Recouvrement honoraires avocat saisine batonnier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

• Pas de délai de prescription strict pour saisir le Bâtonnier, mais agir rapidement après réception de la facture pour préserver les preuves (Art. 174 Décret n° 91-1197) — point de départ : Réception de la facture contestée
• Le Bâtonnier dispose de 4 mois pour rendre sa décision ; à défaut, le silence vaut rejet et vous pouvez saisir directement le Premier Président de la Cour d'appel (Art. 175 Décret n° 91-1197) — point de départ : Date de réception de votre saisine par le Bâtonnier (cachet de la poste)
• 1 mois pour former un recours devant le Premier Président de la Cour d'appel après notification de la décision du Bâtonnier (Art. 176 Décret n° 91-1197) — point de départ : Date de notification de la décision du Bâtonnier par lettre recommandée

Procédure d'envoi recommandée pour Recouvrement honoraires avocat saisine batonnier

La saisine se fait **obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception** adressée au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau d'inscription de l'avocat (Art. 174 Décret 91-1197). Vous pouvez également déposer la lettre directement au secrétariat de l'Ordre contre récépissé. Conservez précieusement l'avis de réception : il fait courir le délai de 4 mois imparti au Bâtonnier pour rendre sa décision. Une copie de la saisine doit également être envoyée à l'avocat concerné, par lettre simple ou recommandée selon votre choix. L'annuaire officiel des Ordres d'avocats est disponible sur https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats.

6 pièces à joindre à votre dossier

• Copie de la facture ou note d'honoraires contestée Obligatoire — Pièce maîtresse de la contestation, sans elle la saisine est irrecevable
• Copie de la convention d'honoraires (si elle existe) Obligatoire — Si une convention existe, elle conditionne la solution. Si elle n'existe pas, son absence est elle-même un motif (Art. 10 Loi 71-1130 modifié Loi Macron)
• Copie des justificatifs de versements de provisions déjà effectués Obligatoire — Permet de calculer le solde réellement dû ou le trop-perçu à rembourser
• Copie de l'échange de correspondances avec l'avocat sur les honoraires Obligatoire — Démontre la bonne foi du client et la tentative de règlement amiable
• Copies des actes de procédure et courriers produits par l'avocat Recommandée — Permet au Bâtonnier d'apprécier la qualité et l'ampleur du travail accompli
• Tableau récapitulatif des diligences contesté/non-contesté Recommandée — Facilite l'instruction du dossier par le Bâtonnier

Situations où l'assistance d'un avocat est vivement recommandée

Cas où la consultation d'un autre avocat (distinct de celui dont vous contestez les honoraires) est **fortement recommandée** : - **Montant en jeu supérieur à 10 000 €** : les enjeux financiers justifient un accompagnement professionnel - **Cas où l'avocat exerce un droit de rétention sur vos pièces** (situation complexe régie par l'Art. 16 Loi 71-1130) - **Cas de procédure pénale ou disciplinaire parallèle** envisagée contre l'avocat (faits graves : abus de confiance, faux honoraires) - **Recours devant le Premier Président de la Cour d'appel** : la représentation par avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandée compte tenu de la technicité - **Convention d'honoraires de résultat (success fee) contestée** : matière techniquement délicate (Art. 10 al. 3 Loi 71-1130) Notre plateforme partenaire recommande Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle, pour ce type de consultation indépendante.

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