Commande travaux locatif

Name: Commande travaux locatif
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: commande-travaux-locatif
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Téléchargez un modèle de commande travaux locatif conforme au droit français 2026. Rédigé par un avocat, prêt à personnaliser et utiliser.

Ce modèle de commande de travaux est destiné au bailleur particulier qui souhaite formaliser auprès d'une entreprise du bâtiment l'exécution de travaux dans un logement qu'il donne en location. Il sécurise les obligations réciproques, rappelle les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et organise l'information préalable du locataire occupant, obligatoire avant tout chantier excédant le simple entretien.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir reçu et accepté un devis détaillé du prestataire (devis signé avec mention « bon pour accord »)
Disposer de l'attestation d'assurance décennale du prestataire en cours de validité
Avoir informé par écrit le locataire occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception, des travaux à venir et de leur calendrier (Art. 1724 C. civ.)
Avoir vérifié si le taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %) est applicable selon la nature des travaux
Avoir vérifié que les travaux ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

4 champs à personnaliser dans Commande travaux locatif

Numéro SIRET du prestataire

Le SIRET vérifie que le prestataire est régulièrement déclaré. Vous pouvez le contrôler gratuitement sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ ou https://avis-situation-sirene.insee.fr/. Refusez tout devis sans SIRET : risque de travail dissimulé (Art. L. 8221-1 C. trav.) et perte des garanties.

Exemple : 12345678900012 (14 chiffres, sans espaces)

Erreurs courantes :

Confondre SIREN (9 chiffres entreprise) avec SIRET (14 chiffres établissement)
Accepter un prestataire sans SIRET sous prétexte de tarifs attractifs — assurance décennale invalide

Numéro d'assurance décennale du prestataire

L'assurance décennale est obligatoire pour tous travaux de construction, rénovation lourde ou réfection touchant au gros œuvre, à la toiture, à l'étanchéité ou aux équipements indissociables (Art. L. 241-1 C. assurances). Demandez l'attestation nominative, avec millésime de l'année du chantier, et vérifiez la couverture du poste exact de travaux.

Exemple : MAAF-DEC-2026-78521 (figure sur l'attestation à demander avant ouverture du chantier)

Erreurs courantes :

Accepter une attestation périmée ou millésimée sur l'année antérieure
Ne pas vérifier que les travaux commandés figurent bien dans les activités couvertes

Nature des travaux

La qualification juridique détermine qui supporte la charge financière : grosses réparations et mise en conformité décence relèvent du bailleur (Art. 1720 C. civ. et Art. 6 Loi 89-462), tandis que l'entretien courant peut, dans certains cas, être imputé au locataire (Décret 87-712). Cette qualification conditionne aussi le taux de TVA applicable.

Exemple : « grosses_reparations » pour remplacement de chaudière, ravalement, étanchéité toiture ; « reparation_decence » pour mise aux normes performance énergétique (CEP > 450 kWh/m²/an)

Erreurs courantes :

Présenter de l'entretien courant en grosses réparations pour bénéficier de TVA 10 %
Faire supporter au locataire des travaux relevant de l'Art. 1720 C. civ.

Modalités et échéancier de paiement

Plafonner l'acompte à 30 % maximum est une pratique prudente. Le solde ne devrait être versé qu'après réception sans réserve. Pour les chantiers > 30 000 € HT, prévoyez des situations de travaux mensuelles. Conservez systématiquement les factures pour la déduction fiscale (revenus fonciers) et les futures réclamations en garantie.

Exemple : Acompte 30 % à la commande + 40 % à mi-chantier + solde 30 % à la réception sans réserve

Erreurs courantes :

Verser l'intégralité du prix avant exécution (perte de tout levier en cas d'abandon de chantier)
Régler le solde sans procès-verbal de réception contradictoire

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

1 an pour signaler tout désordre apparent au prestataire après réception (Art. 1792-6 C. civ.) — point de départ : Date de réception contradictoire des travaux
10 ans pour agir en garantie décennale (solidité, impropre à destination) (Art. 1792 et 1792-2 C. civ.) — point de départ : Date de réception contradictoire
5 ans pour toute action contractuelle de droit commun (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'agir

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Vos questions, nos réponses

Quels travaux sont à la charge du bailleur et lesquels à la charge du locataire ?

