En bref
La perte de chance est un préjudice autonome, indemnisable si elle est réelle et sérieuse. La réparation correspond à une fraction du préjudice total, proportionnelle à la probabilité de l'avantage perdu.
Définition et fondement juridique de la perte de chance
Art. 1240 C. civ. (ancien art. 1382)
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce texte constitue le socle de l'indemnisation de la perte de chance en responsabilité extracontractuelle. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-14.439
« La perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable. L'indemnisation ne peut être refusée que si l'absence de toute probabilité de succès de la voie de droit perdue est démontrée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conditions de recevabilité et distinction avec le préjudice hypothétique
Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-19.265
« Le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation. Fait une fausse application de la loi la cour d'appel qui indemnise un dommage futur et incertain. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Confondre perte de chance et préjudice hypothétique
La perte de chance est certaine dans son existence : l'éventualité favorable a disparu. Le préjudice hypothétique repose sur un dommage dont la réalisation même reste incertaine. Cette confusion conduit au rejet systématique de la demande.
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Méthode d'évaluation et calcul de l'indemnisation
Cass. soc., 17 décembre 1998, n° 97-12.897
« La réparation de la perte de chance ne présente pas un caractère forfaitaire mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis par la victime. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 6 octobre 2011, n° 10-24.554
« La perte de chance de former un pourvoi en cassation se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Chiffrer chaque chef de préjudice avant d'appliquer le coefficient
Détaillez tous les postes de préjudice — économique, corporel, moral — avant d'appliquer le pourcentage de probabilité. L'indemnité sera une fraction de ce total : la rigueur du chiffrage détermine directement le montant alloué.
Principaux domaines d'application de la perte de chance
Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, n° 09-10.992
« Lorsque l'intervention chirurgicale est mutilante et injustifiée, la réparation ne peut être limitée à la perte de chance d'éviter le dommage. Le préjudice ouvre droit à réparation intégrale. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 09-72.002
« Le préjudice résultant de la faute de l'avocat s'apprécie à la date de la décision rendue, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Charge de la preuve, procédure et incidences transversales
Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-23.321
« Viole le principe de la contradiction le tribunal qui substitue d'office une indemnisation fondée sur la perte de chance à une demande fondée sur la perte d'un gain, sans inviter les parties à s'expliquer. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Négliger les incidences fiscales de l'indemnité
L'indemnité de perte de chance est qualifiée fiscalement selon la nature du préjudice réparé. Si elle compense un gain professionnel, elle sera imposable. Omettre cette analyse peut réduire significativement le bénéfice net de l'indemnisation.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre perte de chance et préjudice hypothétique en droit civil ?
La perte de chance est certaine dans son existence : la possibilité de bénéficier d'un avantage a effectivement disparu, seul cet avantage restait aléatoire. Le préjudice hypothétique repose sur un dommage dont la réalisation même demeure incertaine. Le premier est indemnisable, le second est systématiquement rejeté par les tribunaux français.
Comment le juge calcule-t-il concrètement l'indemnisation d'une perte de chance ?
L'indemnisation correspond à une fraction du préjudice total subi par la victime. Le juge évalue un coefficient de probabilité reflétant les chances de réalisation de l'avantage espéré. Si la chance perdue est estimée à quarante pour cent, l'indemnité représentera quarante pour cent du montant total des différents chefs de préjudice.
Un avocat peut-il être condamné pour avoir fait perdre une chance à son client ?
Oui. L'avocat qui fait perdre à son client le bénéfice d'un recours par négligence engage sa responsabilité civile professionnelle au titre de la perte de chance. L'indemnisation sera proportionnelle à la probabilité de succès du recours perdu, évaluée souverainement par les juges du fond dans le cadre d'un « procès dans le procès ».
Quel est le délai de prescription pour agir en réparation d'une perte de chance ?
Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où la victime a connu les faits permettant d'exercer son action, conformément à l'article 2224 du Code civil. En matière de responsabilité médicale, un délai spécial de dix ans court à compter de la consolidation du dommage corporel.
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