En bref
Le contentieux de la franchise porte sur le défaut d'information précontractuelle, l'atteinte à l'exclusivité et l'abus de dépendance économique. Le franchisé dispose de recours en nullité et dommages-intérêts.
Le cadre juridique du contrat de franchise en droit français
Art. L330-3 C. com.
« Toute personne qui met à disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, est tenue de fournir un document d'information précontractuelle au moins vingt jours avant la signature du contrat. »
Source : Code de commerce — article consolidé
Art. 1112-1 C. civ.
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer. Le manquement à ce devoir peut entraîner la nullité du contrat ou l'allocation de dommages-intérêts. »
Source : Code civil — article consolidé
Vices du consentement et abus de dépendance économique
Cass. com., 16 décembre 1997, n° 95-21.555
« La Cour a jugé que l'état de dépendance économique d'un franchisé réalisant les deux tiers de son chiffre d'affaires avec le franchiseur justifie l'annulation du contrat pour exploitation abusive de cette situation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Prévisionnels irréalistes fournis par le franchiseur
L'acceptation sans réserve des prévisionnels ne prive pas le franchisé de son action en dol si les chiffres étaient manifestement irréalistes. Faites réaliser un audit indépendant du marché local avant de signer.
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Exclusivité territoriale, vente en ligne et clause de non-concurrence
Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-14.639
« La création d'un site internet par le franchiseur n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente physique dans le secteur protégé et ne viole pas la clause d'exclusivité territoriale, sauf stipulation contraire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 17 janvier 2006, n° 03-12.382
« La clause de non-concurrence post-contractuelle imposée au franchisé est valide si elle est nécessaire à la protection du réseau, conformément au règlement européen d'exemption par catégorie applicable aux accords de franchise. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Compétence juridictionnelle et arbitrage dans le contentieux de franchise
Cass. com., 7 février 2012, n° 11-10.851
« La clause attributive de compétence du contrat de franchise reste applicable aux litiges portant sur des fautes contractuelles postérieures au jugement d'ouverture, dès lors que la contestation n'est pas née de la procédure collective. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 14 janvier 2004, n° 02-15.541
« Le liquidateur judiciaire d'une société franchisée n'est pas lié par la clause compromissoire du contrat de franchise lorsqu'il agit en responsabilité pour soutien abusif dans l'intérêt collectif des créanciers. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conséquences financières de la rupture et recommandations pratiques
Cass. com., 23 octobre 2012, n° 11-21.978
« Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées lorsque l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation du contrat de franchise liant les parties. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Documentez chaque étape de la relation de franchise
Conservez systématiquement tous les échanges avec le franchiseur : courriels, comptes rendus de visite, rapports d'audit du réseau. En contentieux, la charge de la preuve du manquement contractuel incombe à celui qui l'invoque.
Impasse de l'action en enrichissement injustifié
Le recours à l'enrichissement sans cause est systématiquement rejeté par la Cour de cassation lorsque les prétentions du franchisé trouvent leur origine dans le contrat. Fondez exclusivement votre action sur la responsabilité contractuelle ou la nullité.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour agir en nullité d'un contrat de franchise ?
Le délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement est de cinq ans à compter de la découverte du dol ou de l'erreur, conformément à l'article 2224 du Code civil. En matière de violence économique, ce délai court à compter de la cessation de la contrainte exercée sur le franchisé.
Le franchiseur peut-il vendre en ligne dans la zone d'exclusivité du franchisé ?
La Cour de cassation a jugé qu'un site internet n'est pas assimilable à un point de vente physique implanté dans le secteur protégé. Sauf clause contractuelle expresse interdisant la vente en ligne dans la zone concédée, le franchiseur peut développer une activité numérique sans violer l'exclusivité territoriale accordée au franchisé.
Le franchisé peut-il invoquer l'enrichissement sans cause après la rupture du contrat ?
Non. La Cour de cassation exclut le recours à l'enrichissement sans cause lorsque les prétentions financières trouvent leur source dans l'exécution ou la cessation du contrat de franchise. Le franchisé doit fonder son action sur la responsabilité contractuelle, la résolution pour inexécution ou les vices du consentement.
Comment le franchisé peut-il prouver l'abus de dépendance économique du franchiseur ?
Le franchisé doit démontrer l'absence de solution équivalente sur le marché, la part prépondérante du franchiseur dans son chiffre d'affaires et l'exploitation abusive de cette situation par l'imposition de conditions commerciales déséquilibrées. L'appréciation est effectuée in concreto par les juges du fond, au regard de l'ensemble des circonstances économiques.
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