Appel fonds copro

Name: Appel fonds copro
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Telechargez un modele d'appel de fonds copropriete conforme au Code de la copropriete 2026. Lettre officielle prete a envoyer.

Ce modèle d'appel de fonds permet au syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) de réclamer aux copropriétaires leur quote-part de charges courantes, de cotisation au fonds travaux ALUR ou de travaux exceptionnels votés en assemblée générale. Il intègre toutes les mentions obligatoires du décret du 17 mars 1967 et les références aux articles clés de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par les lois ALUR (2014) et ELAN (2018).

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Disposer du procès-verbal de l'assemblée générale ayant voté le budget ou les travaux
Connaître les tantièmes exacts du lot tels que fixés au règlement de copropriété (état descriptif de division)
Disposer de l'IBAN du compte bancaire séparé du syndicat (obligatoire depuis la loi ALUR du 24 mars 2014)
Avoir identifié les coordonnées de notification de chaque copropriétaire (adresse fiscale ou adresse de notification déclarée)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

4 champs à personnaliser dans Appel fonds copro

Type d'appel de fonds

Choix structurant qui détermine le fondement juridique cité dans le corps. 'budget_previsionnel' pour les provisions trimestrielles ordinaires (Art. 14-1 loi 65-557). 'fonds_travaux_alur' pour la cotisation annuelle au fonds travaux obligatoire (Art. 14-2, copropriétés > 5 ans). 'travaux_exceptionnels' pour des travaux votés Art. 24/25/26 hors budget prévisionnel.

Exemple : budget_previsionnel pour l'appel du 1er avril (T2)

Erreurs courantes :

Mélanger budget prévisionnel et fonds travaux dans le même appel — ils doivent être appelés séparément (Art. 35-1 décret 67-223)
Oublier que le fonds travaux est obligatoire dans toute copropriété de plus de 5 ans (Art. 14-2 loi 65-557)

Tantièmes du lot

Quote-part du lot dans les charges, exprimée selon l'unité retenue par le règlement de copropriété (millièmes, dix-millièmes, etc.). Cette valeur est FIXÉE par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division — le syndic ne peut pas la modifier unilatéralement.

Exemple : 245 / 10 000 pour un lot représentant 2,45 % des charges courantes

Erreurs courantes :

Confondre tantièmes de charges générales et tantièmes spéciaux (ascenseur, chauffage collectif) — vérifier au cas par cas dans le règlement
Utiliser une clé de répartition non prévue au règlement de copropriété

IBAN du compte séparé du syndicat

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (Art. 18-II loi 65-557), le syndicat des copropriétaires doit disposer d'un compte bancaire séparé à son seul nom (sauf dérogation AG pour copropriétés < 16 lots). Le syndic ne peut PAS appeler les fonds sur son propre compte professionnel.

Exemple : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123

Erreurs courantes :

Utiliser l'IBAN du syndic au lieu du syndicat — sanction : nullité du compte et responsabilité du syndic
Oublier d'indiquer la référence 'Lot n° XX' qui permet l'imputation comptable

Date limite de paiement

Pour le budget prévisionnel, la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) sauf décision contraire de l'AG (Art. 14-1 al. 3 loi 65-557). Pour les travaux exceptionnels, la date est fixée par la résolution d'AG les votant.

Exemple : 1er avril 2026 pour la provision du deuxième trimestre

Erreurs courantes :

Fixer une date antérieure à la décision d'AG
Oublier de respecter le délai raisonnable entre l'envoi de l'appel et la date d'exigibilité (en pratique 15 jours minimum)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

2 mois pour contester la décision d'AG ayant voté le budget (Art. 42 al. 2 loi 65-557) — point de départ : Notification du procès-verbal d'AG
30 jours après mise en demeure pour exiger les provisions futures (Art. 19-2 loi 65-557 (loi ELAN)) — point de départ : Réception de la mise en demeure par le copropriétaire
5 ans pour le recouvrement de chaque appel impayé (Art. 42 al. 1 loi 65-557) — point de départ : Date d'exigibilité de l'appel

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Vos questions, nos réponses

Sur quel fondement le syndic peut-il appeler des fonds aux copropriétaires ?

L'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose un budget prévisionnel voté chaque année par l'assemblée générale pour les dépenses courantes. L'article 35-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit le versement de provisions trimestrielles égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre. Pour les travaux hors budget, les appels sont émis selon les modalités votées en AG au titre des articles 24, 25 ou 26 de la loi de 1965.

Que doit contenir un appel de fonds régulier ?

L'article 35 du décret 67-223 exige les mentions suivantes : identification du syndicat des copropriétaires et du syndic, identification du copropriétaire et du lot, période concernée, montant et nature des dépenses (charges courantes, fonds travaux ALUR, travaux exceptionnels), date d'exigibilité, modalités de paiement avec IBAN du compte bancaire séparé (exigé par l'Art. 18-II loi 65-557 depuis la loi ALUR de 2014), tantièmes de répartition issus du règlement de copropriété (Art. 10 loi 65-557).

Le fonds travaux ALUR est-il obligatoire et comment l'appeler ?

Oui : l'article 14-2 de la loi 65-557 (issu de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiée par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) impose un fonds travaux dans toutes les copropriétés de plus de 5 ans, avec cotisation annuelle minimale de 5 % du budget prévisionnel. Le syndic l'appelle séparément des charges courantes et le dépose sur un compte bancaire séparé rémunéré. Les sommes versées sont attachées au lot et non remboursables en cas de vente.

Que se passe-t-il en cas d'impayé de charges par un copropriétaire ?

L'article 19-2 de la loi 65-557 (modifié par la loi ELAN) prévoit, après mise en demeure restée infructueuse 30 jours, l'exigibilité immédiate des provisions du budget annuel non encore échues. Le syndic peut saisir le juge sans nouvelle autorisation de l'AG par procédure simplifiée d'injonction de payer (Art. 1405 et suivants CPC). Les frais de recouvrement (mise en demeure, sommation, frais de procédure) sont à la charge exclusive du copropriétaire défaillant (Art. 10-1 loi 65-557).

Le copropriétaire peut-il contester un appel de fonds ?

Oui, mais sous conditions strictes. Selon la jurisprudence constante (notamment Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, n° 12-13.787), le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision d'AG dans le délai de 2 mois (Art. 42 al. 2 loi 65-557) ne peut plus contester le bien-fondé des appels de fonds qui en découlent. Restent possibles : contestation d'erreurs matérielles de calcul, défaut d'approbation des comptes, défaut de notification du PV d'AG (le délai de 2 mois court à compter de cette notification).

Le syndic peut-il appeler les fonds sur son propre compte ?

Non, sauf dérogation très limitée. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'article 18-II de la loi 65-557 impose au syndicat des copropriétaires de disposer d'un compte bancaire séparé à son seul nom. La dérogation ne s'applique qu'aux copropriétés de moins de 16 lots ayant voté expressément cette dispense en AG. Le non-respect engage la responsabilité civile et disciplinaire du syndic professionnel.

Quelle est la prescription pour le recouvrement des charges ?

L'action en recouvrement des charges de copropriété se prescrit par 5 ans à compter de la date d'exigibilité de chaque appel (Art. 42 al. 1 loi 65-557, modifié par la loi du 17 juin 2008). Ce délai peut être interrompu par une mise en demeure (Art. 2240 C. civ.) ou par la saisine du juge (Art. 2241 C. civ.).

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