Faire realiser des travaux urgents en copropriete

Documents inclus dans votre dossier

Notification d'urgence aux coproprietaires (LRAR)

Synthese juridique : pouvoirs d'urgence du syndic (art. 18 loi 1965)

Devis et constat des desordres necessitant intervention urgente

Convocation AG extraordinaire pour ratification des travaux

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Immediats pour les travaux de sauvegarde. AG ratificatrice a convoquer dans les meilleurs delais (pratique : sous 2 mois).

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Charges de travaux reparties selon les cles du reglement. Responsabilite du syndic si carence.

⚖️

Juridiction compétente

President du TJ en refere (carence du syndic). TJ au fond pour la responsabilite du syndic.

Comment faire realiser des travaux urgents en copropriete sans attendre l'assemblee generale

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confere au syndic le pouvoir de faire executer de sa propre initiative les travaux necessaires a la sauvegarde de l'immeuble en cas d'urgence. Cette notion d'urgence est appreciee strictement par la jurisprudence : il doit s'agir d'un danger imminent pour la securite des occupants, la conservation du batiment ou la salubrite (fuite d'eau majeure, effondrement partiel de toiture, rupture de canalisation, infiltrations graves). Le syndic doit en informer immediatement les coproprietaires et convoquer une assemblee generale extraordinaire dans les meilleurs delais pour ratifier les travaux engages et voter les appels de fonds correspondants (article 37 du decret du 17 mars 1967).

Le financement des travaux urgents suit les regles de repartition des charges de l'article 10 de la loi de 1965. Le syndic peut exiger le paiement immediat des provisions correspondantes sans attendre l'approbation des comptes. En cas de carence du syndic, tout coproprietaire peut saisir le president du tribunal judiciaire en refere pour faire designer un administrateur provisoire ou obtenir l'autorisation d'engager lui-meme les travaux aux frais de la copropriete (article 49 du decret de 1967). La responsabilite civile du syndic peut etre engagee s'il reste inactif face a un danger avere et qu'un sinistre survient.

Les étapes de la procédure

1

Constater l'urgence et alerter le syndic

Signaler par ecrit avec photos. Demander un constat de commissaire de justice si necessaire.

2

Travaux de sauvegarde par le syndic

Le syndic fait intervenir une entreprise en urgence. Notification immediate aux coproprietaires.

3

Assemblee generale ratificatrice

AG convoquee sous 2 mois pour ratifier les travaux et voter les appels de fonds definitifs.

4

Recouvrement des charges de travaux

Appel de fonds aux coproprietaires. Procedure de recouvrement art. 19-2 en cas d'impayes.

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Questions fréquentes — Travaux urgents en copropriete

Le syndic peut-il engager des travaux urgents sans vote de l'assemblee generale ?

Oui, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le syndic a prendre toute mesure necessaire a la sauvegarde de l'immeuble en cas d'urgence, sans autorisation prealable de l'assemblee generale. Le syndic doit toutefois informer sans delai les coproprietaires et convoquer une assemblee generale extraordinaire pour ratifier les travaux et voter le financement. La jurisprudence exige une urgence reelle et objective : danger imminent pour la securite, risque de degradation aggravee, ou atteinte a la salubrite. Des travaux de confort ou d'amelioration ne relevent pas de ce pouvoir d'exception.

Que faire si le syndic refuse d'agir malgre l'urgence ?

En cas de carence du syndic face a un danger avere, tout coproprietaire peut saisir le president du tribunal judiciaire en refere sur le fondement de l'article 49 du decret du 17 mars 1967. Le juge peut ordonner la realisation des travaux, designer un administrateur provisoire ou autoriser le coproprietaire demandeur a les faire executer aux frais de la copropriete. La responsabilite civile du syndic peut etre engagee (article 1992 du Code civil) si son inaction a cause ou aggrave les degats. L'assemblee generale peut egalement revoquer le syndic defaillant et en designer un nouveau.

Comment sont financees les travaux urgents en copropriete ?

Le syndic peut appeler immediatement des provisions pour financer les travaux urgents, sans attendre l'approbation des comptes annuels. Ces provisions sont reparties entre les coproprietaires selon les cles de repartition des charges definies par le reglement de copropriete. L'assemblee generale ratificatrice votera ensuite l'approbation definitive des depenses. En cas de difficultie de tresorerie, le syndicat des coproprietaires peut contracter un emprunt collectif (article 26-4 de la loi de 1965). Les coproprietaires n'ayant pas vote en faveur de l'emprunt ne sont pas tenus d'y souscrire mais doivent payer leurs charges normalement.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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