Pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales trompeuses englobent la publicite mensongere, les faux avis et les informations fallacieuses. Elles sont severement sanctionnees par…
Voir le guide complet FamilleRevision de prestation compensatoire
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Voir le guide complet FamilleModification de la garde des enfants
La residence des enfants et le droit de visite peuvent etre modifies lorsque des elements nouveaux le justifient. La procedure passe par le juge aux affaires f…
Voir le guide complet RgpdDroit d'opposition au traitement des donnees
Le droit d'opposition est l'un des droits fondamentaux garantis par le RGPD. Il permet a toute personne de s'opposer au traitement de ses donnees personnelles,…
Voir le guide complet RgpdFuite de donnees personnelles
Les fuites de donnees personnelles sont en hausse constante. Le RGPD impose aux entreprises des obligations de notification et offre aux victimes un droit a in…
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Votre situation ne figure pas dans la liste ? Notre générateur couvre tous les litiges civils, commerciaux et administratifs.
Créer un dossier sur mesureQuestions frequentes sur les types de litiges
Quels types de litiges sont couverts ?
9 categories juridiques : consommation, travail, immobilier, commercial, famille, propriete intellectuelle, RGPD, droit administratif et autres litiges civils. Chaque categorie dispose de modeles adaptes et de references Legifrance specifiques.
Comment choisir la bonne categorie pour mon litige ?
Le formulaire guide vous aide a selectionner la categorie la plus adaptee. En cas de doute, choisissez « Autre litige civil » : l'IA adaptera les references juridiques a votre situation specifique.
Les delais de prescription sont-ils pris en compte ?
Oui. Le score de viabilite evalue automatiquement les delais de prescription applicables a votre categorie de litige, sur la base des informations disponibles sur Service-Public.fr.
Puis-je creer un dossier pour un litige professionnel (B2B) ?
Oui. La categorie « Commercial (B2B) » couvre les factures impayees entre professionnels, les ruptures de contrat et les litiges fournisseurs. Les references incluent le Code de commerce et les penalites de retard B2B.
Les guides incluent-ils des informations sur les procedures judiciaires ?
Oui. Chaque page de categorie detaille les procedures applicables, les tribunaux competents, les frais estimes et les pieces a reunir, avec des liens vers les textes officiels.