Pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales trompeuses englobent la publicite mensongere, les faux avis et les informations fallacieuses. Elles sont severement sanctionnees par…
Voir le guide complet FamilleRevision de prestation compensatoire
La prestation compensatoire, fixee lors du divorce, peut etre revisee en cas de changement significatif dans la situation des parties. La procedure est stricte…
Voir le guide complet FamilleModification de la garde des enfants
La residence des enfants et le droit de visite peuvent etre modifies lorsque des elements nouveaux le justifient. La procedure passe par le juge aux affaires f…
Voir le guide complet RgpdDroit d'opposition au traitement des donnees
Le droit d'opposition est l'un des droits fondamentaux garantis par le RGPD. Il permet a toute personne de s'opposer au traitement de ses donnees personnelles,…
Voir le guide complet RgpdFuite de donnees personnelles
Les fuites de donnees personnelles sont en hausse constante. Le RGPD impose aux entreprises des obligations de notification et offre aux victimes un droit a in…
Voir le guide complet PenalPlainte simple aupres du procureur
La plainte simple adressee au procureur de la Republique est la premiere etape pour signaler une infraction penale. Elle doit contenir un expose precis des fai…
Voir le guide complet PenalViolences, vol, cambriolage, menaces
Les infractions contre les personnes (violences, menaces, harcelement) et contre les biens (vol, cambriolage, recel) relevent du tribunal correctionnel. La pla…
Voir le guide complet CivilMise en demeure civile generique
La mise en demeure est le prealable obligatoire a toute action judiciaire civile pour l'execution d'une obligation (paiement, restitution, reparation). Elle fa…
Voir le guide complet CivilReconnaissance de dette entre particuliers
Le pret entre particuliers et la reconnaissance de dette sont regis par les articles 1326 a 1902 du Code civil. Sans reconnaissance ecrite, le pret > 1 500 EUR…
Voir le guide complet PenalDiffamation et injure publique
La diffamation et l'injure publique sont sanctionnees par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse. Le delai de prescription court, 3 mois, rend l…
Voir le guide complet PenalAbus de confiance
L'abus de confiance (art. 314-1 CP) est le fait pour une personne de detourner, au prejudice d'autrui, des fonds ou biens qui lui ont ete remis a charge de les…
Voir le guide complet PenalEscroquerie sur internet
L'escroquerie en ligne (art. 313-1 CP) est punie de 5 ans de prison et 375 000 EUR d'amende. Les plateformes THESEE (Perceval), Cybermalveillance.gouv.fr et Si…
Voir le guide complet PenalUsurpation d'identite numerique
L'usurpation d'identite numerique (art. 226-4-1 CP) est punie d'1 an de prison et 15 000 EUR d'amende. Les victimes doivent agir vite : signalement plateformes…
Voir le guide complet PenalHarcelement moral et menaces
Le harcelement moral (art. 222-33-2 et suivants CP) et les menaces (art. 222-17 CP) sont des delits majeurs. Les faits reiteres caracterisent l'infraction. Le …
Voir le guide complet PenalViolences volontaires et coups
Les violences volontaires (art. 222-7 a 222-16-3 CP) relevent du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises selon la gravite. L'ITT (incapacite totale de t…
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Créer un dossier sur mesureQuestions frequentes sur les types de litiges
Quels types de litiges sont couverts ?
9 categories juridiques : consommation, travail, immobilier, commercial, famille, propriete intellectuelle, RGPD, droit administratif et autres litiges civils. Chaque categorie dispose de modeles adaptes et de references Legifrance specifiques.
Comment choisir la bonne categorie pour mon litige ?
Le formulaire guide vous aide a selectionner la categorie la plus adaptee. En cas de doute, choisissez « Autre litige civil » : l'IA adaptera les references juridiques a votre situation specifique.
Les delais de prescription sont-ils pris en compte ?
Oui. Le score de viabilite evalue automatiquement les delais de prescription applicables a votre categorie de litige, a partir du delai de droit commun de la prescription civile (cinq ans, article 2224 du Code civil) et des delais speciaux propres a chaque matiere.
Puis-je creer un dossier pour un litige professionnel (B2B) ?
Oui. La categorie « Commercial (B2B) » couvre les factures impayees entre professionnels, les ruptures de contrat et les litiges fournisseurs. Les references incluent le Code de commerce et les penalites de retard B2B.
Les guides incluent-ils des informations sur les procedures judiciaires ?
Oui. Chaque page de categorie detaille les procedures applicables, les tribunaux competents, les frais estimes et les pieces a reunir, avec des liens vers les textes officiels.