CSP licenciement

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU SALARIÉ]**
**[ADRESSE DU SALARIÉ]**

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**OBJET : Mise en œuvre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) suite à votre licenciement**

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Madame, Monsieur,

Suite à la notification de votre licenciement pour motif économique en date du [DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT], nous vous informons de votre éligibilité au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) conformément aux dispositions des articles L1233-61 et suivants du Code du travail.

Conformément à l'article L1233-64 du Code du travail, le CSP a pour objet de faciliter votre reclassement professionnel par un accompagnement renforcé et une indemnisation spécifique.

Vous trouverez ci-joint le document d'information relatif au CSP ainsi que le formulaire d'adhésion. Vous disposez d'un délai de 21 jours calendaires à compter de la réception de cette lettre pour accepter ou refuser ce dispositif, conformément à l'article L1233-65 du Code du travail.

En cas d'acceptation, vous bénéficierez :

- D'un accompagnement personnalisé par Pôle emploi, incluant un suivi renforcé et des actions de formation adaptées ;
- D'une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de votre salaire journalier de référence, conformément à l'article L1233-67 du Code du travail ;
- D'une exonération des obligations de recherche d'emploi pendant la durée du CSP, sous réserve de votre participation active aux actions proposées.

Nous vous invitons à nous retourner le formulaire d'adhésion dûment complété dans le délai imparti afin de bénéficier de ce dispositif.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

Ce modèle de courrier juridique vous permet d'adresser une communication formelle respectant les exigences légales françaises. Rédigé par des juristes, il intègre les mentions obligatoires, les formulations conformes au Code civil et les références aux articles de loi pertinents. En envoyant un courrier structuré et professionnel, vous renforcez considérablement la portée juridique de votre démarche. Ce modèle est conçu pour être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), mode d'envoi recommandé pour constituer une preuve recevable devant les tribunaux français.

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## Questions fréquentes

### Dois-je envoyer ce courrier en recommandé ?

Oui, nous recommandons l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le mode d'envoi qui constitue une preuve juridiquement recevable de votre démarche.

### Ce courrier a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Un courrier conforme aux exigences légales, envoyé en LRAR, constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Il peut servir de mise en demeure préalable à une action en justice.

### Quel délai accorder au destinataire pour répondre ?

Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.