En bref
L'usurpation d'identité est un délit puni jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Portez plainte au commissariat ou auprès du procureur avec toutes les preuves de l'usurpation.
Double incrimination : articles 226-4-1 et 434-23 du Code pénal
Art. 226-4-1 C. pén.
« Fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données d'identification en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Mêmes peines lorsque l'infraction est commise sur un réseau de communication en ligne. »
Source : Code pénal — article consolidé
Art. 434-23 C. pén.
« Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Éléments constitutifs du délit et qualifications pénales connexes
Cass. crim., 13 mai 1991, n° 90-86.419
« Le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre les deux incriminations
L'article 226-4-1 couvre l'usurpation d'identité au sens large y compris numérique, tandis que l'article 434-23 ne vise que l'usurpation d'état civil dans un contexte susceptible d'entraîner des poursuites pénales contre le tiers dont le nom est usurpé.
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Procédure de dépôt de plainte et démarches conservatoires
Art. D45-15 C. proc. pén.
« L'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation est dispensé de consignation s'il adresse une copie du récépissé de dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du Code pénal. »
Source : Légifrance — version consolidée
Constituez un dossier de preuves solide avant le dépôt
Rassemblez captures d'écran horodatées, relevés bancaires, courriers frauduleux et attestations de tiers. Un constat de commissaire de justice renforce considérablement la valeur probante des preuves numériques.
Prescription de l'action publique et caractère instantané de l'infraction
Cass. crim., 16 février 1999, n° 98-80.535
« L'usurpation d'état civil est une infraction instantanée dont la prescription court dès le moment où l'identité est usurpée dans des circonstances de nature à déterminer des poursuites pénales. La chambre d'accusation fait exacte application de la loi en retenant cette qualification. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Attention au point de départ de la prescription
Le délai de six ans court dès l'acte d'usurpation et non à compter de sa découverte par la victime. Tout retard dans le dépôt de plainte risque d'éteindre définitivement l'action publique.
Sanctions pénales, cumul des peines et droits de la victime
Cass. crim., 26 septembre 1994, n° 93-85.049
« L'article 434-23 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, déroge à la règle du non-cumul des peines pour le délit d'usurpation d'état civil, se substituant à l'ancien article 780 du Code de procédure pénale abrogé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Plainte avec constitution de partie civile en cas de classement sans suite
Si le procureur classe votre plainte sans suite, saisissez le doyen des juges d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Cette voie force l'ouverture d'une information judiciaire moyennant une consignation fixée par le juge.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Comment porter plainte en ligne pour usurpation d'identité en France ?
La plateforme THESEE du ministère de l'Intérieur permet un dépôt de plainte entièrement dématérialisé pour les usurpations commises en ligne. Vous pouvez également effectuer une pré-plainte en ligne sur le site service-public.fr, puis finaliser la procédure en vous rendant au commissariat avec vos justificatifs et preuves de l'usurpation.
Quel est le délai pour porter plainte en cas d'usurpation d'identité ?
Le délai de prescription est de six ans à compter de la commission de l'infraction, depuis la réforme du 27 février 2017. La Cour de cassation considère l'usurpation d'état civil comme une infraction instantanée : le délai court dès l'acte d'usurpation lui-même et non à compter de sa découverte par la victime. Il est donc impératif d'agir rapidement.
Quelles preuves réunir avant de déposer plainte pour usurpation d'identité ?
Rassemblez les captures d'écran horodatées des faux profils ou messages, les relevés bancaires attestant de mouvements frauduleux, les courriers reçus à tort et tout document prouvant l'utilisation de votre identité sans consentement. Un constat de commissaire de justice renforce la valeur probante des preuves numériques et sera précieux en cas de contestation.
Quelle est la différence entre usurpation d'identité et usurpation d'état civil ?
L'usurpation d'identité au sens de l'article 226-4-1 du Code pénal couvre l'usage frauduleux de toute donnée identifiante pour troubler la tranquillité ou l'honneur d'autrui, y compris en ligne. L'usurpation d'état civil prévue par l'article 434-23 vise spécifiquement le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances pouvant entraîner des poursuites pénales contre lui.
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