Pour accéder à votre espace, connectez-vous par lien email (sans mot de passe).

Lien valable 15 minutes · usage unique · votre brouillon est conservé

Connexion avec mot de passe

Discrimination emploi

Téléchargez un modèle de lettre officiel pour contester une discrimination à l'emploi, conforme au droit français 2026. Personnalisable et prêt à envoyer.

Cette lettre vous permet de contester formellement une discrimination subie en matière d'emploi (recrutement, exécution du contrat de travail, évolution professionnelle, rupture, stage). Elle s'appuie sur l'aménagement probatoire de l'article L.1134-1 du Code du travail : vous présentez des éléments de fait laissant supposer une discrimination, et il revient ensuite à l'employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Étape essentielle avant une saisine du Conseil de prud'hommes ou du Défenseur des droits.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Identifier clairement le motif prohibé invoqué parmi les 25 motifs listés à l'Art. L.1132-1 CT (origine, sexe, âge, état de santé, handicap, religion, etc.)
  • Réunir des éléments de fait précis, datés et circonstanciés laissant supposer la discrimination
  • Si possible : éléments de comparaison (collègue/candidat dans situation comparable traité plus favorablement)
  • Identifier le destinataire exact : employeur, DRH, recruteur, dirigeant de l'organisation
  • Conserver l'ensemble des pièces (offres d'emploi, échanges écrits, courriels, SMS, fiches de paie, attestations)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (Art. L.1134-5 CT) — point de départ : Jour où la victime a eu connaissance de la discrimination (et non pas nécessairement le jour des faits)
  • Délai de réponse de 15 à 30 jours à compter de la réception de la LRAR (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Date de réception de la LRAR par le destinataire (date figurant sur l'accusé de réception)

Continuer

Sur le même sujet

4 dossiers juridiques traitent de ce litige

Dossier

Rupture conventionnelle forcee

Rupture conventionnelle signee sous pression ou harcelement ? Contestez sa validite en... Dossier

Discrimination a l'emploi

Victime de discrimination au travail (age, sexe, origine, handicap) ? Constituez votre... Dossier

Accident du travail et recours

Accident du travail ou faute inexcusable de l'employeur ? Generez votre dossier en 3... Dossier

Licenciement abusif

Licencié sans cause réelle et sérieuse ? Générez votre mise en demeure, saisine du...

Voir tous nos dossiers juridiques

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quels sont les 25 motifs de discrimination prohibés en matière d'emploi ?
L'article L.1132-1 du Code du travail liste de façon exhaustive : origine ; sexe ; mœurs ; orientation sexuelle ; identité de genre ; âge ; situation de famille ; grossesse ; caractéristiques génétiques ; particulière vulnérabilité résultant de la situation économique ; appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ; opinions politiques ; activités syndicales ou mutualistes ; convictions religieuses ; apparence physique ; nom de famille ; lieu de résidence ; domiciliation bancaire ; état de santé ; perte d'autonomie ; handicap ; capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. Tout autre motif est irrecevable comme fondement d'une action en discrimination devant les prud'hommes.
Que signifie l'« aménagement de la charge de la preuve » ?
Aux termes de l'article L.1134-1 du Code du travail, vous n'avez **pas à prouver** la discrimination. Vous devez seulement présenter des **éléments de fait laissant supposer** son existence (propos, décisions, comparaisons avec d'autres salariés). C'est ensuite à l'employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cet aménagement probatoire est essentiel : sans lui, la preuve serait quasi impossible à apporter. La Cour de cassation (Soc. 16/12/2015 n° 13-27.212) impose au juge une appréciation globale de l'ensemble des éléments produits.
Quel est le délai de prescription pour agir en discrimination ?
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par **5 ans** à compter de la révélation de la discrimination (Art. L.1134-5 CT). Le point de départ est le jour où la victime a eu connaissance de la discrimination, et non nécessairement le jour des faits. Les dommages-intérêts réparent l'**entier préjudice** résultant de la discrimination pendant toute sa durée. L'envoi de la présente LRAR interrompt la prescription (Art. 2240 C. civ.).
Puis-je saisir à la fois le Défenseur des droits et le Conseil de prud'hommes ?
Oui, ces deux saisines sont parfaitement cumulables. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante (loi organique n° 2011-333) qui peut mener une enquête, formuler des recommandations et même présenter des observations écrites devant la juridiction prud'homale en application de l'article 33 de cette loi organique. Sa saisine **ne suspend pas** les délais de procédure prud'homale. La saisine est gratuite et possible en ligne sur https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/.
L'employeur peut-il me sanctionner pour avoir dénoncé une discrimination ?
Non, c'est formellement interdit. L'article L.1132-3-3 du Code du travail protège tout salarié qui a relaté ou témoigné de bonne foi d'agissements discriminatoires. Toute mesure de rétorsion (licenciement, mutation, sanction disciplinaire, refus de promotion) est **nulle** en application de l'article L.1132-4 CT. Cette protection s'étend également aux témoins qui auraient déposé en votre faveur.
Que se passe-t-il si je gagne devant le Conseil de prud'hommes ?
L'article L.1132-4 du Code du travail prévoit la **nullité** de la mesure discriminatoire. Concrètement : (1) si vous avez été licencié, vous pouvez demander votre **réintégration** dans votre emploi avec rappel intégral de salaires entre le licenciement et la réintégration ; (2) si vous refusez la réintégration ou si elle n'est plus possible, vous obtenez des indemnités spécifiques (minimum 6 mois de salaire pour les licenciements nuls, sans plafond barème Macron qui ne s'applique pas aux licenciements nuls pour discrimination) ; (3) vous obtenez réparation intégrale du préjudice moral et professionnel subi. La condamnation peut également comprendre les frais irrépétibles (Art. 700 CPC).
Faut-il être encore en poste pour envoyer cette lettre ?
Non. Cette lettre peut être adressée que vous soyez encore en poste, en cours de procédure de rupture, candidat évincé d'un recrutement, ancien salarié ou stagiaire. La protection contre la discrimination s'applique à toutes les phases de la relation d'emploi : recrutement, exécution du contrat, évolution, formation, et rupture (Art. L.1132-1 CT).

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées