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Plainte circonstanciee selon infraction (violences / vol / cambriolage / menace)

Certificat medical initial (CMI) pour violences

Inventaire detaille et valeur des biens voles (cambriolage)

Annexes : photos, SMS, enregistrements, temoignages, videosurveillance

Chiffrage du prejudice materiel, corporel et moral

References legales : Code penal art. 222-7 a 321-5, CPP art. 14 a 19

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Prescription 6 ans (delits, art. 8 CPP). 20 ans pour violences crimnelles (art. 7). Depot plainte : sans delai impose, mais plus rapide = plus efficace pour enquete.

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Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-interets selon prejudice : corporel (ITT, sequelles), moral (traumatisme, angoisse), materiel (biens voles, degradations). Chiffrage par constitution de partie civile au tribunal correctionnel.

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Juridiction compétente

Commissariat / gendarmerie pour enquete ; Tribunal correctionnel pour jugement. Juge des libertes et de la detention en cas de violences aggravees necessitant detention provisoire.

Porter plainte pour violences, vol, cambriolage ou menaces

Les violences volontaires (art. 222-7 a 222-16-3 CP), les menaces de mort ou d'atteinte aux personnes (art. 222-17 a 222-18-4 CP), le vol (art. 311-1 a 311-16 CP), le cambriolage (vol avec circonstance aggravante d'effraction, art. 311-5) et le recel de choses volees (art. 321-1 CP) sont des delits. Ils relevent du tribunal correctionnel apres enquete de police ou gendarmerie sous controle du procureur.

La gravite des sanctions depend de circonstances aggravantes : ITT (incapacite totale de travail) en cas de violences, usage d'une arme, bande organisee, vulnerabilite de la victime, lien conjugal ou familial, caractere discriminatoire. Pour les violences sans ITT, peine max 3 ans ferme + 45 000 EUR ; avec ITT > 8 jours, 5 ans + 75 000 EUR ; avec arme, 10 ans + 150 000 EUR.

La plainte doit comporter un certificat medical initial (CMI) pour violences, un inventaire detaille et valeur des biens voles pour cambriolage, le depot d'une main courante prealable pour menaces non materialisees. Le depot en commissariat est preferable : les officiers de police judiciaire declenchent immediatement l'enquete (art. 14 a 19 CPP) et peuvent solliciter des investigations techniques (telephonie, videosurveillance, ADN).

Pour les menaces repetees, le harcelement moral (art. 222-33-2 et 222-33-2-2 CP) et les appels malveillants, le depot de plusieurs mains courantes ou plaintes successives est fortement recommande : il permet de caracteriser la reiteration et la systematicite, elements constitutifs essentiels.

Les étapes de la procédure

1

Securiser et documenter

Pour violences : consulter un medecin, obtenir CMI. Pour cambriolage : photos des lieux, inventaire detaille, ne rien deplacer avant police. Pour menaces : conserver tous messages / enregistrements.

2

Deposer plainte au commissariat ou gendarmerie

Depot immediat recommande. Recepisse obligatoire. Les OPJ declenchent enquete immediate (releves, auditions, investigations techniques).

3

Suivi de l'enquete

Contact regulier avec enqueteur designe. Transmission du dossier au procureur pour orientation (classement, poursuite, instruction). Delai moyen 2 a 6 mois selon complexite.

4

Constitution de partie civile au proces

Au tribunal correctionnel, demande de dommages-interets chiffres (moral, materiel, corporel). Assistance d'un avocat recommandee pour evaluation du prejudice.

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Questions fréquentes — Violences, vol, cambriolage, menaces

Main courante ou plainte : que choisir ?

La main courante est une simple declaration archivee sans enquete. La plainte declenche l'enquete de police. Pour les faits graves (violences, vol, cambriolage), toujours deposer plainte. La main courante est utile uniquement pour documenter des faits repetes peu graves (nuisances, conflits familiaux) qui pourraient degenerer. En cas d'evolution, les mains courantes anterieures servent de preuve de l'historique du conflit.

Puis-je porter plainte sans connaitre l'auteur du vol ou cambriolage ?

Oui, c'est meme frequent. Dans la plainte contre X, l'enquete sera menee sur la base des elements disponibles : releves d'empreintes, videosurveillance, telephonie, traces ADN, temoins. En cas d'identification ulterieure, l'auteur sera interpelle et juge. La plainte est aussi indispensable pour obtenir l'indemnisation par l'assurance habitation (vol, cambriolage) qui exige le depot de plainte comme condition prealable.

Quel est le role du certificat medical initial (CMI) en cas de violences ?

Le CMI, etabli par un medecin generaliste, medecin legiste ou service d'urgences, decrit les blessures constatees et determine l'ITT (incapacite totale de travail). La duree de l'ITT conditionne la qualification et la peine : pas d'ITT (contravention 5e classe), ITT <= 8 jours (delit, 3 ans), ITT > 8 jours (delit aggrave, 5 ans). Le CMI doit etre etabli dans les 48h suivant les faits et conserve soigneusement.

Harcelement telephonique et SMS : quelle procedure ?

Les appels malveillants reiteres (art. 222-16 CP) et le harcelement telephonique sont punis de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende. La procedure : conserver tous les messages (screenshots avec date/heure/numero), ne pas repondre pour ne pas alimenter le harcelement, signaler sur 33700 (plateforme Orange de lutte contre spam), deposer plainte avec captures d'ecran. L'operateur peut etre requisitionne pour fournir l'identification du numero (levee anonymat).

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate.

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