En bref
Le recel de vol consiste à détenir, dissimuler ou profiter d'un bien issu d'un vol en connaissance de cause. Puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, le recel peut atteindre 10 ans en cas de circonstances aggravantes.
Définition légale et éléments constitutifs du recel de vol
Art. 321-1 al. 1 C. pén.
« Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cass. crim., 9 novembre 1965, n° 65-90.659
« La Cour de cassation a jugé que le recel est réalisé alors même que l'auteur du délit à l'aide duquel a été obtenu l'objet recelé n'est pas poursuivi, dès lors que l'existence de ce délit est constatée par les juges du fond. Le mot « vol » implique par lui-même la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les deux formes du recel : détention et profit
Art. 321-1 al. 2 C. pén.
« Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Cette seconde forme de recel, dite « recel-profit », a été consacrée par le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. »
Source : Code pénal — article consolidé
Acheter un bien à prix anormalement bas
L'acquisition d'un objet à un prix manifestement inférieur à sa valeur marchande, sans facture ni justificatif d'origine, constitue un indice majeur de connaissance de la provenance délictueuse. Les tribunaux retiennent régulièrement ce critère pour caractériser l'élément intentionnel du recel.
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Peines encourues et circonstances aggravantes
Art. 321-2 C. pén.
« Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée. »
Source : Code pénal — article consolidé
Art. 321-4 C. pén.
« Le recel est puni de la peine attachée à l'infraction dont provient le bien recelé lorsque cette peine est supérieure à celle encourue au titre des articles 321-1 ou 321-2. Ce mécanisme d'alignement constitue le « plafond glissant » de la répression du recel. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cass. crim., 16 mars 1965, n° 64-93.434
« Le recel étant une infraction distincte du vol, seules les circonstances aggravantes connues du receleur au moment du recélé peuvent être retenues à son encontre. D'autres éléments d'aggravation peuvent toutefois être retenus contre l'auteur présumé du crime ayant procuré les choses recelées. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Autonomie du recel par rapport au vol d'origine
Cass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.643
« Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis. Excèdent leurs pouvoirs les juges qui, saisis de faits de recel de secret de fabrique, retiennent à la charge du prévenu le recel d'une documentation provenant d'une soustraction frauduleuse. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Vérifier la qualification exacte de la prévention
En cas de poursuites pour recel, il est essentiel de vérifier que l'ordonnance de renvoi ou la citation directe vise précisément les biens reprochés. Tout débordement de la saisine constitue un moyen de cassation efficace fondé sur l'excès de pouvoir du tribunal.
Responsabilité civile solidaire du receleur
Cass. crim., 20 mars 1985, n° 84-92.631
« Le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts. La connexité entre le vol et le recel fonde cette solidarité. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 6 mai 1987, n° 86-93.694
« Il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre le vol et le recel des mêmes objets. Le receleur, même s'il n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'un vol avec arme, est solidairement responsable avec les auteurs principaux de la totalité des dommages-intérêts. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Prescription, compétence territoriale et moyens de défense
Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 07-83.829
« Selon l'article 113-2 du Code pénal, il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, qu'un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire. L'infraction principale (le vol) ayant été commise en France, le recel commis à l'étranger par une personne étrangère peut être poursuivi par les tribunaux français. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conserver toute preuve d'achat régulier
En cas d'acquisition d'un bien d'occasion, conservez systématiquement la facture, le reçu de paiement, la copie de la pièce d'identité du vendeur et toute correspondance. Ces documents constituent les preuves essentielles de votre bonne foi en cas de poursuites pour recel.
Le caractère continu repousse la prescription
Ne croyez pas que le temps écoulé depuis le vol vous protège : tant que vous détenez le bien volé, la prescription de six ans ne commence pas à courir. Même un achat réalisé il y a vingt ans peut donner lieu à des poursuites si vous conservez encore l'objet.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Peut-on être condamné pour recel si l'on ignorait que le bien était volé ?
Non, l'élément intentionnel du recel exige la connaissance de l'origine frauduleuse du bien. Si le prévenu démontre qu'il ignorait légitimement la provenance délictueuse — par des factures, un prix normal, des circonstances d'achat régulières —, le recel ne peut être caractérisé. La charge de la preuve incombe au ministère public.
Quelle est la différence entre le vol et le recel de vol ?
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; le recel est le fait de détenir, dissimuler ou profiter d'un bien que l'on sait provenir d'un vol. Ce sont deux infractions distinctes : l'auteur du vol et le receleur peuvent être poursuivis séparément, et le receleur encourt ses propres peines indépendamment de celles du voleur.
Combien de temps dure la prescription du recel de vol ?
La prescription est de six ans pour le recel simple (délit). Cependant, le recel étant une infraction continue, le délai ne commence à courir qu'à compter de la cessation de la détention ou du profit. Tant que le receleur conserve le bien, aucune prescription ne court.
Le receleur doit-il indemniser la totalité du préjudice de la victime du vol ?
Oui, la jurisprudence constante de la Cour de cassation impose une responsabilité civile solidaire entre le voleur et le receleur. Même s'il n'a reçu qu'une partie des objets volés, le receleur peut être condamné à réparer la totalité du dommage subi par la victime du vol.
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