En bref
L'indemnisation du préjudice corporel repose sur la réparation intégrale. Les postes sont classés selon la nomenclature Dintilhac. La prescription est de dix ans à compter de la consolidation.
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Art. 1240 C. civ.
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce texte fondateur établit le principe de la réparation intégrale applicable à tout préjudice corporel. »
Source : Code civil — article consolidé
Refuser toute indemnisation forfaitaire imposée
Ne jamais accepter une indemnisation forfaitaire sans vérification poste par poste. Les barèmes indicatifs publiés par certaines cours d'appel ne constituent pas des plafonds contraignants : le juge doit apprécier chaque situation in concreto.
La nomenclature Dintilhac : classification des postes de préjudice
Exiger une liquidation détaillée poste par poste
Demander systématiquement une liquidation conforme à la nomenclature Dintilhac, poste par poste. Ce référentiel garantit la transparence de l'évaluation et facilite le contrôle de l'imputation des prestations sociales sur chaque chef de préjudice.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
L'expertise médicale et la date de consolidation
Cass. 2e civ., 3 novembre 2011, n° 10-16.036
« Le préjudice par ricochet subi par les proches d'une victime ayant subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, qu'à compter de la consolidation de l'état de la victime directe. Le délai de prescription ne court pas avant cette date pour les victimes indirectes. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La procédure d'indemnisation : voie amiable et voie judiciaire
Art. L. 211-9 C. assur.
« L'assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité dans un délai de huit mois à compter de l'accident. L'offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la notification de la consolidation à l'assureur. »
Cass. crim., 2 décembre 2008, n° 08-83.540
« Une transaction conclue en application des articles L. 211-8 et suivants du Code des assurances a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la cassation l'arrêt qui en dénature les termes clairs et précis. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le recours des tiers payeurs : imputation poste par poste
Art. L. 376-1 C. séc. soc.
« Le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont effectivement pris en charge, à l'exclusion des postes extrapatrimoniaux. »
Cass. 2e civ., 17 septembre 2009, n° 08-19.323
« Viole l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui fait masse des indemnités journalières et des arrérages de la rente pour les imputer globalement sur un préjudice économique, sans distinguer perte de gains professionnels et incidence professionnelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 2e civ., 22 janvier 2009, n° 07-16.974
« Les dispositions relatives au recours poste par poste des tiers payeurs, issues de la loi du 21 décembre 2006, s'appliquent y compris lorsque l'accident relève de la législation sur les accidents du travail. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La prescription de l'action en réparation du préjudice corporel
Art. 2226 C. civ.
« L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, que l'action soit engagée par la victime directe ou indirecte. »
Source : Code civil — article consolidé
Questions fréquentes
Quel est le délai pour engager une action en indemnisation du préjudice corporel ?
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, conformément à l'article 2226 du Code civil. Ce délai est dérogatoire à la prescription quinquennale de droit commun. En cas d'aggravation, un nouveau délai décennal court à compter de la consolidation de l'état aggravé.
Comment la nomenclature Dintilhac structure-t-elle l'indemnisation ?
La nomenclature Dintilhac classe les préjudices en postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux, subdivisés en postes temporaires et permanents. Elle sert de référentiel commun à toutes les juridictions civiles et pénales pour la liquidation du préjudice corporel, garantissant une évaluation transparente et exhaustive.
Les proches d'une victime de dommage corporel peuvent-ils être indemnisés ?
Les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice par ricochet, notamment le préjudice d'affection et le préjudice économique. Leur action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation de la victime directe, et non de la date de l'accident, comme l'a jugé la Cour de cassation.
L'assureur est-il obligé de formuler une offre d'indemnisation à la victime ?
En matière d'accident de la circulation, l'assureur doit formuler une offre provisoire dans les huit mois suivant l'accident, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation. Le non-respect de ces délais entraîne le doublement du taux d'intérêt légal sur les sommes allouées.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Saint Brieuc
- Procédure à Frejus
- Procédure à Evreux
- Procédure à Sartrouville
- Procédure à Saint Malo
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,90 € · paiement sécurisé · satisfait ou remboursé 14 jours