Porter plainte pour harcelement moral ou menaces

Documents inclus dans votre dossier

Plainte harcelement / menaces circonstanciee

Captures SMS, emails, messages horodates

Enregistrements audio (legaux si vos propres conversations)

Certificats medicaux (stress, depression, arret travail)

Mains courantes prealables (documentent la reiteration)

References : art. 222-16 a 222-33-2-2 CP, art. 226-1 CP

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Prescription 6 ans (delit, art. 8 CPP). Harcelement = infraction continue : prescription court a compter du dernier acte. Main courante : sans delai.

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Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-interets (moral, arret travail, therapie, reorganisation). Amendes : 30 000 EUR harcelement simple, 45 000 EUR aggrave, 45 000 EUR menaces de mort. Ordonnance de protection possible (JAF).

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Juridiction compétente

Commissariat / gendarmerie pour main courante + plainte. Tribunal correctionnel pour jugement. Juge aux affaires familiales pour ordonnance protection (conjoint violent).

Porter plainte pour harcelement moral, appels malveillants ou menaces de mort

Le harcelement moral est defini par l'article 222-33-2 du Code penal (harcelement au travail) et 222-33-2-2 (harcelement moral hors travail). Constitution : 'propos ou comportements repetes ayant pour objet ou pour effet une degradation des conditions de vie se traduisant par une alteration de la sante physique ou mentale'. Peine : 2 ans de prison et 30 000 EUR (general), 3 ans et 45 000 EUR si aggrave (mineur, vulnerable, conjoint).

Les appels malveillants reiteres (art. 222-16 CP) sont punis d'1 an de prison et 15 000 EUR. Les menaces de mort (art. 222-17 CP) = 3 ans de prison et 45 000 EUR ; avec ordre de commettre un crime = 5 ans et 75 000 EUR ; sur personne publique = 7 ans. Les menaces par courrier ou tel anonyme aggravent.

Le harcelement en ligne (cyberharcelement) depuis la loi Schiappa du 3 aout 2018 (art. 222-33-2-2 alinea 2 CP) vise les propos repetes publies par plusieurs personnes sur reseaux sociaux : chaque participant est coupable meme s'il n'a publie qu'une seule fois (condamnation en raids numeriques).

Preuves essentielles : captures d'ecran datees de tous les messages/emails/SMS, enregistrements audio (legal pour enregistrer vos propres conversations, art. 226-1 CP), temoignages, certificats medicaux (stress, depression, arret de travail). Le depot de plusieurs mains courantes prealables documente la reiteration, element constitutif central du harcelement.

Procedure : 1) mains courantes successives pour chaque incident (archivage police), 2) certificat medical si impact sante, 3) plainte penale avec dossier complet, 4) demande ordonnance de protection si menaces dans cadre familial (JAF), 5) action civile pour dommages-interets.

Les étapes de la procédure

1

Documenter chaque incident

Main courante gratuite a chaque fait. Captures horodatees. Enregistrements audio legaux. Certificats medicaux si impact.

2

Certificats medicaux

Consulter medecin traitant / psychiatre. Certificat decrivant consequences psychiques. Arret de travail si applicable.

3

Plainte penale

Apres reiteration documentee (3-5 mains courantes). Depot commissariat avec dossier complet.

4

Mesures de protection

Ordonnance protection JAF (conjoint), TGD pour dangers vitaux, changement de numero tel, blocage harceleur.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques & outils

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⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne

⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible

💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire

Questions fréquentes — Harcelement moral et menaces

Main courante ou plainte : que deposer pour harcelement ?

Strategie recommandee : COMMENCER par plusieurs mains courantes (gratuites, sans enquete) a chaque nouvel incident pour documenter la REITERATION (element constitutif essentiel du harcelement). Puis, apres 3-5 mains courantes, deposer plainte avec dossier complet. Cette strategie renforce la preuve : plainte sans reiteration = classement sans suite probable. Plainte avec 5 mains courantes + preuves = declenchement enquete quasi-systematique.

Puis-je enregistrer mes conversations avec le harceleur ?

Oui, enregistrer vos propres conversations est LEGAL (art. 226-1 CP ne s'applique qu'aux conversations d'autrui auxquelles vous ne participez pas). Jurisprudence Cass. civ. 7 octobre 2004 : 'l'enregistrement d'une conversation par l'un des participants ne constitue pas un procede deloyal'. Recommandation : activer enregistrement avant decrochage + sauvegarder fichier date + conserver original. Attention : cet enregistrement peut etre produit en justice, mais sa force probante depend de l'authenticite verifiable.

Harcelement sur reseaux sociaux : qui est responsable ?

Depuis la loi Schiappa (3 aout 2018), CHAQUE participant a un raid numerique est personnellement responsable (art. 222-33-2-2 al 2 CP), meme s'il n'a publie qu'UN seul message. Le simple fait de rejoindre une campagne de harcelement collectif engage la responsabilite penale. Identification : plainte penale + requisition des donnees aux plateformes (procedure judiciaire). Facebook, Twitter, Instagram cooperent avec autorites francaises sous requisition.

Menace de mort : que faire immediatement ?

Urgence absolue. Demarches : 1) conserver preuve (SMS, email, enregistrement), 2) appeler 17 si menace imminente (police declenche enquete immediate), 3) deposer plainte au commissariat IMMEDIATEMENT (pas main courante, plainte penale directe), 4) en cas de violences conjugales, demander ordonnance de protection en refere JAF (art. 515-9 CC, 6 jours maximum) avec eloignement, attribution logement, interdiction contact, 5) telephone grave danger (TGD) propose par parquet aux victimes en danger vital.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate.