En bref
Le producteur est responsable de plein droit des dommages causés par un défaut de sécurité de son produit. La victime doit prouver le défaut, le dommage et le lien causal, dans un délai de trois ans sous réserve d'une forclusion décennale.
Le cadre juridique et la notion de produit défectueux
Art. 1245-3 C. civ.
« Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 08-11.073
« La Cour de cassation a confirmé que le défaut s'apprécie au regard de la présentation du produit et des informations disponibles, y compris les notices et les dictionnaires médicaux, au moment de la mise en circulation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
L'identification des personnes responsables : producteur et assimilés
Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.548
« L'assimilation d'un importateur au producteur prévue à l'ancien article 1386-6, 2° du Code civil n'est pas limitée aux importateurs de produits en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, n° 13-18.819
« Le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l'égard de la victime ; la détermination de leur contribution définitive relève des règles du droit commun. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Le triptyque probatoire : défaut, dommage et lien de causalité
Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-17.738
« La Cour de cassation a cassé un arrêt ayant rejeté l'action des ayants cause d'une personne décédée après vaccination, alors que des présomptions graves, précises et concordantes du défaut et du lien causal avaient été admises. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Constituer un dossier de preuves dès la survenance du dommage
Conservez le produit en cause, sa notice, la facture d'achat et tous les certificats médicaux ou rapports d'expertise. Ces éléments sont indispensables pour établir les présomptions du défaut et du lien causal.
Les causes d'exonération du producteur
Ne pas confondre conformité réglementaire et absence de défaut
Le respect d'une norme NF, d'un marquage CE ou d'un règlement technique ne constitue pas en soi une cause d'exonération. Un produit conforme aux normes peut être jugé défectueux si sa sécurité reste insuffisante au regard des attentes légitimes du public.
Les dommages réparables et l'articulation avec les autres régimes
Art. 1245-1 C. civ.
« Le régime de la responsabilité des produits défectueux s'applique à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, résultant d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. com., 26 mai 2010, n° 08-18.545
« Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application des autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle fondés sur le défaut de sécurité, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-13.847
« Le régime de la responsabilité des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage résultant d'une atteinte au produit défectueux lui-même, excluant les frais de remise en état et les pertes de jouissance liées au produit. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Prescription, forclusion et nullité des clauses limitatives
Art. 1245-14 C. civ.
« Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites, dans les rapports entre professionnels comme dans les contrats de consommation. »
Source : Légifrance — version consolidée
Vérifier les deux délais avant toute action
Avant d'engager une procédure, vérifiez que la prescription de trois ans n'est pas écoulée et que le produit a été mis en circulation depuis moins de dix ans. Le non-respect de la forclusion décennale est un motif d'irrecevabilité définitif.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Qui est responsable lorsqu'un produit défectueux cause un dommage corporel ?
Le producteur — fabricant du produit fini, d'une matière première ou d'une partie composante — est responsable de plein droit. Sont assimilés au producteur l'importateur dans l'Union européenne et toute personne apposant sa marque sur le produit. Le fournisseur n'est responsable que subsidiairement, à défaut d'identification du producteur.
Quels sont les délais pour agir en responsabilité du fait d'un produit défectueux ?
L'action se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Elle est en outre enfermée dans un délai de forclusion de dix ans courant depuis la mise en circulation du produit. Passé ce délai décennal, l'action est définitivement éteinte.
Le producteur peut-il s'exonérer en invoquant le risque de développement ?
Oui. L'article 1245-10 du Code civil permet au producteur de s'exonérer s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation, ne permettait pas de déceler le défaut. Cette appréciation est objective et porte sur les connaissances les plus avancées accessibles.
Peut-on cumuler la responsabilité des produits défectueux avec la garantie des vices cachés ?
Le régime des produits défectueux exclut les autres régimes fondés sur le même défaut de sécurité. Toutefois, la responsabilité pour faute et la garantie des vices cachés peuvent être invoquées concurremment. La victime conserve donc une stratégie alternative si la preuve du défaut de sécurité est difficile à rapporter.
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