En bref
La loi Hamon autorise la résiliation de l'assurance auto à tout moment après un an, sans frais ni motif. Le nouvel assureur effectue les démarches et la résiliation prend effet un mois après la demande.
Champ d'application de la loi Hamon en assurance automobile
Art. L113-15-2 C. assur.
« L'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalité les contrats et adhésions tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. »
Art. L211-1 C. assur.
« Toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur doit être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. »
Conditions de fond : le délai d'un an et l'absence de motif
Attention au piège de la première année
La résiliation Hamon est impossible durant les douze premiers mois. Si vous souhaitez changer d'assureur pendant cette période, vous devrez attendre l'échéance annuelle et respecter le préavis de deux mois de l'article L113-12.
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Procédure de résiliation : le rôle central du nouvel assureur
Cass. civ. 2, 28 mars 2013, n° 12-15.958
« Aucun texte légal n'exige de l'assuré la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat d'assurance. Cette solution sécurise le mécanisme de résiliation par le nouvel assureur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conservez une trace écrite de la notification
Exigez de votre nouvel assureur une copie de la lettre de résiliation envoyée et de l'accusé de réception. En cas de litige, cette preuve sera déterminante pour établir la date de résiliation effective.
Conséquences financières : remboursement au prorata et gratuité totale
Cass. crim., 16 mai 2006, n° 05-80.974
« La renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. L'encaissement par l'assureur d'une prime après la résiliation ne constitue pas une telle renonciation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Surveillez le délai de remboursement de trente jours
Si l'ancien assureur ne rembourse pas le prorata dans les trente jours, adressez une mise en demeure par lettre recommandée visant l'article L113-15-2. À défaut, saisissez le médiateur de l'assurance.
Cas particuliers et interactions avec d'autres branches du droit
Véhicule en leasing : vérifiez les exigences du bailleur
En LOA ou LLD, votre nouveau contrat doit respecter le niveau de garantie imposé par le loueur. Vérifiez les clauses de votre contrat de location avant de souscrire auprès d'un nouvel assureur.
Art. L113-12 C. assur.
« L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance. Ce droit classique coexiste avec la faculté Hamon qui en constitue un assouplissement majeur. »
Voies de recours en cas de refus ou de litige avec l'assureur
Cass. civ. 1, 21 avril 1976, n° 74-14.212
« La résiliation dans une forme non prévue par la police n'est valable qu'à condition d'être acceptée par l'assureur. La loi Hamon a dépassé cette jurisprudence en instituant un cadre légal impératif de résiliation sans accord préalable. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Privilégiez la médiation avant le contentieux judiciaire
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Questions fréquentes
Peut-on résilier son assurance auto par la loi Hamon avant un an de contrat ?
Non, la loi Hamon ne s'applique qu'après douze mois révolus depuis la première souscription. Durant la première année, seules la résiliation à échéance annuelle avec préavis de deux mois ou la résiliation pour motif légitime sont possibles.
Qui effectue les démarches de résiliation loi Hamon en assurance auto ?
Le nouvel assureur prend en charge l'intégralité des formalités pour le compte de l'assuré. Il adresse la notification à l'ancien assureur et veille à la continuité de la couverture. L'assuré signe simplement un mandat de résiliation.
La résiliation Hamon entraîne-t-elle la perte du bonus-malus automobile ?
Non. Le coefficient de réduction-majoration est intégralement conservé lors du changement d'assureur. L'ancien assureur délivre un relevé d'information que le nouvel assureur reprend pour le calcul de la prime.
Quel est le délai de remboursement de la prime après résiliation Hamon ?
L'ancien assureur dispose de trente jours à compter de la prise d'effet de la résiliation pour rembourser la fraction de prime non courue, calculée au prorata temporis. Aucuns frais ni pénalité ne peuvent être retenus.
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