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CSP licenciement

Téléchargez un modèle de lettre pour la mise en œuvre du CSP après licenciement, conforme au Code du travail 2026. Personnalisable et prêt à l'emploi.

Ce modèle de courrier permet à l'employeur d'une entreprise de moins de 1 000 salariés (ou en redressement / liquidation judiciaire) de proposer formellement le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. La proposition du CSP est obligatoire à peine de versement par l'employeur d'une contribution équivalente à 2 mois de salaire brut à France Travail.

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir identifié un motif économique conforme à l'Art. L. 1233-3 CT (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité, ou cessation d'activité)
  • Avoir respecté l'obligation préalable de reclassement (Art. L. 1233-4 CT)
  • Avoir consulté le CSE (si applicable) sur le projet de licenciement économique
  • Disposer du document d'information CSP à jour (à retirer auprès de France Travail ou téléchargeable sur france-travail.fr)
  • Vérifier l'effectif de l'entreprise : CSP obligatoire si < 1 000 salariés OU procédure collective ; au-delà, c'est le congé de reclassement (Art. L. 1233-71 CT) qui s'applique

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Conformité 2026

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  • Aucune vérification avocat
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  • Pas de MAJ légales
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 21 jours calendaires de réflexion pour le salarié (Art. L. 1233-66 CT) — point de départ : Remise en main propre OU première présentation LRAR
  • 12 mois pour contester le motif économique devant le Conseil de Prud'hommes (Art. L. 1233-67 et L. 1471-1 CT) — point de départ : Date d'adhésion du salarié au CSP

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelles entreprises sont obligées de proposer le CSP ?
L'Art. L. 1233-65 CT impose la proposition du CSP aux entreprises de **moins de 1 000 salariés**, ainsi qu'aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire **quel que soit leur effectif**, pour tout licenciement pour motif économique envisagé. Les entreprises de 1 000 salariés et plus relèvent du **congé de reclassement** (Art. L. 1233-71 CT). Le défaut de proposition du CSP entraîne le paiement par l'employeur d'une contribution équivalente à 2 mois de salaire brut à France Travail.
Combien de temps le salarié a-t-il pour accepter ou refuser le CSP ?
L'Art. L. 1233-66 CT accorde au salarié un délai de réflexion de **21 jours calendaires** à compter de la remise du document d'information. L'absence de réponse à l'expiration du délai vaut refus (Cass. Soc. 5 mai 2021 n° 19-23.428). Le délai ne peut être ni réduit ni supprimé par accord entre les parties. Pendant ce délai, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information gratuit auprès d'un conseiller France Travail.
Quelle est la durée et le montant de l'allocation CSP (ASP) ?
La durée maximale du CSP est de **12 mois**. L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée par France Travail. Pour les salariés justifiant d'au moins **12 mois d'ancienneté**, l'ASP est égale à **75 % du salaire journalier de référence brut**, sans délai de carence ni différé d'indemnisation. Pour ceux ayant moins de 12 mois d'ancienneté, l'ASP est égale à l'ARE de droit commun (Art. L. 5422-1 CT). Le montant et les modalités sont précisés par la convention CSP en vigueur.
Le salarié peut-il contester le licenciement économique après avoir accepté le CSP ?
**Oui.** La Cass. Soc. 16 décembre 2015 n° 13-27.212 a jugé que l'acceptation du CSP n'emporte pas renonciation à contester la cause réelle et sérieuse du motif économique. Le salarié dispose d'un délai de **12 mois** à compter de son adhésion au CSP pour saisir le Conseil de Prud'hommes (Art. L. 1233-67 et L. 1471-1 CT). Il peut contester le motif (Art. L. 1233-3 CT), l'ordre des licenciements (Art. L. 1233-7 CT) ou le respect de l'obligation de reclassement (Art. L. 1233-4 CT).
L'employeur doit-il informer le salarié du motif économique AVANT la fin du délai de 21 jours ?
**Oui, obligatoirement.** La Cass. Soc. 25 mars 2015 n° 13-23.368 a posé en principe que l'employeur doit énoncer le motif économique du licenciement dans un écrit remis ou adressé au salarié **au plus tard à la date de son acceptation du CSP**. À défaut, la rupture est privée de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. En pratique : intégrer le motif dans le présent courrier de proposition du CSP ou dans un document remis simultanément.
Que se passe-t-il si l'employeur ne propose pas le CSP ?
L'Art. L. 1233-66 CT prévoit que le défaut de proposition du CSP entraîne le versement par l'employeur d'une **contribution équivalente à 2 mois de salaire brut** (3 mois si le salarié adhère sur proposition de France Travail) à France Travail. Le salarié peut également solliciter des dommages-intérêts devant le Conseil de Prud'hommes pour perte de chance d'avoir bénéficié du dispositif. La contribution n'éteint pas le droit du salarié à contester le licenciement au fond.
Le CSP est-il compatible avec une reprise d'emploi ou la création d'entreprise ?
**Oui.** Si le salarié reprend un emploi durable (CDI, CDD ou intérim de 6 mois et plus) avant le terme du CSP, il peut bénéficier d'une **prime au reclassement** dans les conditions prévues par la convention CSP. La reprise d'activité non salariée (création ou reprise d'entreprise) est également encouragée par un accompagnement spécifique. Pendant le CSP, le salarié peut suivre des formations qualifiantes prises en charge et bénéficier d'un conseiller référent France Travail dédié.

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