Applicables aux ventes B2C et B2B — Janvier 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre [NOM DE LA SOCIÉTÉ], Société [forme juridique] au capital de [MONTANT] €, et tout Acheteur professionnel ou consommateur.
Article 2 — Prix et paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 €.
Régi par les articles 1101 et suivants du Code civil
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société [CLIENT], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €, dont le siège social est sis [ADRESSE], représentée par [NOM PRÉNOM]…
Ci-après dénommée « le Client »,
D'UNE PART, ET
La société [PRESTATAIRE], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €…
Article 1 — Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au Client les prestations décrites en annexe.
Articles 1231-5 et 1344 du Code civil — Janvier 2026
[Ville], le [DATE]
[Expéditeur]
[Adresse]
[Destinataire]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Référence : [N° dossier / facture]
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances des [DATES], aucun règlement n'a été enregistré. Par la présente, et conformément aux articles 1231-5 et 1344 du Code civil, je vous mets en demeure de procéder au règlement dans un délai de 8 jours.
Articles 54 à 58 et 752 à 754 du Code de procédure civile
DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE]
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE [JOUR] [MOIS]
À la requête de Monsieur / Madame [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [VILLE], demeurant [ADRESSE], ayant pour avocat constitué Maître [NOM]…
J'AI, COMMISSAIRE DE JUSTICE SOUSSIGNÉ(E)
DONNÉ ASSIGNATION À : La société [DÉFENDEUR]…
D'AVOIR À COMPARAÎTRE
Devant le Tribunal judiciaire de [VILLE], séant [ADRESSE], le [DATE] à [HEURE]…
Articles L.145-1 et suivants du Code de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le BAILLEUR : [NOM, prénom / Raison sociale], demeurant [ADRESSE], propriétaire des locaux,
Et le PRENEUR : [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €…
Article 1 — Désignation
Le bailleur donne à bail commercial au preneur les locaux situés [ADRESSE], d'une superficie de [m²], destinés à [ACTIVITÉ].
Article 2 — Durée
Le présent bail est consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du [DATE].
Art. 441-7 C. pénal — Art. 202 C. proc. civ.
Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [VILLE], demeurant [ADRESSE], profession [PROFESSION],
ATTESTE SUR L'HONNEUR
[OBJET DE L'ATTESTATION : décrire les faits avec précision, dates, lieux, montants…]
Je suis informé(e) que la présente attestation sera produite en justice et que je m'expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l'article 441-7 du Code pénal.
Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 — Janvier 2026
ENTRE
Le RESPONSABLE DE TRAITEMENT : [ENTREPRISE], [forme juridique], dont le siège social est sis [ADRESSE], représentée par [NOM PRÉNOM]…
ET
Le SOUS-TRAITANT : [PRESTATAIRE], [forme juridique]…
Article 1 — Objet (Art. 28.3 RGPD)
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite les données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement.
Article 2 — Mesures de sécurité (Art. 32)
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : pseudonymisation, chiffrement, tests de résilience…
Article 3 — Violation de données (Art. 33)
Notification au Responsable sans délai injustifié, au plus tard 24 heures après prise de connaissance.
Article L.151-1 et suivants du Code de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'ÉMETTEUR : [ENTREPRISE], [forme juridique] au capital de [MONTANT] €, dont le siège social est sis [ADRESSE], représentée par [NOM PRÉNOM]…
ET
Le RÉCIPIENDAIRE : [CONTREPARTIE], [forme juridique]…
Article 1 — Informations confidentielles
Au sens de l'article L.151-1 du Code de commerce, constituent des informations confidentielles toutes données techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de [PROJET].
Article 2 — Durée des obligations
Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant 5 années à compter de la signature et survivent à la cessation des relations.
Modèle conforme à la législation en vigueur — Janvier 2026
Document personnalisable
Le présent modèle, rédigé et vérifié par une avocate inscrite au Barreau, s'adapte à votre situation : il vous suffit de compléter les champs [À PERSONNALISER] indiqués.
Prêt à l'emploi
Format Word et PDF, structure conforme aux usages, références légales à jour et mentions obligatoires intégrées.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — articles 24 à 26
[Ville], le [DATE]
Convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
Le syndic [NOM DU SYNDIC] convoque les copropriétaires de l'immeuble sis [ADRESSE] à l'assemblée générale qui se tiendra le [DATE] à [HEURE].
Ordre du jour
Chaque résolution précise la majorité requise : majorité des présents (art. 24), majorité absolue (art. 25) ou double majorité (art. 26) de la loi du 10 juillet 1965.
Articles 229-1 à 229-4 du Code civil
Convention de divorce par consentement mutuel
ENTRE LES ÉPOUX
[ÉPOUX 1], né(e) le [DATE], assisté(e) de Maître [AVOCAT 1],
ET
[ÉPOUX 2], né(e) le [DATE], assisté(e) de Maître [AVOCAT 2],
mariés le [DATE] à [VILLE], qui règlent par la présente les effets de leur divorce.
Convention déposée au rang des minutes d'un notaire après un délai de réflexion de 15 jours (art. 229-4 C. civ.).
Article 970 du Code civil — testament olographe
Testament
Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [VILLE], sain(e) de corps et d'esprit, déclare disposer ainsi de mes biens pour le temps où je ne serai plus :
Je lègue à [BÉNÉFICIAIRE] : [BIENS LÉGUÉS].
Conformément à l'article 970 du Code civil, le présent testament est écrit en entier, daté et signé de ma main.
Fait à [Ville], le [DATE] — [Signature]
Articles L.223-1 et L.227-1 du Code de commerce
STATUTS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Les associés conviennent de constituer une société [SARL / SAS] dénommée [DÉNOMINATION].
Article 1 — Capital et siège
Capital social : [MONTANT] € ; siège social : [ADRESSE].
Article 2 — Cession de parts ou d'actions
Les cessions à des tiers requièrent l'agrément des associés (art. L.223-14 C. com. pour la SARL ; clause d'agrément statutaire pour la SAS).
Article L.1232-1 du Code du travail
[Ville], le [DATE]
[Employeur]
[Adresse]
[Salarié]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : notification de licenciement
Madame, Monsieur [SALARIÉ], nous vous notifions la rupture de votre contrat de travail pour le(s) motif(s) suivant(s) : [MOTIFS].
Conformément à l'article L.1232-1 du Code du travail, cette mesure repose sur une cause réelle et sérieuse.
Article L.1111-7 du Code de la santé publique
[Ville], le [DATE]
[Établissement / Praticien]
[Adresse]
Demande de communication du dossier médical
Je soussigné(e) [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE], sollicite la communication de l'intégralité de mon dossier médical.
En application de l'article L.1111-7 du Code de la santé publique, ces informations doivent m'être communiquées sous 8 jours (2 mois si elles datent de plus de 5 ans).
Articles L.113-12 et L.113-15-2 du Code des assurances
[Ville], le [DATE]
[Assureur / Mutuelle]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du contrat n° [N° CONTRAT]
Madame, Monsieur, je vous demande de résilier mon contrat [ASSURANCE / MUTUELLE].
En application des articles L.113-12 et L.113-15-2 du Code des assurances (résiliation à échéance ou à tout moment après un an).
Articles L.410-1 et L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
[Ville], le [DATE]
[Autorité administrative]
[Adresse]
Recours gracieux
Objet : contestation de la décision du [DATE]
Madame, Monsieur, je conteste la décision susvisée et sollicite son réexamen.
En application de l'article L.410-1 du CRPA ; à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, mon recours sera réputé rejeté (art. L.411-2).
