En bref
L'assurance dommages-ouvrage, obligatoire avant tout chantier, garantit le préfinancement rapide des réparations de nature décennale, sans recherche préalable de responsabilité des constructeurs.
Fondement juridique et obligation de souscription
Art. L. 242-1 C. assur.
« Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. »
Souscription tardive après le début des travaux
Toute souscription postérieure au commencement effectif du chantier expose le maître d'ouvrage à un refus de garantie de l'assureur. Ce risque est irréversible et prive le propriétaire de toute couverture en cas de sinistre décennal.
Dommages couverts par la garantie et exclusions
Art. 1792 C. civ.
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 3e civ., 1er avril 1992, n° 90-14.438
« Les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale lorsqu'ils constituent un vice caché rendant l'ouvrage impropre à sa destination, écartant la forclusion de six mois prévue par le Code de la construction. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Déclaration de sinistre et mécanisme d'indemnisation
Déclarer le sinistre dès la découverte des désordres
Adressez votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception dès la constatation des désordres, accompagnée de photographies datées et de devis estimatifs. Cette diligence accélère le traitement du dossier et préserve vos droits à indemnisation.
Prescription et contentieux de l'assurance dommages-ouvrage
Art. L. 114-1 C. assur.
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues par le Code des assurances. »
Cass. 3e civ., 28 avril 2011, n° 10-16.269
« L'assureur dommages-ouvrage ne peut opposer la prescription biennale lorsque les conditions générales se bornent à rappeler les textes légaux sans préciser les causes d'interruption ni les modalités de computation du délai. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.198
« La prescription décennale de la construction est sans application au délai pour déclarer les sinistres couverts par la dommages-ouvrage. L'assuré dispose de deux ans à compter de la connaissance des désordres survenus dans les dix ans. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sanctions du défaut d'assurance et précautions lors de la vente
Cass. 1re civ., 9 décembre 2010, n° 09-69.490
« Le manquement des intermédiaires à leur obligation d'information sur l'assurance dommages-ouvrage ne peut donner lieu à condamnation sans constatation que les acquéreurs, mieux informés, auraient pu souscrire une couverture. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Vendre un bien sans attestation dommages-ouvrage
L'absence de cette attestation lors de la vente expose le vendeur à des actions en garantie de l'acquéreur et engage la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir d'information et de conseil.
Questions fréquentes
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier qui fait construire ?
Oui. L'article L. 242-1 du Code des assurances impose cette obligation à toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction, sans distinction. Les particuliers sont donc tenus de souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier, sous peine de sanctions pénales et de perte du préfinancement.
Quels sont les délais d'indemnisation imposés à l'assureur dommages-ouvrage ?
L'assureur dispose de soixante jours pour notifier sa décision de principe sur la mise en jeu de la garantie, puis de quatre-vingt-dix jours supplémentaires pour présenter une offre d'indemnité. Le dépassement de ces délais entraîne une majoration automatique de l'indemnité au double du taux d'intérêt légal.
L'assurance dommages-ouvrage est-elle transférée lors de la revente du bien ?
Oui. L'assurance dommages-ouvrage bénéficie aux propriétaires successifs du bien pendant toute la durée de la garantie décennale. Elle se transmet automatiquement à l'acquéreur lors de la vente, sans formalité particulière, couvrant les désordres survenus après la cession.
Quelle est la différence entre assurance dommages-ouvrage et garantie décennale ?
La garantie décennale est une responsabilité pesant sur les constructeurs, tandis que la dommages-ouvrage est une assurance souscrite par le maître d'ouvrage. La première nécessite d'établir la responsabilité du constructeur, la seconde permet un préfinancement rapide des réparations sans recherche préalable de responsabilité.
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