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Constitution avocat

Telechargez un modele complet de constitution d'avocat conforme au droit francais 2026. Prêt à personnaliser et à utiliser.

Ce modèle de constitution d'avocat permet à un avocat inscrit à un Barreau français d'informer officiellement un greffe, une juridiction ou un confrère adverse de sa désignation comme conseil d'une partie. Il est conforme à l'article 814 du Code de procédure civile et intègre les modalités de notification par RPVA.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Être avocat inscrit à un Barreau français (Loi 71-1130 Art. 1er)
  • Disposer d'un mandat de représentation signé par le client
  • Connaître la juridiction saisie et, le cas échéant, le numéro RG attribué
  • Pour la notification RPVA : disposer d'un compte e-Barreau actif

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

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  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

1 délai à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 15 jours pour le défendeur pour constituer avocat à compter de l'assignation (procédure écrite ordinaire) (Art. 763 CPC) — point de départ : Date de signification de l'assignation par commissaire de justice

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Devant quelles juridictions la constitution d'avocat est-elle obligatoire ?
Article 760 CPC : devant le Tribunal Judiciaire pour toute affaire d'un enjeu supérieur à 10 000 € et pour les matières limitativement énumérées (état des personnes, exécution forcée immobilière, divorce). Article 761 CPC : exceptions où les parties peuvent se défendre seules (litiges inférieurs ou égaux à 10 000 €, contentieux locatifs, surendettement). Article 899 CPC : représentation obligatoire devant la cour d'appel, sauf en matière prud'homale et de sécurité sociale. Devant la Cour de cassation : monopole des avocats aux Conseils (Loi 71-1130 Art. 1er).
Quelle est la différence entre constitution et postulation ?
La constitution est l'acte par lequel l'avocat se déclare représenter une partie (Art. 814 CPC). La postulation est l'activité réservée par l'article 5 de la Loi 71-1130 (modifiée par la Loi Macron 2015-990 du 06/08/2015) : depuis le 01/08/2016, la postulation est exercée par l'avocat dans le ressort de la cour d'appel où il est inscrit. L'article 5-1 maintient la postulation territoriale devant le TJ pour certaines procédures (saisie immobilière, partage successoral, licitation). Pour les procédures dématérialisées via RPVA (Décret 2005-1678), tout avocat français peut intervenir sans postulation territoriale.
Comment se constitue l'avocat du défendeur dans une procédure écrite ?
L'article 814 du Code de procédure civile dispose : « La constitution d'avocat du défendeur est faite par acte du palais ou par notification entre avocats. » Dans les procédures avec représentation obligatoire (Art. 760 CPC), le défendeur dispose d'un délai de 15 jours suivant l'assignation pour constituer avocat (Art. 763 CPC). À défaut, le demandeur peut solliciter un jugement réputé contradictoire (Art. 473 CPC) ou une décision en l'absence du défendeur (Art. 472 CPC). La constitution est notifiée par voie électronique via le RPVA (Art. 748-1 CPC).
Le client peut-il révoquer son avocat à tout moment ?
Oui. Le mandat de représentation est intuitu personae et repose sur la confiance. En cas de révocation, l'avocat doit transmettre le dossier au successeur et restituer toute pièce détenue (RIN). En contrepartie, l'avocat conserve son droit aux honoraires pour les diligences accomplies (Loi 71-1130 Art. 10). En cas de désaccord sur les honoraires, le bâtonnier de l'ordre est compétent pour fixer le montant (Décret 91-1197 Art. 174), avec recours possible devant le premier président de la cour d'appel.
Quel est le rôle du bâtonnier en cas de litige avec un avocat ?
L'article 21 de la Loi 71-1130 confère au bâtonnier une mission de conciliation et d'arbitrage pour tout litige entre avocats ou entre un avocat et son client. Pour les contestations d'honoraires, l'article 174 du Décret 91-1197 prévoit une procédure obligatoire devant le bâtonnier (saisine par lettre recommandée AR, décision dans les 4 mois). La décision est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le mois de sa notification.
La notification RPVA suffit-elle ou faut-il doubler par courrier ?
Pour les procédures avec représentation obligatoire devant le TJ et la cour d'appel, la notification RPVA suffit et s'impose (Art. 748-1 et suivants CPC). L'accusé de réception électronique horodaté fait foi. Doubler par courrier postal n'est requis que pour les juridictions non couvertes par le RPVA (tribunal de commerce dans certains ressorts, conseil de prud'hommes en première instance, juge des contentieux de la protection). Conservez systématiquement les accusés RPVA dans votre dossier.
Que faire si l'adversaire ne constitue pas avocat dans le délai de 15 jours ?
Si le défendeur ne constitue pas avocat dans le délai de l'article 763 CPC (15 jours après assignation), le demandeur peut solliciter une décision en application de l'article 472 CPC (le juge statue sur les seuls éléments fournis par le demandeur). Le jugement sera réputé contradictoire (Art. 473 CPC) si l'assignation a été délivrée à personne, ou par défaut si elle a été délivrée à domicile. Le défendeur conserve la possibilité de former opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement par défaut.

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  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées