Juridictions compétentes à Saint-Denis (La Reunion)
5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis
Téléphone : 02 62 40 55 00
5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis
5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis
Téléphone : 02 62 40 55 55
Palais de justice, 5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion. Trouver un avocat à Saint-Denis (La Reunion) →
Chronologie de votre procédure à Saint-Denis (La Reunion)
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Saint-Denis (La Reunion), la juridiction compétente pour facture impayée (b2b) est le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Reunion.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Saint-Denis (La Reunion), en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Reunion. Délai de prescription applicable : 5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Reunion (5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Reunion (5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis), ou mandater un avocat inscrit au Barreau de Saint-Denis de la Reunion pour engager une procédure au fond. Principal du + interets legaux au taux BCE + indemnite forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause penale eventuelle.
Le contexte juridique à Saint-Denis (La Reunion)
Saint-Denis de la Reunion, plus grande ville de l'outre-mer francais avec pres de 155 000 habitants, est le siege de la cour d'appel de Saint-Denis, competente pour l'ensemble du departement de la Reunion. Le contexte juridique et economique reunionnais est marque par l'insularite, l'octroi de mer (taxe specifique a l'outre-mer majorant le cout des importations) et un cout de la vie superieur de 10 a 15% a la metropole. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis, installe avenue Andre Malraux, couvre le nord et l'est de l'ile. Specificite ultramarine : le tribunal mixte de commerce remplace le tribunal de commerce metropolitain, avec des juges professionnels et non des juges consulaires elus. Le barreau de Saint-Denis de la Reunion compte environ 400 avocats inscrits. Le BTP, premier secteur prive de l'ile, alimente un contentieux de sous-traitance et de malfacons lie aux normes parasismiques et paracycloniques specifiques. Le marche immobilier dionysien (3 200 EUR/m2 dans le quartier du Barachois) est en tension du fait de la rarete du foncier constructible sur cette ile volcanique. Les litiges de la consommation sont particulierement frequents, nourris par les problematiques de surfacturation liees a l'eloignement et a l'octroi de mer.
5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation)
Principal du + interets legaux au taux BCE + indemnite forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause penale eventuelle
CDAD de la Reunion — Palais de justice de Saint-Denis — Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat.
Procédure applicable : Injonction de payer (requete au greffe) ou assignation au fond.
Note : Tribunal judiciaire si le debiteur est un particulier.
Facture impayée (B2B) à Saint-Denis (La Reunion) : ce qu'il faut savoir
A Saint-Denis de la Reunion, les impayes B2B sont frequents dans le BTP (construction de logements sociaux, routes), le commerce d'importation et les services. Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis traite les litiges commerciaux avec des delais souvent allonges par l'insularite. L'octroi de mer et les frais d'acheminement majorent les factures, ce qui augmente les montants en litige. La CCI de la Reunion propose une mediation commerciale. Les delais de paiement dans le BTP reunionnais sont structurellement plus longs qu'en metropole, ce qui genere des tensions de tresorerie en cascade chez les sous-traitants locaux.
Chiffres clés de la justice à Saint-Denis (La Reunion)
Le TJ de Saint-Denis de la Reunion traite environ 15 000 affaires civiles par an, couvrant le nord et l'est de l'ile
Environ 12 mois en moyenne pour une procédure civile au Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Reunion
Environ 16% des litiges prud'homaux se reglent en conciliation a Saint-Denis de la Reunion, un taux dans la moyenne nationale
Environ 400 avocats inscrits au Barreau de Saint-Denis de la Reunion
Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.
Accès au droit et aide juridique à Saint-Denis (La Reunion)
Maisons de justice et du droit
MJD de Saint-Denis — Rue Marechal Leclerc, 97400 Saint-Denis
PAD de Sainte-Marie — Mairie annexe, 97438 Sainte-Marie
Consultations juridiques gratuites
Le CDAD de la Reunion organise des permanences juridiques gratuites au palais de justice de Saint-Denis et dans les MJD du nord de l'ile. Le barreau de la Reunion propose des consultations gratuites lors de la Journee de l'acces au droit.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Saint-Denis de la Reunion — 5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis
Lundi a vendredi, 7h30-11h30 et 13h00-15h30
Greffe : 02 62 40 55 00
Autres tribunaux compétents près de Saint-Denis (La Reunion)
2 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Saint-Denis (La Reunion) dans la région La Reunion. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Saint-Paul (La Reunion) (dépt. 974) — meme departement
Saint-Pierre (La Reunion) (dépt. 974) — meme departement
Les étapes pour résoudre facture impayée (b2b) à Saint-Denis (La Reunion)
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Saint-Denis (La Reunion). En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Reunion.
Relance amiable
Email puis courrier rappelant la facture échue, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Mise en demeure LRAR
Invoquer l'art. L.441-10 C. com., chiffrer les pénalités et fixer un délai de 8 jours.
Injonction de payer
Requête au greffe du tribunal de commerce. Procédure rapide, non contradictoire, coût réduit.
Exécution forcée
Signification par commissaire de justice + saisie-attribution si nécessaire.
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