En bref
L'usurpation d'identité numérique est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. 226-4-1 CP). La victime dispose de recours pénaux, civils et d'actions en propriété intellectuelle contre le cybersquattage et la contrefaçon de marque en ligne.
Définition légale et éléments constitutifs de l'infraction
Art. 226-4-1 C. pén.
« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
Source : Code pénal — article consolidé
L'absence d'intention de nuire empêche toute poursuite pénale
La qualification d'usurpation d'identité numérique exige impérativement la preuve du dol spécial : l'intention de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l'honneur de la victime. Un compte parodique explicitement identifié comme tel, sans volonté de confusion, pourrait échapper à l'incrimination de l'article 226-4-1 du Code pénal.
Formes courantes de l'usurpation d'identité en ligne
Constituer des preuves numériques dès la découverte de l'usurpation
Effectuez immédiatement des captures d'écran horodatées du faux profil, du nom de domaine litigieux ou des courriels frauduleux. Conservez les URL complètes et, si possible, faites constater les faits par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui établira un procès-verbal de constat ayant date certaine et force probante devant les juridictions.
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Sanctions pénales et réparation civile
Art. 9 C. civ.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Ce fondement est régulièrement mobilisé en référé pour obtenir le retrait de faux profils portant atteinte à l'identité numérique d'une personne. »
Source : Code civil — article consolidé
Le concours d'infractions peut transformer la peine encourue
L'usurpation d'identité numérique est rarement isolée. Lorsqu'elle sert de moyen à une escroquerie ou s'accompagne d'un accès frauduleux à un système informatique, les peines encourues passent de un an à cinq ou sept ans d'emprisonnement. La victime a tout intérêt à faire qualifier l'ensemble des infractions dans sa plainte pour permettre au parquet de retenir la qualification la plus sévère.
Procédure judiciaire et compétence territoriale
Cass. com., 13 juillet 2010, n° 06-20.230
« La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait retenu la compétence des juridictions françaises au seul motif de l'accessibilité de sites internet depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces publicitaires litigieuses étaient destinées au public français. Cet arrêt fondateur consacre le critère du « public visé » en matière de compétence territoriale pour les contentieux numériques. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Déposer plainte en ligne via THESEE pour les infractions numériques
La plateforme THESEE, accessible sur service-public.fr, permet de déposer plainte en ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour les faits d'usurpation d'identité commis sur internet. Le récépissé de dépôt de plainte est délivré immédiatement par voie électronique. Cette procédure est particulièrement adaptée lorsque la victime ne peut identifier l'auteur des faits.
Convergence avec le droit de la propriété intellectuelle
Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-22.722
« La chambre commerciale a cassé un arrêt de cour d'appel en jugeant que l'imitation d'une marque notoirement connue ne constituant pas le même fait que son emploi, seul visé par le Code de la propriété intellectuelle, le dépositaire de la marque est recevable à agir en droit commun. Cette jurisprudence offre un fondement supplémentaire aux titulaires de marques victimes d'usurpation en ligne. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Engager une procédure SYRELI pour récupérer un nom de domaine .fr
Lorsqu'un nom de domaine en .fr reproduit votre nom ou votre marque, la procédure SYRELI auprès de l'AFNIC permet d'obtenir sa suppression ou son transfert en deux à trois mois, pour un coût modique. Cette voie est beaucoup plus rapide qu'une action judiciaire et n'exclut pas un recours ultérieur en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Quelle est la peine encourue pour usurpation d'identité numérique en France ?
L'article 226-4-1 du Code pénal prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En cas de concours avec une escroquerie au sens de l'article 313-1, les peines peuvent atteindre cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Des peines complémentaires telles que la confiscation du matériel informatique sont également possibles.
Comment porter plainte pour usurpation d'identité sur les réseaux sociaux ?
La victime doit d'abord signaler le faux profil auprès de la plateforme concernée via ses outils de signalement internes, puis déposer plainte en ligne via la plateforme THESEE du ministère de l'Intérieur ou en commissariat. Il est impératif de conserver des captures d'écran horodatées et les URL des contenus litigieux comme éléments de preuve.
L'usurpation du nom d'une entreprise en ligne peut-elle constituer une contrefaçon de marque ?
Oui. Lorsque l'usurpateur utilise la marque enregistrée d'un tiers sur un site internet ou un réseau social, le titulaire de la marque peut agir en contrefaçon devant le tribunal judiciaire. Il dispose également d'une action en concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, y compris lorsque la marque est imitée sans être reproduite à l'identique.
Quel est le délai de prescription pour l'usurpation d'identité numérique ?
Le délai de prescription de l'action publique est de six ans à compter de la commission des faits, conformément au régime de droit commun des délits issu de la loi du 27 février 2017. Sur le plan civil, l'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage, en application de l'article 2224 du Code civil.
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