Les grosses réparations (toiture, gros œuvre, chaudière collective, étanchéité) relèvent du bailleur en application de l'article 1720 du Code civil. La délivrance d'un logement décent et son maintien en état d'usage incombent également au bailleur (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire supporte les réparations locatives énumérées limitativement par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 (joints, robinetterie, peintures, menus entretiens) ainsi que l'entretien courant (article 7 d de la loi du 6 juillet 1989).

Qu'est-ce qu'un logement décent et quel impact sur les travaux ?

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié par le décret n° 2017-312 intégrant la performance énergétique, fixe sept critères : surface minimale (9 m² et 20 m³), sécurité physique, absence d'animaux nuisibles, étanchéité air/eau, équipements minimum, performance énergétique (consommation d'énergie primaire < 450 kWh/m²/an depuis 2023, classe F maximum à partir de 2028, classe E maximum à partir de 2034). Lorsque le logement ne respecte plus ces critères, le bailleur a une obligation de mise en conformité que la Cour de cassation qualifie d'obligation de résultat (Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-17.769).

Quelles garanties légales le prestataire doit-il à mes travaux ?

Trois garanties légales s'appliquent. La garantie de parfait achèvement d'un an couvre tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année (article 1792-6 du Code civil). La garantie biennale de bon fonctionnement de deux ans couvre les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3). La garantie décennale de dix ans couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination (articles 1792 et 1792-2). Le prestataire doit fournir une attestation d'assurance décennale en cours de validité avant l'ouverture du chantier (article L. 241-1 du Code des assurances).

Dois-je informer mon locataire avant de commencer les travaux ?

Oui, l'information préalable du locataire occupant est obligatoire en application de l'article 1724 du Code civil et de l'article 7 e de la loi du 6 juillet 1989. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, comporter le descriptif des travaux et le calendrier prévisionnel. Le locataire est tenu de souffrir les travaux dans son logement. Si la durée excède vingt et un jours, une diminution proportionnelle du loyer lui est due pour la période excédentaire. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la résiliation du bail.

Comment vérifier qu'un artisan est correctement assuré et déclaré ?

Vérifiez gratuitement le SIRET sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ ou https://avis-situation-sirene.insee.fr/, exigez un Kbis ou avis SIRENE de moins de trois mois, et demandez systématiquement l'attestation nominative d'assurance décennale millésimée sur l'année du chantier. Vérifiez que les activités couvertes par l'assurance englobent précisément les postes commandés. Un artisan refusant ces justificatifs ne doit pas signer la commande : risque de travail dissimulé (article L. 8221-1 du Code du travail) et d'absence de couverture en cas de sinistre.

Quel taux de TVA s'applique aux travaux dans un logement loué ?

Trois taux peuvent s'appliquer. Le taux réduit de 5,5 % vise les travaux de rénovation énergétique éligibles (article 278-0 bis A du Code général des impôts) : isolation thermique, équipements de chauffage performants, ventilation. Le taux intermédiaire de 10 % concerne les travaux d'amélioration et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du même code). Le taux normal de 20 % s'applique aux travaux de construction, d'agrandissement et aux logements de moins de deux ans. L'attestation TVA simplifiée doit être remise au prestataire avant facturation.

Le prestataire abandonne le chantier : quels recours ?

Procédez en trois étapes. Adressez une mise en demeure en LRAR avec un délai impératif de quinze jours, visant l'article 1224 du Code civil et la clause résolutoire du contrat. À défaut d'exécution, notifiez la résolution unilatérale du contrat avec demande de remboursement de l'acompte (article 1226 du Code civil). Saisissez le Tribunal Judiciaire compétent (article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire) en référé-provision (article 835 du Code de procédure civile) pour obtenir rapidement le remboursement de l'acompte, et au fond pour les dommages et intérêts. Si l'inexécution rend le logement impropre, demandez la désignation d'un expert judiciaire (article 145 du Code de procédure civile) avant assignation au fond.

Puis-je récupérer la TVA et déduire les travaux de mes revenus fonciers ?

Vous ne récupérez pas la TVA en qualité de bailleur particulier non assujetti. En revanche, vous pouvez déduire les travaux de vos revenus fonciers déclarés au régime réel : les dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration (à l'exclusion des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement) sont déductibles l'année du paiement (article 31, I-1° du Code général des impôts). Conservez systématiquement les factures, devis et preuves de paiement pendant la durée de prescription fiscale, soit dix ans en cas de déficit foncier reportable.

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9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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Commande travaux locatif