Droit au bail

#

**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

---

A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

---

**OBJET : Cession de droit au bail commercial**

---

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous procédons à la cession du droit au bail commercial relatif au local situé au **[ADRESSE COMPLETE DU LOCAL]**, conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

**1. Parties au contrat**

- Cédant : **[NOM ET QUALITÉ DU CÉDANT]**, titulaire du bail commercial en date du **[DATE DE DÉBUT DU BAIL]**.
- Cessionnaire : **[NOM ET QUALITÉ DU CESSIONNAIRE]**.

**2. Description du bail**

Le bail commercial a été conclu le **[DATE DE DÉBUT DU BAIL]** entre le bailleur **[NOM DU BAILLEUR]** et le cédant, pour une durée de **[DURÉE DU BAIL]** ans, portant sur le local susmentionné.

**3. Objet de la cession**

Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, le droit au bail commercial attaché au local, incluant :

- Le droit d'exploiter le fonds de commerce dans les conditions du bail.
- Le bénéfice des clauses du bail, notamment le droit au renouvellement selon l'article L.145-9 du Code de commerce.

**4. Prix de la cession**

Le prix de la cession est fixé à la somme de **[MONTANT EN EUROS]** euros, que le cessionnaire s'engage à verser au cédant selon les modalités suivantes : **[MODALITÉS DE PAIEMENT]**.

**5. Obligations des parties**

- Le cédant garantit que le bail est en cours de validité et que le loyer est à jour.
- Le cessionnaire s'engage à respecter toutes les clauses du bail.
- Le cédant s'engage à remettre au cessionnaire tous les documents relatifs au bail.

**6. Information du bailleur**

Conformément à l'article L.145-16 du Code de commerce, le bailleur sera informé de la cession par lettre recommandée avec accusé de réception.

**7. Entrée en vigueur**

La cession prendra effet à compter du **[DATE D’EFFET]**.

**8. Loi applicable et juridiction compétente**

Le présent contrat est soumis au droit français, notamment aux dispositions du Code de commerce. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu de situation de l'immeuble, conformément à l'article R.145-6 du Code de commerce.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

---

Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
---

## Pourquoi utiliser ce modèle ?

Ce modèle de contrat a été rédigé par des juristes spécialisés en droit français et mis à jour pour intégrer les dernières évolutions législatives de 2026. En utilisant un modèle professionnel, vous sécurisez votre relation contractuelle dès le départ : clauses conformes au Code civil et au Code du travail, formulations précises qui limitent les risques de litige, et structure validée par la pratique juridique. Personnalisable en quelques minutes, il vous évite des heures de rédaction et les honoraires d'un cabinet. Chaque clause est accompagnée de références légales explicites pour garantir sa validité devant les tribunaux.

**Droit au bail** — téléchargez, personnalisez et envoyez en quelques minutes.

---

## Questions fréquentes

### Ce modèle est-il juridiquement valable en 2026 ?

Oui, ce modèle est conforme au droit français en vigueur en 2026. Il intègre les dernières modifications du Code civil et du Code du travail. Chaque clause cite ses références légales.

### Puis-je personnaliser les clauses de ce contrat ?

Absolument. Les champs entre crochets [COMME CECI] sont prévus pour être remplacés par vos informations. Vous pouvez également ajouter ou supprimer des clauses selon vos besoins spécifiques.

### Dois-je faire valider ce contrat par un avocat ?

Pour les situations courantes, ce modèle est suffisant en l'état. Pour les cas complexes (montants élevés, clauses spécifiques), nous recommandons une relecture par un professionnel du droit.