En bref
La trêve hivernale interdit l'exécution forcée des expulsions du 1er novembre au 31 mars. Des exceptions existent pour les squatteurs et en cas de relogement assuré. Le juge peut néanmoins prononcer des astreintes durant cette période.
Définition, dates et fondement juridique de la trêve hivernale
Art. L. 412-6 C. proc. civ. exéc.
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. »
Champ d'application : occupants et logements protégés
Cass. 3e civ., 20 novembre 1991, n° 90-12.491
« La Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation relatives au sursis hivernal aux mesures d'expulsion ne sont pas applicables en cas d'inoccupation prolongée du logement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Attention à l'inoccupation du logement
Un locataire qui quitte matériellement son logement, même en y laissant des affaires, perd le bénéfice de la trêve hivernale. Le bailleur peut faire constater l'abandon par commissaire de justice et poursuivre l'exécution de l'expulsion, y compris en période hivernale.
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Exceptions légales permettant l'expulsion pendant la trêve
Propriétaire face à un squatteur : agissez sans délai
En cas d'occupation illicite de votre domicile, déposez plainte immédiatement et saisissez le tribunal judiciaire en référé. Depuis la loi Kasbarian de 2023, l'expulsion d'un squatteur peut être ordonnée et exécutée même pendant la trêve hivernale, sans attendre le 31 mars.
Astreinte et poursuite de la procédure judiciaire pendant la trêve
Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 05-15.382
« Les dispositions relatives au sursis hivernal n'interdisent pas à une juridiction, même pendant la période visée par ce texte, d'ordonner la libération de lieux en l'assortissant d'une astreinte pour inciter le débiteur à se conformer à la décision, l'astreinte n'étant pas une mesure d'exécution forcée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Rôle du préfet et formalisme de la procédure d'expulsion
Cass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-12.424
« La Cour de cassation a censuré une décision rejetant une contestation de procédure d'expulsion sans rechercher si l'huissier de justice avait, dès la délivrance du commandement de quitter les lieux servant à l'habitation, adressé notification au préfet du département. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Préparez votre dossier avant la fin de la trêve
Constituez l'ensemble des pièces — jugement d'expulsion, commandement signifié, justificatifs de préjudice — avant le 31 mars pour déposer immédiatement votre demande de concours de la force publique auprès de la préfecture dès la fin de la trêve.
Conséquences financières et recours du bailleur pendant la trêve
Art. L. 412-3 et L. 412-4 C. proc. civ. exéc.
« Le juge peut accorder des délais de trois mois à trois ans aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée, en considération de leur âge, de leur état de santé, de leur situation familiale et des diligences accomplies en vue du relogement. »
Trêve hivernale ne signifie pas suspension du loyer
La trêve n'exonère jamais du paiement du loyer ou de l'indemnité d'occupation. Les arriérés continuent de s'accumuler pendant la période de sursis et le bailleur conserve tous ses droits de recouvrement, y compris par voie de saisie sur les revenus de l'occupant.
Questions fréquentes
Quelles sont les dates exactes de la trêve hivernale en 2026 ?
La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars de chaque année. En 2026, elle couvre la période du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la fin de la trêve a été repoussée du 15 au 31 mars. Durant ces cinq mois, aucune expulsion locative ne peut être physiquement exécutée, sauf exceptions prévues par la loi.
Un squatteur peut-il être expulsé pendant la trêve hivernale ?
Oui. Depuis la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, les personnes s'introduisant ou se maintenant illicitement dans le domicile d'autrui ne bénéficient plus de la protection de la trêve hivernale. L'expulsion peut être ordonnée et exécutée à tout moment de l'année, dès lors que le propriétaire a obtenu une décision judiciaire et qu'un commandement de quitter les lieux a été signifié.
Le locataire doit-il continuer à payer son loyer pendant la trêve ?
Oui. La trêve hivernale suspend uniquement l'exécution forcée de l'expulsion. Le locataire demeure tenu de payer son loyer ou, si le bail a été résilié, une indemnité d'occupation équivalente. Le non-paiement pendant la trêve aggrave sa situation et sera retenu défavorablement par le juge lors d'une éventuelle demande de délais de grâce.
Le juge peut-il prononcer une astreinte d'expulsion pendant la trêve ?
Oui. La Cour de cassation a expressément jugé que l'astreinte constitue un moyen de pression financier, distinct d'une mesure d'exécution forcée. Le juge peut donc ordonner la libération des lieux assortie d'une astreinte journalière pendant la trêve. Cette somme s'accumule jusqu'au départ effectif de l'occupant ou jusqu'à la reprise des opérations d'expulsion après le 31 mars.
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