Porter plainte pour diffamation ou injure publique

Documents inclus dans votre dossier

Plainte diffamation / injure motivee (LRAR procureur)

Captures d'ecran datees des propos + URL + contexte

Constat d'huissier sur page web (recommande)

Chiffrage prejudice (moral, reputation, impact pro)

Courrier droit de reponse au media (art. 13 loi 1881)

References : art. 29, 32, 33, 65, loi 29 juillet 1881

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Prescription 3 mois a compter de la premiere publication (art. 65 loi 1881). 1 an si diffamation aggravee (discrimination, art. 65-3).

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Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-interets selon prejudice (moral, reputation, professionnel). Amendes penales : 12 000 EUR (ordinaire), 45 000 EUR (aggravee). Droit de reponse gratuit aupres du media (art. 13).

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Juridiction compétente

Tribunal correctionnel (proces public) via procureur ou citation directe. Presse : tribunal du lieu de publication ou domicile victime.

Porter plainte pour diffamation : procedure, delais et preuves

La diffamation est definie par l'article 29 alinea 1 de la loi du 29 juillet 1881 comme 'toute allegation ou imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur ou a la consideration de la personne ou du corps auquel le fait est impute'. L'injure, definie a l'alinea 2, est 'toute expression outrageante, termes de mepris ou invective' sans imputation d'un fait precis.

Les sanctions varient selon la publicite : diffamation publique = 12 000 EUR d'amende (art. 32), injure publique = 12 000 EUR (art. 33). Circonstances aggravantes (discrimination raciale, religieuse, sexuelle, orientation) : jusqu'a 45 000 EUR + 1 an de prison. Sur reseaux sociaux, les propos sont consideres publics des qu'accessibles sans mot de passe.

Le delai de prescription est de 3 mois a compter de la premiere publication (art. 65 loi 1881), reduit a 1 an si la diffamation est aggravee (discrimination). La plainte doit comporter les propos exacts, le contexte de publication (URL, date, heure), le prejudice subi (reputation, professionnel, moral) et les preuves materielles (captures d'ecran datees, constat d'huissier sur site pour proces numerique).

Le constat d'huissier (ou commissaire de justice) sur une page web coute 150-300 EUR et constitue la preuve la plus robuste : il horodate le contenu et certifie son accessibilite, empechant tout effacement ulterieur de constituer une defense. Pour les reseaux sociaux, privilegier constat sur desktop + captures smartphone horodatees.

Les étapes de la procédure

1

Preserver les preuves

Captures d'ecran + URL + constat d'huissier sur site/reseaux. Ne jamais modifier les captures.

2

Droit de reponse prealable

Gratuit aupres du media. Utile meme si plainte ulterieure. LRAR au directeur publication.

3

Plainte penale

Depot au commissariat ou LRAR procureur. Prescription 3 mois imperative (1 an si aggravee).

4

Action civile parallele

Dommages-interets pour prejudice moral et reputationnel. Constitution partie civile ou assignation civile distincte.

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Guides pratiques & outils

📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne

⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible

💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire

Questions fréquentes — Diffamation et injure publique

Quelle difference entre diffamation et injure ?

La diffamation impute un fait precis (ex: 'X a vole de l'argent a son employeur') qui peut etre prouve ou refute. L'injure est une insulte sans imputation precise (ex: 'X est un voleur, un menteur'). La distinction est importante : la diffamation peut etre excusee par la preuve du fait (exception de verite, art. 35 loi 1881), pas l'injure. Les deux sont sanctionnees mais la verite est un moyen de defense uniquement pour la diffamation.

Comment prouver une diffamation sur reseaux sociaux ?

Captures d'ecran datees avec URL visible + constat d'huissier horodate (150-300 EUR). Le constat est essentiel car les publications peuvent etre supprimees. Si anonyme, solliciter la plateforme via reglement RGPD (droit d'acces) ou mandater avocat pour requerir l'identification judiciaire (procedure 145 CPC). Conserver aussi temoignages d'autres utilisateurs ayant vu les propos.

Le delai de 3 mois est-il vraiment si court ?

Oui, ce delai de prescription court et specifique est une particularite de la loi de 1881 sur la presse. Il court a compter de la premiere publication, pas de la decouverte par la victime. Des la connaissance des faits, il est donc essentiel de : 1) reunir preuves (constat huissier), 2) deposer plainte dans les 3 mois. Au-dela, aucune poursuite n'est possible meme si le contenu reste en ligne. Exception : discrimination = 1 an.

Droit de reponse : comment l'obtenir ?

L'article 13 de la loi de 1881 garantit un droit de reponse gratuit dans tout media (presse, radio, TV, site internet) ayant diffuse des propos concernant nommement une personne. Procedure : envoyer LRAR au directeur de publication avec reponse (longueur max = celle de l'article original ou 50 lignes). Publication dans un delai de 3 jours (presse) ou 24h (audiovisuel). Refus = delit puni 3 750 EUR d'amende.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate.