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Litige attestation droits CPAM Ameli Cerfa S3704

Modele recours attestation droits CPAM Cerfa S3704 / 11383*02 : refus droits Ameli, CRA 2 mois, TASS, art. L114-10-1 CSS.

Ce modele de courrier vous permet de demander officiellement a votre CPAM la delivrance d'une attestation de droits actualisee, ou de contester une decision de l'Assurance Maladie (radiation, refus de remboursement, defaut d'actualisation). Il prepare le terrain a une eventuelle saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) puis du Pole social du Tribunal Judiciaire.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir tente au prealable un contact via votre compte Ameli ou le 3646 (conserver les traces ecrites)
  • Disposer de votre numero de securite sociale (15 chiffres figurant sur la carte Vitale)
  • Identifier la CPAM territorialement competente (departement de votre domicile — voir ameli.fr)
  • Reunir les justificatifs du litige (decisions, courriers, factures non remboursees)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

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Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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  • Lois souvent dépassées
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 15 jours laisses a la CPAM pour repondre (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) — point de départ : Date de reception de la LRAR
  • 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) (Art. R.142-1 CSS) — point de départ : Notification de la decision contestee ou expiration du delai de reponse implicite (2 mois de silence valant rejet)
  • 2 mois pour saisir le Pole social du Tribunal Judiciaire apres decision CRA (Art. L.142-1 CSS) — point de départ : Notification de la decision de la CRA

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Comment obtenir rapidement une attestation de droits sans passer par ce courrier ?
Le moyen le plus rapide reste votre **compte Ameli** (ameli.fr ou application mobile), rubrique 'Mes demarches' > 'Telecharger une attestation de droits'. Le document est generalement disponible immediatement au format PDF. Ce courrier ne se justifie que si cette voie automatique echoue ou ne reflete pas votre situation reelle.
Quelle est la difference entre la CRA et le Pole social du TJ ?
La **Commission de Recours Amiable (CRA)** est un organe interne a la CPAM, compose de representants des assures et de l'administration. Sa saisine est un **prealable obligatoire** avant tout recours juridictionnel (Art. R.142-1 CSS). Le **Pole social du Tribunal Judiciaire** est la juridiction competente pour trancher definitivement les litiges relatifs a l'assurance maladie ; il intervient apres la CRA.
Le silence de la CPAM vaut-il acceptation ou rejet ?
En matiere de securite sociale, le silence garde par la CPAM pendant **2 mois** vaut **decision implicite de rejet** (Art. R.142-1 CSS), et non acceptation. Ce delai de 2 mois fait courir le delai de saisine de la CRA. Conservez precieusement la preuve de la date de depot de votre demande (avis de reception LRAR).
Puis-je demander des dommages et interets pour le prejudice subi ?
Une demande de regularisation retroactive (remboursement des sommes dues) est possible et legitime. En revanche, l'octroi de dommages et interets pour faute de l'administration releve d'une procedure distincte devant le Tribunal Judiciaire, qui suppose de demontrer une faute, un prejudice et un lien de causalite. Consultez un avocat pour evaluer l'opportunite de cette demande.
Mes donnees personnelles sont-elles protegees dans cette procedure ?
Oui. La CPAM est responsable de traitement au sens du RGPD (Reglement UE 2016/679) et de la Loi Informatique et Libertes n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee. Vous disposez d'un droit d'acces a vos donnees (Art. 15 RGPD), de rectification (Art. 16) et de limitation (Art. 18). En cas de difficulte, vous pouvez saisir le DPO de l'Assurance Maladie ou la **CNIL** (https://www.cnil.fr/plaintes).
Que faire si je suis sans couverture maladie pendant le litige ?
Si vos droits sont fermes a tort, sollicitez en urgence la **Protection Universelle Maladie (PUMa)** aupres de votre CPAM (Art. L.160-1 CSS). En cas de ressources modestes, demandez la **Complementaire sante solidaire (CSS)**. Les hopitaux publics ne peuvent refuser de soigner une situation d'urgence vitale, meme sans couverture sociale a jour.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
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