En bref
L'IGP protège un produit lié à un terroir. Deux régimes coexistent en France : INAO pour les produits agricoles, INPI pour les produits artisanaux et industriels. Le règlement (UE) 2024/1143 renforce la protection.
Définition et fondements juridiques de l'indication géographique protégée
Art. L721-2 C. propr. intell.
« Constitue une indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques attribuables essentiellement à cette origine. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Cahier des charges et procédure d'homologation de l'IGP
Art. L721-8 C. propr. intell.
« L'indication géographique dont le cahier des charges a été homologué ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique. Lorsqu'une IGP contient en elle-même le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire à la protection. »
Source : Légifrance — version consolidée
Anticiper la rédaction du cahier des charges
La solidité du cahier des charges conditionne l'ensemble de la protection. Décrivez avec précision le lien entre les caractéristiques du produit et le terroir en vous appuyant sur des données historiques, pédologiques ou climatiques. Un cahier lacunaire expose au refus d'homologation ou à une contestation devant le juge administratif.
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Étendue de la protection et sanctions en cas d'atteinte à l'IGP
Art. L721-3 C. propr. intell.
« L'enregistrement d'une indication géographique définie à l'article L721-2 peut entraîner un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée définies par le Code rural. Le texte organise la coordination entre les deux régimes afin de prévenir les conflits entre signes géographiques. »
Source : Légifrance — version consolidée
Les mentions « type » ou « façon » ne protègent pas de la contrefaçon
Accompagner la dénomination d'une IGP de mentions comme « type », « façon », « méthode » ou « style » ne suffit pas à échapper à la qualification d'atteinte. La jurisprudence européenne et française considère que ces formules constituent une évocation sanctionnable au même titre que l'usurpation directe.
Articulation avec le droit des marques : les apports de la jurisprudence
Cass. com., 30 novembre 2004, n° 02-13.561
« Annulation de la marque « Bel'Morteau » contenant un nom géographique éloigné du lieu de fabrication. La référence à une commune située à plus de cent dix kilomètres de l'usine de production est de nature à tromper le public sur la provenance des produits désignés. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-12.270
« Un signe déceptif n'est pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage. L'action en nullité fondée sur le caractère déceptif d'une marque n'est soumise ni aux règles de prescription ni à celles de forclusion, assurant une protection imprescriptible des dénominations géographiques. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Dimension européenne, interactions avec les autres branches du droit et perspectives
Cass. com., 13 février 2001, n° 98-23.501
« En matière de désignation des vins, les termes « indications susceptibles de créer des confusions » doivent être interprétés comme visant les désignations susceptibles de créer une impression erronée sur l'origine du produit dans l'esprit du consommateur, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Surveiller les atteintes en ligne grâce au règlement 2024/1143
Le règlement européen impose désormais aux places de marché en ligne de coopérer avec les titulaires d'IGP pour retirer les offres contrefaisantes. Constituez un dossier de surveillance numérique et notifiez systématiquement les plateformes en vous prévalant des dispositions du nouveau règlement.
Valeur des produits sous IG dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires annuel estimé des produits bénéficiant d'indications géographiques enregistrées dans l'Union européenne.
Source : Commission européenne — étude IG 2020
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une IGP et une appellation d'origine protégée ?
L'AOP exige que toutes les étapes de production, transformation et élaboration soient réalisées dans l'aire géographique délimitée. L'IGP est moins contraignante : il suffit qu'au moins une étape significative se déroule dans la zone. L'IGP protège ainsi un lien plus souple entre le produit et son terroir.
Comment déposer une demande d'indication géographique protégée en France ?
Pour un produit artisanal ou industriel, un organisme de défense et de gestion dépose le cahier des charges auprès de l'INPI, qui instruit le dossier et organise une enquête publique. Pour un produit agricole, la procédure passe par l'INAO puis la Commission européenne pour enregistrement au registre de l'Union.
L'action en nullité contre une marque reprenant une IGP est-elle prescriptible ?
Non. La Cour de cassation a jugé en 2009 que l'action en nullité fondée sur le caractère déceptif d'une marque intégrant une dénomination géographique n'est soumise à aucune prescription ni forclusion. Les titulaires d'IGP peuvent donc agir à tout moment contre une marque trompeuse.
Un nom générique contenu dans une IGP reste-t-il libre d'utilisation ?
Oui. L'article L721-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que lorsqu'une IGP contient un nom de produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique demeure libre et ne constitue pas une atteinte à l'indication protégée.
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