Pour accéder à votre espace, connectez-vous par lien email (sans mot de passe).

Lien valable 15 minutes · usage unique · votre brouillon est conservé

Connexion avec mot de passe

Assurance habitation

Téléchargez un modèle de contrat d'assurance habitation conforme au Code des assurances 2026. Rédigé par un avocat, prêt à personnaliser.

Ce modèle de contrat d'assurance habitation reprend l'ossature juridique attendue pour un contrat conclu entre un particulier et une compagnie d'assurance, conforme au Code des assurances et au Code de la consommation. Il vous sert de trame de relecture lorsque votre assureur vous transmet sa proposition, et de support pour vérifier que les mentions obligatoires (déclaration du risque, prime, garanties, résiliation, médiation) sont bien présentes. Tier YMYL A : un mauvais paramétrage peut entraîner un défaut de garantie en cas de sinistre — vérifiez chaque clause avec attention.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Identifier votre statut d'occupation (locataire, propriétaire occupant, PNO) — il conditionne l'obligation d'assurance
  • Disposer de la proposition de contrat de l'assureur (Conditions Générales + Particulières)
  • Avoir réalisé un inventaire indicatif de vos biens mobiliers pour évaluer le capital mobilier à assurer
  • Connaître les caractéristiques précises du logement (surface, nombre de pièces, équipements particuliers : cheminée, piscine, dépendances)
  • Avoir lu la fiche d'information précontractuelle remise par l'assureur (Art. L.112-2 C. ass.)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

4 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 5 jours ouvrés (cas général), 2 jours ouvrés (vol), 10 jours (catastrophe naturelle après arrêté JO) (Art. L.113-2 al. 4 C. ass.) — point de départ : Connaissance du sinistre par l'Assuré
  • 2 mois avant l'échéance annuelle (Art. L.113-12 C. ass.) — point de départ : Date d'échéance annuelle
  • Résiliation à tout moment après 1 an, effective 1 mois après notification (Art. L.113-15-2 C. ass.) — point de départ : Notification écrite sur support durable
  • 2 ans à compter de l'événement (Art. L.114-1 C. ass.) — point de départ : Événement donnant naissance à l'action

Continuer

Sur le même sujet

4 dossiers juridiques traitent de ce litige

Dossier

Resiliation abonnement cache ou piege

Piege par un abonnement cache ? Art. L215-1 et L241-3 C.conso. vous protegent. Comment... Dossier

Demarchage telephonique abusif

Victime de demarchage telephonique abusif ? Vos droits selon la loi du 24 juillet 2020... Dossier

Refus de résiliation abusif

Un opérateur ou prestataire refuse de résilier votre abonnement malgré la loi ?... Dossier

Colis non livré

Colis perdu, non livré ou volé après achat en ligne ? Générez en 3 minutes une mise en...

Voir tous nos dossiers juridiques

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?
Oui. L'article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) impose au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion). À défaut, le bailleur peut faire jouer la clause résolutoire du bail ou souscrire une assurance pour compte du locataire avec majoration de prime de 10 % maximum répercutée sur le loyer. Pour les propriétaires occupants d'une maison individuelle, aucune obligation légale ne s'impose, mais en copropriété, l'assurance responsabilité civile est obligatoire (Art. L.215-1 CCH).
Quelles informations dois-je déclarer à mon assureur lors de la souscription ?
L'article L.113-2 du Code des assurances impose une déclaration exacte du risque : superficie, étage, nombre de pièces, équipements particuliers (cheminée, piscine), valeur des biens, antécédents de sinistres dans les 36 derniers mois. En cours de contrat, vous devez déclarer toute aggravation dans les 15 jours suivant sa connaissance. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (Art. L.113-8). Une fausse déclaration non intentionnelle entraîne le maintien du contrat avec majoration de prime ou réduction proportionnelle de l'indemnité (Art. L.113-9).
Comment fonctionne le principe indemnitaire et la règle proportionnelle ?
L'article L.121-1 du Code des assurances pose le principe : l'indemnité ne peut excéder la valeur de la chose assurée au moment du sinistre — l'assurance n'est jamais une source d'enrichissement. La Cass. 2e civ. du 14 décembre 2017 (n° 16-26.060) a réaffirmé son caractère d'ordre public. Si la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle (sous-assurance), l'article L.121-5 applique la règle proportionnelle : l'indemnité est réduite dans la proportion entre la valeur déclarée et la valeur réelle. Exemple : capital mobilier déclaré 20 000 EUR, valeur réelle 40 000 EUR, sinistre 10 000 EUR → indemnité = 10 000 × (20 000 / 40 000) = 5 000 EUR.
Quels sont les délais de déclaration de sinistre et de résiliation ?
Sinistre : 5 jours ouvrés (cas général), 2 jours ouvrés (vol), 10 jours après arrêté ministériel publié au JO (catastrophe naturelle) — Art. L.113-2 al. 4 C. ass. Résiliation : (i) à l'échéance avec préavis de 2 mois (Art. L.113-12) ; (ii) à tout moment après 1 an, par tout support durable, effective 1 mois après notification grâce à la loi Hamon (Art. L.113-15-2) ; (iii) dans les 3 mois d'un changement de situation — déménagement, mariage, retraite, cessation d'activité (Art. L.113-16).
Que couvre la garantie responsabilité civile vie privée ?
L'article L.124-1 du Code des assurances et la garantie « RC vie privée » couvrent les dommages causés à des tiers par l'Assuré, son conjoint, ses enfants, ses préposés et ses animaux domestiques. Cela inclut : chute d'objets sur passants, dégât des eaux chez le voisin, morsure de chien, incendie se propageant. Les plafonds usuels sont de 3 à 10 millions d'euros pour les dommages corporels et de 500 000 EUR à 3 millions d'euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. Sont exclus : les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur (relevant de l'assurance auto obligatoire), la faute intentionnelle de l'Assuré (Art. L.113-1 al. 2 C. ass.) et les dommages causés dans l'exercice d'une activité professionnelle.
Quel est l'impact de la réforme du 19 juin 2026 sur les souscriptions en ligne ?
À compter du 19 juin 2026, pour tout contrat d'assurance habitation conclu à distance via une interface en ligne (site web ou application mobile) entre un assureur et un consommateur, l'assureur doit mettre à disposition une fonctionnalité technique gratuite identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » accessible pendant toute la durée du délai de rétractation (Art. L.221-21 C. conso, Ord. 2026-2 + Décret 2026-3 du 5 janvier 2026). Un accusé de réception doit être adressé sur support durable. À défaut, le délai de rétractation s'étend automatiquement à 12 mois et 14 jours (Art. L.221-20 C. conso). Sanctions DGCCRF jusqu'à 15 000 EUR (PP) / 75 000 EUR (PM). Pour les contrats signés avant le 19 juin 2026, l'ancien régime s'applique.
Quelle est la prescription des actions liées à un contrat d'assurance ?
L'article L.114-1 du Code des assurances fixe une prescription biennale de 2 ans : toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai est interrompu par les causes ordinaires d'interruption de la prescription (Art. 2240 et suivants C. civ.) ainsi que par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (Art. L.114-2 C. ass.). L'article R.112-1 impose que cette prescription biennale soit expressément rappelée dans la police d'assurance, à peine d'inopposabilité (Cass. 2e civ. 18 avril 2013 n° 12-19.519).

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées