Types de litiges — Page 4 — Guides juridiques

Révision de prestation compensatoire

La prestation compensatoire, fixée lors du divorce, peut être révisée en cas de changement significatif dans la situation des parties. La procédure est stricte…

Aucun délai de prescription spécifique ; agir dès le changement de situation Voir le guide complet Famille

Modification de la garde des enfants

La résidence des enfants et le droit de visite peuvent être modifiés lorsque des éléments nouveaux le justifient. La procédure passe par le juge aux affaires f…

Pas de délai minimal entre deux demandes si élément nouveau justifie Voir le guide complet Rgpd

Droit d'opposition au traitement des données

Le droit d'opposition est l'un des droits fondamentaux garantis par le RGPD. Il permet à toute personne de s'opposer au traitement de ses données personnelles,…

Réponse obligatoire sous 1 mois (art. 12.3 RGPD) ; plainte CNIL sans délai Voir le guide complet Rgpd

Fuite de données personnelles

Les fuites de données personnelles sont en hausse constante. Le RGPD impose aux entreprises des obligations de notification et offre aux victimes un droit à in…

Notification CNIL sous 72h (art. 33 RGPD) ; action civile 5 ans (art. 2224 C.civ.) Voir le guide complet Penal

Plainte simple auprès du procureur

La plainte simple adressée au procureur de la République permet de signaler une infraction pénale. Présentez les faits, les preuves disponibles et les préjudic…

L'article 40-2 CPP ne fixe pas de réponse du procureur sous trois mois. Les trois mois de l'article 85 CPP concernent une condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, sous réserve de ses formalités et exceptions. Les délais de prescription varient selon l'infraction et la situation ; faites vérifier le délai applicable par un avocat tiers. Voir le guide complet Penal

Violences, vol, cambriolage, menaces

Les infractions contre les personnes (violences, menaces, harcèlement) et contre les biens (vol, cambriolage, recel) relèvent du tribunal correctionnel. La pla…

Prescription 6 ans (délits, art. 8 CPP). 20 ans pour violences criminelles (art. 7). Dépôt plainte : sans délai imposé, mais plus rapide = plus efficace pour enquête. Voir le guide complet Civil

Mise en demeure civile générique

La mise en demeure est la première étape d'une action civile pour l'exécution d'une obligation (paiement, restitution, réparation) : sauf inexécution définitiv…

Prescription de droit commun : 5 ans (art. 2224 Code civil). La mise en demeure LRAR n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. L’article 2240 vise une reconnaissance du droit par le débiteur. Délai raisonnable pour exécuter : 8 à 15 jours typiquement. Voir le guide complet Civil

Reconnaissance de dette entre particuliers

Le prêt entre particuliers et la reconnaissance de dette sont régis par les articles 1326 à 1902 du Code civil. Sans reconnaissance écrite, le prêt > 1 500 EUR…

Prescription 5 ans (art. 2224 Code civil). La mise en demeure LRAR n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. Obligation déclarative fiscale prêt > 5 000 EUR (formulaire 2062). Voir le guide complet Penal

Diffamation et injure publique

La diffamation et l'injure publique sont sanctionnées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le délai de prescription court, 3 mois, rend l…

Prescription 3 mois à compter de la première publication (art. 65 loi 1881). 1 an si diffamation aggravée (discrimination, art. 65-3). Voir le guide complet Penal

Abus de confiance

L'abus de confiance (art. 314-1 CP) est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds ou biens qui lui ont été remis à charge de les…

Prescription 6 ans (délit, art. 8 CPP). Infractions occultes ou dissimulées : report du point de départ à la découverte des faits (art. 9-1 CPP, limite 12 ans). Action civile : 5 ans (art. 2224 CC). Voir le guide complet Penal

Escroquerie sur internet

L'escroquerie en ligne (art. 313-1 CP) est punie de 5 ans de prison et 375 000 EUR d'amende. Les plateformes THESEE (Perceval), Cybermalveillance.gouv.fr et Si…

Prescription 6 ans (art. 8 CPP). Escroquerie occulte : report à découverte des faits (art. 9-1 CPP). Signalement plateformes : sans délai. Voir le guide complet Penal

Usurpation d'identité numérique

L'usurpation d'identité numérique (art. 226-4-1 CP) est punie d'1 an de prison et 15 000 EUR d'amende. Les victimes doivent agir vite : signalement plateformes…

Prescription 6 ans (délit, art. 8 CPP). Signalement plateformes : sans délai légal mais plus tôt = plus efficace. Opposition bancaire : 13 mois (L133-18 CMF). Voir le guide complet Penal

Harcèlement moral et menaces

Le harcèlement moral (art. 222-33-2 et suivants CP) et les menaces (art. 222-17 CP) sont des délits majeurs. Les faits réitérés caractérisent l'infraction. Le …

Prescription 6 ans (délit, art. 8 CPP). Harcèlement = infraction continue : prescription court à compter du dernier acte. Main courante : sans délai. Voir le guide complet Penal

Violences volontaires et coups

Les violences volontaires (art. 222-7 à 222-16-3 CP) relèvent du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises selon la gravité. L'ITT (incapacité totale de t…

Prescription : 6 ans pour délits, 20 ans pour crimes. Certificat médical : DANS LES 48H. Ordonnance protection : référé 6 jours. Voir le guide complet Penal

Vol, effraction et cambriolage

Le vol (art. 311-1 CP) est puni de 3 ans de prison et 45 000 EUR, porté à 5 ans avec circonstance aggravante d'effraction (art. 311-5), et 10 ans si commis ave…

Prescription : 6 ans (délit, art. 8 CPP). Déclaration sinistre assurance : 2 jours (art. L113-2 Code des assurances). Dépôt plainte : sans délai légal mais immédiat recommandé. Voir le guide complet

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Questions frequentes sur les types de litiges

Quels types de litiges sont couverts ?

10 categories juridiques : consommation, travail, immobilier, commercial, famille, propriete intellectuelle, RGPD, droit administratif, plainte penale et autres litiges civils. Chaque categorie dispose de modeles adaptes et de references Legifrance specifiques.

Comment choisir la bonne categorie pour mon litige ?

Le formulaire guide vous aide a selectionner la categorie la plus adaptee. En cas de doute, choisissez « Autre litige civil » : l'IA adaptera les references juridiques a votre situation specifique.

Les delais de prescription sont-ils pris en compte ?

Oui. Le score de viabilite evalue automatiquement les delais de prescription applicables a votre categorie de litige, a partir du delai de droit commun de la prescription civile (cinq ans, article 2224 du Code civil) et des delais speciaux propres a chaque matiere.

Puis-je creer un dossier pour un litige professionnel (B2B) ?

Oui. La categorie « Commercial (B2B) » couvre les factures impayees entre professionnels, les ruptures de contrat et les litiges fournisseurs. Les references incluent le Code de commerce et les penalites de retard B2B.

Les guides incluent-ils des informations sur les procedures judiciaires ?

Oui. Chaque page de categorie detaille les procedures applicables, les tribunaux competents, les frais estimes et les pieces a reunir, avec des liens vers les textes officiels.