En bref
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de rompre le contrat d'un commun accord, avec une indemnité au moins égale au minimum légal de licenciement et une homologation obligatoire par la DREETS.
Définition et cadre juridique de la rupture conventionnelle
Art. L. 1237-11 C. trav.
« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. »
Source : Code du travail — article consolidé
Conventions homologuées par an
Nombre approximatif de ruptures conventionnelles individuelles homologuées annuellement en France depuis 2022.
Source : DARES 2024
Conditions de validité : consentement libre et salariés concernés
Harcèlement moral : la nullité n'est pas automatique
La seule existence d'une situation de harcèlement ne suffit pas à entraîner la nullité de la rupture conventionnelle. Le salarié doit démontrer que cette situation a vicié son consentement, l'empêchant d'exprimer une volonté libre et éclairée lors de la signature.
Art. L. 1237-15 C. trav.
« La rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, dans les conditions de droit commun applicables au licenciement des représentants du personnel. »
Source : Code du travail — article consolidé
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Déroulement de la procédure : entretiens, convention et rétractation
Art. L. 1237-12 C. trav.
« Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister. L'employeur peut se faire assister lorsque le salarié en fait lui-même usage. »
Source : Code du travail — article consolidé
Sécurisez la preuve de votre rétractation
Exercez votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge datée. Le délai de quinze jours calendaires court à compter du lendemain de la date de signature par les deux parties.
Indemnité spécifique : calcul du plancher et marge de négociation
Art. L. 1237-13 C. trav.
« La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. »
Source : Code du travail — article consolidé
Consultez votre convention collective avant de négocier
De nombreuses conventions de branche prévoient des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal. Ce montant conventionnel constitue alors le véritable plancher de votre indemnité de rupture conventionnelle. Le simulateur TéléRC du ministère du Travail permet de vérifier ce calcul.
Homologation par la DREETS, délai et contentieux
Art. L. 1237-14 C. trav.
« L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 13-27.212
« La chambre sociale a jugé que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle l'autorité administrative n'a pas notifié de décision expresse dans le délai de quinze jours ouvrables. L'administration est alors dessaisie et ne peut plus remettre en cause la convention. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Délai de douze mois : une forclusion impitoyable
Passé douze mois à compter de la date d'homologation, toute action en contestation est irrecevable, y compris en cas d'homologation tacite. Conservez précieusement votre exemplaire de la convention signée et le récépissé de la demande d'homologation pour préserver vos droits.
Questions fréquentes
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
Oui. La Cour de cassation admet la validité d'une rupture conventionnelle conclue pendant la suspension du contrat de travail, y compris en arrêt maladie. Les garanties procédurales du dispositif — entretiens, rétractation, homologation — protègent suffisamment le consentement du salarié.
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà. Si la convention collective prévoit un montant supérieur, c'est ce dernier qui sert de plancher impératif.
Combien de temps dure au minimum la procédure complète ?
La procédure dure environ quarante-cinq jours incompressibles : un ou plusieurs entretiens, quinze jours calendaires de rétractation, puis quinze jours ouvrables d'instruction par la DREETS. Le contrat ne peut être rompu avant le lendemain du jour d'obtention de l'homologation.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée constitue une privation involontaire d'emploi ouvrant droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi de France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation.
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