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Guides juridiques par type de litige

Trouvez votre situation, comprenez vos droits et constituez votre dossier en quelques minutes. Chaque guide détaille les délais, la procédure et les documents inclus.

Accueil › Types de litiges
Penal

Faux et usage de faux

Le faux et l'usage de faux (art. 441-1 et suivants CP) sont sanctionnés de 3 à 10 ans de prison selon la nature du document. Les faux en écriture publique (not…

Prescription : 6 ans (délits faux privé et administratif). 20 ans (crime faux en écriture publique). Découverte tardive : report possible art. 9-1 CPP. Voir le guide complet Civil

Bornage de terrain amiable ou judiciaire

Le bornage délimite deux propriétés contiguës. L'article 646 du Code civil donne à tout propriétaire le droit d'exiger le bornage. Procédure amiable par géomèt…

Prescription action en bornage : IMPRESCRIPTIBLE (article 646 CC). Amiable : 2-6 mois. Judiciaire : 12-24 mois. Voir le guide complet Civil

Empiètement sur propriété voisine

L'empiètement est une atteinte au droit de propriété (art. 544, 545 CC). Principe : 'nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'…

Action en démolition : IMPRESCRIPTIBLE (art. 544 CC, droit de propriété). Prescription acquisitive trentenaire pour l'empiétant (art. 2258 CC). MED LRAR : préalable recommandé. Voir le guide complet Civil

Responsabilité civile - dommages

La responsabilité civile (art. 1240 à 1245 CC) oblige à réparer tout dommage causé par faute (art. 1240), fait d'une chose (art. 1242 al 1), fait d'un enfant (…

Prescription : 5 ans (préjudice matériel, art. 2224 CC), 10 ans (préjudice corporel, art. 2226 CC), 20 ans (corporel mineur). Assurance RC : déclaration sinistre 5 jours (art. L113-2 CA). Voir le guide complet Civil

Recouvrement de créance entre particuliers

Le recouvrement civil entre particuliers suit 3 phases : amiable (MED LRAR), judiciaire simplifié (injonction de payer), contentieux (tribunal). La sommation d…

Prescription 5 ans droit commun (art. 2224 CC). La mise en demeure et une simple sommation de payer n’interrompent pas, à elles seules, la prescription. Injonction de payer : ordonnance 1-3 mois. Assignation : 6-18 mois. Voir le guide complet Civil

Injonction de faire (contentieux civil)

L'injonction de faire (art. 1425-1 à 1425-9 CPC) est la procédure judiciaire spécifique pour contraindre quelqu'un à exécuter une obligation de FAIRE (livrer, …

Prescription de l'obligation contractuelle : 5 ans (art. 2224 CC). Procédure injonction : 1-3 mois jusqu'à ordonnance. Opposition défendeur : 15 jours. Voir le guide complet Civil

Exécution forcée d'un contrat civil

L'exécution forcée (art. 1221 à 1229 CC) permet au créancier d'obtenir l'exécution en nature OU l'octroi de dommages-intérêts (art. 1231 et suiv.), OU la résol…

Prescription 5 ans droit commun (art. 2224 CC). La mise en demeure LRAR n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. Résolution par MED : délai raisonnable (1-2 mois typique). Action en exécution/résolution judiciaire : avant prescription. Voir le guide complet Civil

Abus de faiblesse (protection personnes vulnérables)

L'abus de faiblesse (art. 223-15-2 CP, art. L132-14 Code conso) protège les personnes vulnérables (âge, maladie, handicap, grossesse) contre manipulations. Dou…

Prescription pénale : 6 ans (délit). Prescription civile : 5 ans après découverte (art. 2224 CC). Action en nullité pour vice consentement : 5 ans. Voir le guide complet

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Questions frequentes sur les types de litiges

Quels types de litiges sont couverts ?

10 categories juridiques : consommation, travail, immobilier, commercial, famille, propriete intellectuelle, RGPD, droit administratif, plainte penale et autres litiges civils. Chaque categorie dispose de modeles adaptes et de references Legifrance specifiques.

Comment choisir la bonne categorie pour mon litige ?

Le formulaire guide vous aide a selectionner la categorie la plus adaptee. En cas de doute, choisissez « Autre litige civil » : l'IA adaptera les references juridiques a votre situation specifique.

Les delais de prescription sont-ils pris en compte ?

Oui. Le score de viabilite evalue automatiquement les delais de prescription applicables a votre categorie de litige, a partir du delai de droit commun de la prescription civile (cinq ans, article 2224 du Code civil) et des delais speciaux propres a chaque matiere.

Puis-je creer un dossier pour un litige professionnel (B2B) ?

Oui. La categorie « Commercial (B2B) » couvre les factures impayees entre professionnels, les ruptures de contrat et les litiges fournisseurs. Les references incluent le Code de commerce et les penalites de retard B2B.

Les guides incluent-ils des informations sur les procedures judiciaires ?

Oui. Chaque page de categorie detaille les procedures applicables, les tribunaux competents, les frais estimes et les pieces a reunir, avec des liens vers les textes officiels.