Types de litiges — Page 5 — Guides juridiques

Vol, effraction et cambriolage

Le vol (art. 311-1 CP) est puni de 3 ans de prison et 45 000 EUR, porte a 5 ans avec circonstance aggravante d'effraction (art. 311-5), et 10 ans si commis ave…

Prescription : 6 ans (delit, art. 8 CPP). Declaration sinistre assurance : 2 jours (art. L113-2 Code des assurances). Depot plainte : sans delai legal mais immediat recommande. Voir le guide complet Penal

Faux et usage de faux

Le faux et l'usage de faux (art. 441-1 et suivants CP) sont sanctionnes de 3 a 10 ans de prison selon la nature du document. Les faux en ecriture publique (not…

Prescription : 6 ans (delits faux prive et administratif). 20 ans (crime faux en ecriture publique). Decouverte tardive : report possible art. 9-1 CPP. Voir le guide complet Civil

Bornage de terrain amiable ou judiciaire

Le bornage delimite deux proprietes contigues. L'article 646 du Code civil donne a tout proprietaire le droit d'exiger le bornage. Procedure amiable par geomet…

Prescription action en bornage : IMPRESCRIPTIBLE (article 646 CC). Amiable : 2-6 mois. Judiciaire : 12-24 mois. Voir le guide complet Civil

Empietement sur propriete voisine

L'empietement est une atteinte au droit de propriete (art. 544, 545 CC). Principe : 'nul ne peut etre contraint de ceder sa propriete si ce n'est pour cause d'…

Action en demolition : IMPRESCRIPTIBLE (art. 544 CC, droit de propriete). Prescription acquisitive trentenaire pour l'empietant (art. 2258 CC). MED LRAR : prealable recommande. Voir le guide complet Civil

Responsabilite civile - dommages

La responsabilite civile (art. 1240 a 1245 CC) oblige a reparer tout dommage cause par faute (art. 1240), fait d'une chose (art. 1242 al 1), fait d'un enfant (…

Prescription : 5 ans (prejudice materiel, art. 2224 CC), 10 ans (prejudice corporel, art. 2226 CC), 20 ans (corporel mineur). Assurance RC : declaration sinistre 5 jours (art. L113-2 CA). Voir le guide complet Civil

Recouvrement de creance entre particuliers

Le recouvrement civil entre particuliers suit 3 phases : amiable (MED LRAR), judiciaire simplifie (injonction de payer), contentieux (tribunal). La sommation d…

Prescription 5 ans droit commun (art. 2224 CC). MED et sommation interrompent prescription (art. 2240 CC). Injonction de payer : ordonnance 1-3 mois. Assignation : 6-18 mois. Voir le guide complet Civil

Injonction de faire (contentieux civil)

L'injonction de faire (art. 1425-1 a 1425-9 CPC) est la procedure judiciaire specifique pour contraindre quelqu'un a executer une obligation de FAIRE (livrer, …

Prescription de l'obligation contractuelle : 5 ans (art. 2224 CC). Procedure injonction : 1-3 mois jusqu'a ordonnance. Opposition defendeur : 15 jours. Voir le guide complet Civil

Execution forcee d'un contrat civil

L'execution forcee (art. 1221 a 1229 CC) permet au creancier d'obtenir l'execution en nature OU l'octroi de dommages-interets (art. 1231 et suiv.), OU la resol…

Prescription 5 ans droit commun (art. 2224 CC). MED interrompt (art. 2240). Resolution par MED : delai raisonnable (1-2 mois typique). Action en execution/resolution judiciaire : avant prescription. Voir le guide complet Civil

Abus de faiblesse (protection personnes vulnerables)

L'abus de faiblesse (art. 223-15-2 CP, art. L132-14 Code conso) protege les personnes vulnerables (age, maladie, handicap, grossesse) contre manipulations. Dou…

Prescription penale : 6 ans (delit). Prescription civile : 5 ans apres decouverte (art. 2224 CC). Action en nullite pour vice consentement : 5 ans. Voir le guide complet

Villes populaires

Accédez aux informations juridiques spécifiques à votre ville (tribunal compétent, adresse, procédure locale) :

Paris Lyon Marseille Toulouse Nice Nantes Montpellier Strasbourg Bordeaux Lille

Votre situation ne figure pas dans la liste ? Notre générateur couvre tous les litiges civils, commerciaux et administratifs.

Créer un dossier sur mesure

Questions frequentes sur les types de litiges

Quels types de litiges sont couverts ?

9 categories juridiques : consommation, travail, immobilier, commercial, famille, propriete intellectuelle, RGPD, droit administratif et autres litiges civils. Chaque categorie dispose de modeles adaptes et de references Legifrance specifiques.

Comment choisir la bonne categorie pour mon litige ?

Le formulaire guide vous aide a selectionner la categorie la plus adaptee. En cas de doute, choisissez « Autre litige civil » : l'IA adaptera les references juridiques a votre situation specifique.

Les delais de prescription sont-ils pris en compte ?

Oui. Le score de viabilite evalue automatiquement les delais de prescription applicables a votre categorie de litige, a partir du delai de droit commun de la prescription civile (cinq ans, article 2224 du Code civil) et des delais speciaux propres a chaque matiere.

Puis-je creer un dossier pour un litige professionnel (B2B) ?

Oui. La categorie « Commercial (B2B) » couvre les factures impayees entre professionnels, les ruptures de contrat et les litiges fournisseurs. Les references incluent le Code de commerce et les penalites de retard B2B.

Les guides incluent-ils des informations sur les procedures judiciaires ?

Oui. Chaque page de categorie detaille les procedures applicables, les tribunaux competents, les frais estimes et les pieces a reunir, avec des liens vers les textes officiels.