Documents inclus dans votre dossier

Plainte harcèlement / menaces circonstanciée

Captures SMS, emails, messages horodatés

Enregistrements audio (légaux si vos propres conversations)

Certificats médicaux (stress, dépression, arrêt travail)

Mains courantes préalables (documentent la réitération)

Références : art. 222-16 à 222-33-2-2 CP, art. 226-1 CP

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Prescription 6 ans (délit, art. 8 CPP). Harcèlement = infraction continue : prescription court à compter du dernier acte. Main courante : sans délai.

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Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-intérêts (moral, arrêt travail, thérapie, réorganisation). Amendes : 30 000 EUR harcèlement simple, 45 000 EUR aggravé, 45 000 EUR menaces de mort. Ordonnance de protection possible (JAF).

⚖️

Juridiction compétente

Commissariat / gendarmerie pour main courante + plainte. Tribunal correctionnel pour jugement. Juge aux affaires familiales pour ordonnance protection (conjoint violent).

Porter plainte pour harcèlement moral, appels malveillants ou menaces de mort

Le harcèlement moral est défini par l'article 222-33-2 du Code pénal (harcèlement au travail) et 222-33-2-2 (harcèlement moral hors travail). Constitution : 'propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale'. Peine : 2 ans de prison et 30 000 EUR (général), 3 ans et 45 000 EUR si aggravé (mineur, vulnérable, conjoint).

Les appels malveillants réitérés (art. 222-16 CP) sont punis d'1 an de prison et 15 000 EUR. Les menaces de mort (art. 222-17 CP) = 3 ans de prison et 45 000 EUR ; avec ordre de commettre un crime = 5 ans et 75 000 EUR ; sur personne publique = 7 ans. Les menaces par courrier ou tél anonyme aggravent.

Le harcèlement en ligne (cyberharcèlement) depuis la loi Schiappa du 3 août 2018 (art. 222-33-2-2 alinéa 2 CP) vise les propos répétés publiés par plusieurs personnes sur réseaux sociaux : chaque participant est coupable même s'il n'a publié qu'une seule fois (condamnation en raids numériques).

Preuves essentielles : captures d'écran datées de tous les messages/emails/SMS, enregistrements audio (légal pour enregistrer vos propres conversations, art. 226-1 CP), témoignages, certificats médicaux (stress, dépression, arrêt de travail). Le dépôt de plusieurs mains courantes préalables documente la réitération, élément constitutif central du harcèlement.

Procédure : 1) mains courantes successives pour chaque incident (archivage police), 2) certificat médical si impact santé, 3) plainte pénale avec dossier complet, 4) demande ordonnance de protection si menaces dans cadre familial (JAF), 5) action civile pour dommages-intérêts.

Les étapes de la procédure

1

Documenter chaque incident

Main courante gratuite à chaque fait. Captures horodatées. Enregistrements audio légaux. Certificats médicaux si impact.

2

Certificats médicaux

Consulter médecin traitant / psychiatre. Certificat décrivant conséquences psychiques. Arrêt de travail si applicable.

3

Plainte pénale

Après réitération documentée (3-5 mains courantes). Dépôt commissariat avec dossier complet.

4

Mesures de protection

Ordonnance protection JAF (conjoint), TGD pour dangers vitaux, changement de numéro tel, blocage harceleur.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques & outils

📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne

⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible

💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire

Questions fréquentes — Harcèlement moral et menaces

Main courante ou plainte : que déposer pour harcèlement ?

Stratégie recommandée : COMMENCER par plusieurs mains courantes (gratuites, sans enquête) à chaque nouvel incident pour documenter la RÉITÉRATION (élément constitutif essentiel du harcèlement). Puis, après 3-5 mains courantes, déposer plainte avec dossier complet. Cette stratégie renforce la preuve : plainte sans réitération = classement sans suite probable. Plainte avec 5 mains courantes + preuves = déclenchement enquête quasi-systématique.

Puis-je enregistrer mes conversations avec le harceleur ?

Oui, enregistrer vos propres conversations est LÉGAL (art. 226-1 CP ne s'applique qu'aux conversations d'autrui auxquelles vous ne participez pas). Jurisprudence Cass. civ. 7 octobre 2004 : 'l'enregistrement d'une conversation par l'un des participants ne constitue pas un procédé déloyal'. Recommandation : activer enregistrement avant décrochage + sauvegarder fichier daté + conserver original. Attention : cet enregistrement peut être produit en justice, mais sa force probante dépend de l'authenticité vérifiable.

Harcèlement sur réseaux sociaux : qui est responsable ?

Depuis la loi Schiappa (3 août 2018), CHAQUE participant à un raid numérique est personnellement responsable (art. 222-33-2-2 al 2 CP), même s'il n'a publié qu'UN seul message. Le simple fait de rejoindre une campagne de harcèlement collectif engage la responsabilité pénale. Identification : plainte pénale + réquisition des données aux plateformes (procédure judiciaire). Facebook, Twitter, Instagram coopèrent avec autorités françaises sous réquisition.

Menace de mort : que faire immédiatement ?

Urgence absolue. Démarches : 1) conserver preuve (SMS, email, enregistrement), 2) appeler 17 si menace imminente (police déclenche enquête immédiate), 3) déposer plainte au commissariat IMMÉDIATEMENT (pas main courante, plainte pénale directe), 4) en cas de violences conjugales, demander ordonnance de protection en référé JAF (art. 515-9 CC, 6 jours maximum) avec éloignement, attribution logement, interdiction contact, 5) téléphone grave danger (TGD) proposé par parquet aux victimes en danger vital.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

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