En bref
Le droit à l'image interdit toute utilisation non autorisée de l'apparence d'une personne. Sa violation expose l'auteur à des dommages-intérêts et, pénalement, à un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Fondements juridiques du droit à l'image
Art. 9 C. civ.
« Fondement textuel du droit à l'image, cet article dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence en a déduit le droit exclusif de toute personne sur sa propre image. »
Source : Code civil — version consolidée
Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-13.529
« La Cour juge que toute personne a droit au respect de son image en vertu de l'article 9 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne, et que la seule constatation de l'atteinte ouvre droit à réparation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conditions de caractérisation de la violation du droit à l'image
Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 07-19.758
« La Cour casse l'arrêt d'appel et juge que l'utilisation de l'image d'une personne à des fins promotionnelles exige son autorisation expresse. La liberté d'expression de l'éditeur ne justifie pas une telle exploitation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Un consentement limité ne vaut pas autorisation générale
L'accord donné pour un usage précis — album de famille, usage interne d'entreprise — ne s'étend jamais à une diffusion publique ou commerciale. Chaque nouveau contexte d'utilisation exige un consentement distinct et éclairé.
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Volet pénal : infractions liées à la captation illicite d'image
Art. 226-1 C. pén.
« Ce texte incrimine la captation de l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement. La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — version consolidée
Cass. crim., 16 février 2010, n° 09-81.492
« La chambre criminelle confirme la condamnation du prévenu ayant filmé un juré à son insu dans la salle des délibérations, qualifiée de lieu privé au sens de l'article 226-1, alinéa 2, du Code pénal. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 8 juin 2004, n° 03-87.584
« La Cour valide la condamnation à des réparations civiles du directeur de publication ayant diffusé la photographie d'une personne en détention provisoire, au visa de l'article 35 ter de la loi sur la presse. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Action civile : réparation du préjudice et mesures d'urgence
Le référé : voie la plus rapide pour faire cesser l'atteinte
En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner sous 24 à 48 heures le retrait de l'image et l'interdiction de toute nouvelle publication, le cas échéant sous astreinte financière.
Exceptions et limites : liberté d'expression et droit à l'information
Personnalité publique ne signifie pas renonciation au droit à l'image
Le statut de personnalité publique n'emporte jamais renonciation au droit à l'image dans la sphère privée. Seules les images directement liées à l'exercice des fonctions peuvent être publiées sans consentement.
Droit à l'image et environnement numérique : enjeux contemporains
Cumulez action civile et plainte CNIL pour maximiser la protection
L'image étant une donnée personnelle au sens du RGPD, la victime peut engager simultanément une action civile fondée sur l'article 9 du Code civil et signaler le traitement illicite à la CNIL pour sanction administrative.
Questions fréquentes
Peut-on photographier une personne dans un lieu public sans son accord ?
La photographie dans un lieu public n'est pas en soi interdite, mais dès lors qu'une personne est individuellement reconnaissable et isolée de la foule, son consentement préalable est requis. La publication sans autorisation expose l'auteur à une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 9 du Code civil.
Quel est le délai de prescription pour agir après une atteinte au droit à l'image ?
L'action civile fondée sur l'article 9 du Code civil se prescrit par cinq ans à compter de la première publication de l'image litigieuse, conformément à l'article 2224 du Code civil. En matière pénale, le délit de l'article 226-1 du Code pénal se prescrit par six ans à compter de la captation illicite.
Comment obtenir le retrait rapide d'une photo publiée en ligne sans consentement ?
Adressez d'abord une mise en demeure écrite au responsable du site en invoquant l'article 9 du Code civil et le RGPD. En cas de refus ou d'urgence, saisissez le juge des référés qui peut ordonner le retrait sous astreinte dans un délai de 24 à 48 heures.
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