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Augmentation loyer

Téléchargez un modèle de lettre d'augmentation de loyer conforme à la loi française 2026. Simple, clair et prêt à personnaliser.

Ce modèle de courrier permet à un bailleur de notifier à son locataire la révision annuelle du loyer en application de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Il s'applique aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (résidence principale, vide ou meublée) et suppose impérativement qu'une clause d'indexation soit prévue au contrat de bail. Complexité juridique : modérée — l'essentiel tient au respect du délai d'un an et à l'exactitude du calcul IRL.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer du contrat de bail signé et vérifier la présence d'une clause d'indexation IRL (sans clause, aucune révision n'est possible)
  • Identifier le trimestre de l'IRL de référence indiqué dans le bail
  • Consulter le site INSEE pour relever la valeur du nouvel IRL applicable (même trimestre que l'IRL de référence, année courante)
  • Vérifier que la date d'effet de la révision est dans le délai d'un an depuis la précédente échéance
  • S'assurer que le logement n'est pas situé en zone tendue avec encadrement des loyers majoré (cas spécifique pouvant limiter la révision)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

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  • Aucune vérification avocat
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Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

1 délai à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 1 an à compter de la date de prise d'effet de la révision pour notifier le locataire (Art. 17-1, I al. 2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) — point de départ : Date anniversaire du bail (ou date convenue dans le contrat)

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Mon bail ne mentionne pas de clause d'indexation : puis-je quand même augmenter le loyer ?
Non. La révision annuelle du loyer n'est possible QUE si une clause d'indexation est expressément stipulée au bail (Cass. civ. 3e, 30/10/2013, n° 12-21.034). Sans cette clause, le loyer est figé pour toute la durée du contrat et ne peut être revalorisé qu'au renouvellement (procédure spécifique de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, pour loyer manifestement sous-évalué, avec saisine de la commission départementale de conciliation).
À quelle date dois-je notifier l'augmentation ?
Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la date anniversaire du bail (ou de la date convenue dans le contrat) pour notifier la révision. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé à la révision pour l'année écoulée (Art. 17-1, I al. 2 Loi 89-462, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014). Il est cependant recommandé de notifier dès la publication du nouvel IRL pour que la révision soit immédiatement applicable.
La révision peut-elle être rétroactive ?
Non. La Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 29/05/1991, n° 89-15.973 ; Cass. civ. 3e, 30/09/1998, n° 96-21.512) juge constamment que la révision ne peut produire effet qu'à compter de la notification au locataire. Si vous notifiez après la date anniversaire du bail, le nouveau loyer ne s'applique qu'à partir du mois suivant la réception de la LRAR par le locataire — pas à partir de la date anniversaire.
Quel IRL dois-je utiliser pour le calcul ?
Vous devez utiliser l'IRL du même trimestre que celui mentionné comme IRL de référence dans le bail, mais de l'année courante. Exemple : bail signé en mars 2022 avec IRL T1 2022 ; pour la révision de 2026, vous comparez l'IRL T1 2025 (référence de l'année précédente) à l'IRL T1 2026 (nouveau). Les valeurs sont publiées par l'INSEE sur https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333.
Mon logement est en zone tendue : puis-je quand même appliquer la révision IRL ?
Oui, mais avec des limites. Dans les zones d'encadrement des loyers (loi ELAN 2018-1021, applicable à Paris, Lille, plusieurs communes d'Île-de-France, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, etc.), la révision IRL s'applique mais le loyer révisé ne peut excéder le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Vérifiez la grille applicable à votre commune avant de notifier.
Le locataire peut-il refuser de payer le nouveau loyer ?
Si la révision est régulière (clause d'indexation au bail + calcul exact + notification dans le délai d'un an + non-rétroactive), le locataire ne peut pas la refuser : elle s'impose de plein droit à compter de la date d'effet. S'il persiste à ne payer que l'ancien loyer, vous pouvez le mettre en demeure (Art. 1344 C. civ.) et, à défaut, saisir le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection pour les baux d'habitation).
Puis-je notifier par email ou SMS ?
Juridiquement, aucun texte n'exige la LRAR pour la révision IRL. Toutefois, en cas de contestation, c'est au bailleur de prouver la date de notification. Seules la LRAR ou la signification par commissaire de justice garantissent une preuve incontestable. Email et SMS sont déconseillés sauf accord explicite formalisé du locataire (article 1366 C. civ. sur la preuve électronique).
Combien de temps dois-je conserver ce courrier ?
Conservez le double du courrier, l'accusé de réception postal et la copie de la publication INSEE pendant toute la durée du bail et au moins 5 ans après sa fin (délai de prescription de droit commun, Art. 2224 C. civ.). En cas de litige sur une révision passée, ces pièces seront indispensables.

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