Attestation Pôle Emploi

Name: Attestation Pôle Emploi
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: attestation-pole-emploi
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Téléchargez une attestation Pôle Emploi conforme à la législation 2026, prête à imprimer et personnalisable. Facilitez vos démarches rapidement.

Cette lettre vous permet de mettre en demeure votre ancien employeur de vous remettre l'attestation employeur destinée à France Travail (anciennement France Travail, rebaptisé au 1er janvier 2024 par la loi 2023-1196). Cette attestation est indispensable pour ouvrir vos droits à l'allocation chômage (ARE). L'employeur a l'obligation légale de la remettre dès la fin du contrat (Art. R.1234-9 CT), sous peine d'amende (5ème classe — 1 500 € par salarié) et de dommages et intérêts au prud'hommes.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir effectivement quitté votre emploi (fin de contrat actée)
Disposer des coordonnées exactes de votre ancien employeur (raison sociale, adresse, SIRET si possible)
Conserver une copie de votre contrat de travail et de vos derniers bulletins de paie
Avoir une preuve de votre démarche orale ou écrite préalable, si elle a eu lieu

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Attestation Pôle Emploi

Vos nom et prénom

Auto-rempli depuis votre profil. Indiquez votre nom tel qu'il figure sur votre contrat de travail et vos bulletins de paie.

Exemple : Jean DUPONT

Erreurs courantes :

Utiliser un nom d'usage différent de celui figurant sur le contrat
Oublier le second prénom si présent sur les documents officiels

Raison sociale de l'employeur

Indiquez la dénomination exacte de l'entreprise telle qu'elle apparaît sur votre contrat de travail et vos bulletins de paie. Évitez les abréviations.

Exemple : ACME SARL (pas 'Acme' ni 'Société Acme')

Erreurs courantes :

Confondre nom commercial et raison sociale
Oublier la forme juridique (SARL, SAS, SA)

Nature du contrat

Précisez le type de contrat qui vous liait à l'employeur. Le choix influence la rédaction du courrier (un CDD a un terme prévu, un CDI une fin liée à un événement spécifique).

Exemple : indéterminée (CDI) si vous étiez en contrat permanent

Erreurs courantes :

Confondre CDD et intérim (l'intérim implique une entreprise de travail temporaire tierce)

Motif de la rupture

Le motif exact conditionne votre droit à l'ARE. Une démission n'ouvre généralement pas droit aux allocations (sauf démission légitime), tandis qu'un licenciement, une rupture conventionnelle homologuée ou une fin de CDD à terme ouvrent droit à l'ARE.

Exemple : rupture conventionnelle homologuée si vous avez signé une convention validée par la DREETS

Erreurs courantes :

Confondre rupture conventionnelle homologuée et rupture d'un commun accord (cette dernière n'ouvre PAS droit à l'ARE)
Oublier que la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause par le prud'hommes ouvre droit à l'ARE

Date de fin de contrat

Indiquez le dernier jour effectif de travail, préavis inclus. C'est cette date qui déclenche l'obligation de remise de l'attestation.

Exemple : 30 avril 2026 si votre préavis s'est terminé ce jour-là

Erreurs courantes :

Indiquer la date de notification du licenciement au lieu du dernier jour du préavis
Oublier de prendre en compte la dispense de préavis

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

15 jours accordés à l'employeur pour répondre (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Date de première présentation de la LRAR (mention sur l'AR)
2 ans pour saisir le Conseil de prud'hommes (Art. L.1471-1 CT) — point de départ : Jour de la fin du contrat de travail

Continuer

Vos questions, nos réponses

Pourquoi parle-t-on désormais de France Travail et plus de France Travail ?

La **loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023** pour le plein emploi a renommé France Travail en **France Travail** à compter du 1er janvier 2024. Tous les documents administratifs, attestations et procédures utilisent désormais cette nouvelle dénomination. Les anciens documents portant la mention France Travail restent juridiquement valides, mais toute nouvelle attestation établie depuis le 1er janvier 2024 doit mentionner France Travail.

L'employeur peut-il refuser de me remettre l'attestation ?

Non. L'**article R.1234-9 du Code du travail** impose à l'employeur de remettre l'attestation **quel que soit le motif de rupture** (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). Aucun litige ou désaccord ne peut justifier un refus. Même en cas de contestation de la rupture devant le prud'hommes, l'employeur doit remettre l'attestation reflétant la rupture telle qu'il la qualifie.

Que risque l'employeur en cas de défaut de remise ?

L'**article R.1238-7 CT** prévoit une amende de 5ème classe : jusqu'à **1 500 € par salarié concerné** (doublée en cas de récidive à 3 000 €). De plus, le salarié peut obtenir devant le prud'hommes des **dommages et intérêts** s'il démontre un préjudice (impossibilité d'ouvrir des droits ARE, retard d'indemnisation), selon la jurisprudence Cass. Soc. 15/01/2014 n° 11-21.907.

Dans quel délai l'employeur doit-il transmettre l'attestation ?

L'attestation doit être **remise dès la fin du contrat de travail** (Art. R.1234-9 CT), c'est-à-dire au plus tard le dernier jour de travail effectif ou à l'issue du préavis. Depuis le décret 2011-138 du 1er février 2011, l'attestation doit aussi être **transmise par voie dématérialisée** à France Travail via l'espace employeur en ligne (sauf entreprises de moins de 11 salariés bénéficiant d'une dérogation possible).

L'attestation suffit-elle pour percevoir l'ARE ?

Non. L'**article L.5421-1 CT** subordonne l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à plusieurs conditions cumulatives : **perte involontaire d'emploi** (Art. L.5422-1 CT — sauf cas de démission légitime), **durée d'affiliation minimale** (130 jours travaillés ou 910 heures sur 24 mois pour les moins de 53 ans, 36 mois pour les 53 ans et plus), **inscription comme demandeur d'emploi**, **recherche active d'emploi**, **aptitude physique au travail**. L'attestation déclenche l'instruction mais France Travail vérifie l'ensemble des conditions.

Puis-je saisir le prud'hommes immédiatement ou dois-je attendre la fin du délai de 15 jours ?

Vous pouvez **saisir le prud'hommes dès la fin du contrat** sans attendre les 15 jours, mais en pratique, la mise en demeure préalable est très fortement recommandée car elle prouve votre tentative amiable (cohérente avec l'esprit de l'Art. 750-1 CPC), permet à l'employeur de régulariser sans contentieux, et constitue le point de départ d'éventuels intérêts moratoires. La saisine en référé prud'homal (Art. R.1455-5 et R.1455-6 CT) permet d'obtenir rapidement une ordonnance de remise sous astreinte.

Que faire si l'attestation remise est incomplète ou erronée ?

Une attestation incomplète peut être **refusée par France Travail** et empêcher l'ouverture de vos droits. Vous devez alors adresser à l'employeur une nouvelle mise en demeure spécifiant les mentions manquantes ou erronées, en citant l'**arrêté du 11 septembre 2017** fixant le modèle officiel d'attestation employeur (identité employeur dont SIRET et code NAF, identité du salarié, dates d'embauche et de fin, motif de rupture détaillé, durée des emplois occupés, salaires bruts des 12 derniers mois, indemnités versées). En cas de persistance du refus, saisir le prud'hommes.

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
Support 7 j/7Réponse sous 24 h
Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées

Attestation Pôle Emploi