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Informations juridiques clés
Prescription 6 ans (délits, art. 8 CPP). 20 ans pour violences criminelles (art. 7). Dépôt plainte : sans délai imposé, mais plus rapide = plus efficace pour enquête.
Dommages-intérêts selon préjudice : corporel (ITT, séquelles), moral (traumatisme, angoisse), matériel (biens volés, dégradations). Chiffrage par constitution de partie civile au tribunal correctionnel.
Commissariat / gendarmerie pour enquête ; Tribunal correctionnel pour jugement. Juge des libertés et de la détention en cas de violences aggravées nécessitant détention provisoire.
Porter plainte pour violences, vol, cambriolage ou menaces
Les violences volontaires (art. 222-7 à 222-16-3 CP), les menaces de mort ou d'atteinte aux personnes (art. 222-17 à 222-18-4 CP), le vol (art. 311-1 à 311-16 CP), le cambriolage (vol avec circonstance aggravante d'effraction, art. 311-5) et le recel de choses volées (art. 321-1 CP) sont des délits. Ils relèvent du tribunal correctionnel après enquête de police ou gendarmerie sous contrôle du procureur.
La gravité des sanctions dépend de circonstances aggravantes : ITT (incapacité totale de travail) en cas de violences, usage d'une arme, bande organisée, vulnérabilité de la victime, lien conjugal ou familial, caractère discriminatoire. Pour les violences sans ITT, peine max 3 ans ferme + 45 000 EUR ; avec ITT > 8 jours, 5 ans + 75 000 EUR ; avec arme, 10 ans + 150 000 EUR.
La plainte doit comporter un certificat médical initial (CMI) pour violences, un inventaire détaillé et valeur des biens volés pour cambriolage, le dépôt d'une main courante préalable pour menaces non matérialisées. Le dépôt en commissariat est préférable : les officiers de police judiciaire déclenchent immédiatement l'enquête (art. 14 à 19 CPP) et peuvent solliciter des investigations techniques (téléphonie, vidéosurveillance, ADN).
Pour les menaces répétées, le harcèlement moral (art. 222-33-2 et 222-33-2-2 CP) et les appels malveillants, le dépôt de plusieurs mains courantes ou plaintes successives est fortement recommandé : il permet de caractériser la réitération et la systématicité, éléments constitutifs essentiels.
Les étapes de la procédure
Sécuriser et documenter
Pour violences : consulter un médecin, obtenir CMI. Pour cambriolage : photos des lieux, inventaire détaillé, ne rien déplacer avant police. Pour menaces : conserver tous messages / enregistrements.
Déposer plainte au commissariat ou gendarmerie
Dépôt immédiat recommandé. Récépissé obligatoire. Les OPJ déclenchent enquête immédiate (relevés, auditions, investigations techniques).
Suivi de l'enquête
Contact régulier avec enquêteur désigné. Transmission du dossier au procureur pour orientation (classement, poursuite, instruction).
Constitution de partie civile au procès
Au tribunal correctionnel, demande de dommages-intérêts chiffrés (moral, matériel, corporel). Assistance d'un avocat recommandée pour évaluation du préjudice.
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Questions fréquentes — Violences, vol, cambriolage, menaces
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.