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Informations juridiques clés
Prescription : 6 ans (délits faux privé et administratif). 20 ans (crime faux en écriture publique). Découverte tardive : report possible art. 9-1 CPP.
Dommages-intérêts (moral + financier selon préjudice généré par le faux : perte héritage, embauche frauduleuse, déduction fiscale indue, achat abusif). Cumul avec l'infraction principale (escroquerie, fraude, abus de confiance).
Commissariat pour plainte. Tribunal correctionnel (délits) ou Cour d'assises (crime faux en écriture publique). Juge d'instruction pour faux complexes.
Porter plainte pour faux et usage de faux : procédure et expertise
Le faux est défini par l'article 441-1 du Code pénal : 'toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques'. Peine : 3 ans de prison et 45 000 EUR. L'usage de faux = même peine.
Gradation des peines : 1) FAUX DOCUMENT PRIVÉ (art. 441-1) = 3 ans et 45 000 EUR, 2) FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF (art. 441-2 : diplôme, carte grise, permis de conduire falsifiés) = 5 ans et 75 000 EUR, 3) FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE (art. 441-4 : acte notarié, jugement, état civil) = 10 ans et 150 000 EUR, 4) FAUX PAR DÉPOSITAIRE AUTORITÉ PUBLIQUE (officier d'état civil, magistrat, notaire) = 15 ans de réclusion criminelle (art. 441-4 al 2).
Les faux les plus fréquents : 1) FAUSSE SIGNATURE sur contrat, 2) FAUSSES FACTURES pour déduction fiscale (cumul avec fraude fiscale), 3) FAUX DIPLÔMES pour obtenir un emploi (cumul avec escroquerie), 4) FAUSSES PIÈCES D'IDENTITÉ, 5) FAUX CERTIFICATS MÉDICAUX (cumul art. 441-8 CP), 6) FAUX TESTAMENTS OLOGRAPHES (cumul avec escroquerie à l'héritage).
L'expertise graphologique est centrale pour faux signature. Procédure : 1) dépôt plainte avec document litigieux (original requis, pas photocopie), 2) enquête police = réquisition expert graphologique judiciaire inscrit à la cour d'appel, 3) comparaison spécimens d'écriture de l'auteur présumé (documents antérieurs authentiques), 4) rapport d'expertise concluant sur identité ou non du scripteur. Coût pour partie civile : 300-1500 EUR (remboursable si condamnation).
Les étapes de la procédure
Conservation originale
IMPÉRATIF : conserver le document litigieux original. Pas de photocopie (rend expertise impossible).
Rassembler comparatifs
Spécimens d'écriture authentiques de l'auteur présumé : contrats anciens, chèques, correspondance.
Plainte pénale
Commissariat avec document + comparatifs. Plainte déclenche enquête et réquisition expertise graphologique.
Action civile complémentaire
Tribunal judiciaire pour action en déclaration faux + dommages-intérêts. Prescription 5 ans découverte.
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Guides pratiques & outils
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Questions fréquentes — Faux et usage de faux
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.