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Accueil › Types de litiges › Diffamation et injure publique
Penal

Porter plainte pour diffamation ou injure publique

La diffamation et l'injure publique sont sanctionnées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le délai de prescription court, 3 mois, rend la rapidité d'action essentielle. Sur réseaux sociaux, la captation des preuves par constat de commissaire de justice sécurise l'enquête.

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Documents inclus dans votre dossier

Plainte diffamation / injure motivée (LRAR procureur)
Captures d'écran datées des propos + URL + contexte
Constat de commissaire de justice sur page web (recommandé)
Chiffrage préjudice (moral, réputation, impact pro)
Courrier droit de réponse au média (art. 13 loi 1881)
Références : art. 29, 32, 33, 65, loi 29 juillet 1881

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

Prescription 3 mois à compter de la première publication (art. 65 loi 1881). 1 an si diffamation aggravée (discrimination, art. 65-3).

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-intérêts selon préjudice (moral, réputation, professionnel). Amendes pénales : 12 000 EUR (ordinaire), 45 000 EUR (aggravée). Droit de réponse gratuit auprès du média (art. 13).

⚖️
Juridiction compétente

Tribunal correctionnel (procès public) via procureur ou citation directe. Presse : tribunal du lieu de publication ou domicile victime.

Porter plainte pour diffamation : procédure, délais et preuves

La diffamation est définie par l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 comme 'toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé'. L'injure, définie à l'alinéa 2, est 'toute expression outrageante, termes de mépris ou invective' sans imputation d'un fait précis.

Les sanctions varient selon la publicité : diffamation publique = 12 000 EUR d'amende (art. 32), injure publique = 12 000 EUR (art. 33). Circonstances aggravantes (discrimination raciale, religieuse, sexuelle, orientation) : jusqu'à 45 000 EUR + 1 an de prison. Sur réseaux sociaux, les propos sont considérés publics dès qu'accessibles sans mot de passe.

Le délai de prescription est de 3 mois à compter de la première publication (art. 65 loi 1881), réduit à 1 an si la diffamation est aggravée (discrimination). La plainte doit comporter les propos exacts, le contexte de publication (URL, date, heure), le préjudice subi (réputation, professionnel, moral) et les preuves matérielles (captures d'écran datées, constat de commissaire de justice sur site pour procès numérique).

Le constat de commissaire de justice (ou commissaire de justice) sur une page web coûte 150-300 EUR et constitue la preuve la plus robuste : il horodate le contenu et certifie son accessibilité, empêchant tout effacement ultérieur de constituer une défense. Pour les réseaux sociaux, privilégier constat sur desktop + captures smartphone horodatées.

Les étapes de la procédure

1

Préserver les preuves

Captures d'écran + URL + constat de commissaire de justice sur site/réseaux. Ne jamais modifier les captures.

2

Droit de réponse préalable

Gratuit auprès du média. Utile même si plainte ultérieure. LRAR au directeur publication.

3

Plainte pénale

Dépôt au commissariat ou LRAR procureur. Prescription 3 mois impérative (1 an si aggravée).

4

Action civile parallèle

Dommages-intérêts pour préjudice moral et réputationnel. Constitution partie civile ou assignation civile distincte.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

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Questions fréquentes — Diffamation et injure publique

La diffamation impute un fait précis (ex: 'X a volé de l'argent à son employeur') qui peut être prouvé ou réfuté. L'injure est une insulte sans imputation précise (ex: 'X est un voleur, un menteur'). La distinction est importante : la diffamation peut être excusée par la preuve du fait (exception de vérité, art. 35 loi 1881), pas l'injure. Les deux sont sanctionnées mais la vérité est un moyen de défense uniquement pour la diffamation.

Captures d'écran datées avec URL visible + constat de commissaire de justice horodaté (150-300 EUR). Le constat est essentiel car les publications peuvent être supprimées. Si anonyme, solliciter la plateforme via règlement RGPD (droit d'accès) ou mandater avocat pour requérir l'identification judiciaire (procédure 145 CPC). Conserver aussi témoignages d'autres utilisateurs ayant vu les propos.

Oui, ce délai de prescription court et spécifique est une particularité de la loi de 1881 sur la presse. Il court à compter de la première publication, pas de la découverte par la victime. Dès la connaissance des faits, il est donc essentiel de : 1) réunir preuves (constat de commissaire de justice), 2) déposer plainte dans les 3 mois. Au-delà, aucune poursuite n'est possible même si le contenu reste en ligne. Exception : discrimination = 1 an.

L'article 13 de la loi de 1881 garantit un droit de réponse gratuit dans tout média (presse, radio, TV, site internet) ayant diffusé des propos concernant nommément une personne. Procédure : envoyer LRAR au directeur de publication avec réponse (longueur max = celle de l'article original ou 50 lignes). Publication dans un délai de 3 jours (presse) ou 24h (audiovisuel). Refus = délit puni 3 750 EUR d'amende.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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