Appel fonds copro

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU COPROPRIETAIRE]**
**[ADRESSE DU COPROPRIETAIRE]**

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**OBJET : Appel de fonds pour charges de copropriété**

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Madame, Monsieur,

En ma qualité de syndic de copropriété du lot n°[NUMERO DU LOT] situé au sein de la copropriété dénommée « [NOM DE LA COPROPRIETE] », sise à [ADRESSE COMPLETE DE LA COPROPRIETE], je me permets de vous adresser le présent appel de fonds conformément aux dispositions des articles L. 111-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 10 et 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Conformément à la décision prise lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires en date du [DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE], il a été voté un budget prévisionnel pour la période du [DATE DE DEBUT] au [DATE DE FIN].

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder au règlement de la somme de **[MONTANT EN EUROS] €** correspondant à votre quote-part des charges courantes, calculée selon la répartition définie dans le règlement de copropriété.

Le paiement est à effectuer avant le [DATE LIMITE DE PAIEMENT], par chèque à l'ordre de [NOM DU SYNDIC] ou par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

- Banque : [NOM DE LA BANQUE]
- IBAN : [IBAN]
- BIC : [BIC]

Nous vous rappelons que, conformément à l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le défaut de paiement des charges dans les délais impartis peut entraîner l'application de pénalités de retard et engager des procédures de recouvrement.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

Ce modèle de courrier juridique vous permet d'adresser une communication formelle respectant les exigences légales françaises. Rédigé par des juristes, il intègre les mentions obligatoires, les formulations conformes au Code civil et les références aux articles de loi pertinents. En envoyant un courrier structuré et professionnel, vous renforcez considérablement la portée juridique de votre démarche. Ce modèle est conçu pour être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), mode d'envoi recommandé pour constituer une preuve recevable devant les tribunaux français.

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## Questions fréquentes

### Dois-je envoyer ce courrier en recommandé ?

Oui, nous recommandons l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le mode d'envoi qui constitue une preuve juridiquement recevable de votre démarche.

### Ce courrier a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Un courrier conforme aux exigences légales, envoyé en LRAR, constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Il peut servir de mise en demeure préalable à une action en justice.

### Quel délai accorder au destinataire pour répondre ?

Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.