Droit auteur cession

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Telechargez un modele de cession de droits d'auteur conforme au Code de la propriété intellectuelle 2026. Simple, clair et complet.

Ce contrat permet à un auteur (écrivain, illustrateur, photographe, musicien, développeur, etc.) de céder à un tiers — éditeur, producteur, entreprise cliente — les droits patrimoniaux sur une œuvre déterminée. Il intègre les quatre mentions obligatoires de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (droits, destination, lieu, durée) sous peine de nullité partielle, et préserve le droit moral inaliénable de l'auteur (Art. L.121-1 CPI). Niveau de complexité : intermédiaire à élevé selon les modes d'exploitation envisagés.

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir identifié précisément l'œuvre à céder (titre, format, date d'achèvement)
Avoir négocié le périmètre de la cession (droits, supports, territoire, durée)
Avoir convenu d'un mode de rémunération (proportionnelle de principe, forfaitaire par exception Art. L.131-4 CPI)
S'être assuré que l'œuvre est originale et libre de droits de tiers
Pour le cessionnaire : vérifier l'identité de l'auteur et l'existence effective de l'œuvre

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

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À vie, sans surcoût

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

6 champs à personnaliser dans Droit auteur cession

Titre de l'œuvre cédée

Indiquez le titre exact tel qu'il identifie l'œuvre de manière non équivoque. En cas d'œuvre sans titre, donnez une description identifiante (« Photographie n° 12 de la série Reflets, 2026 »).

Exemple : Les Rives du Doute

Erreurs courantes :

Titre vague ou générique non identifiant
Confusion avec un sous-titre ou un nom de collection

Caractère exclusif ou non de la cession

Une cession exclusive interdit à l'auteur de céder les mêmes droits, sur le même territoire et pour la même durée, à un autre tiers. Elle est généralement mieux rémunérée. Une cession non exclusive autorise des cessions parallèles. Le silence du contrat sur ce point est interprété en faveur de l'auteur (non exclusivité).

Exemple : exclusif pour une édition imprimée chez un éditeur unique

Erreurs courantes :

Oublier de préciser, ce qui crée une incertitude au profit de l'auteur
Stipuler exclusif sans contrepartie financière adéquate

Destination et modes d'exploitation autorisés

Énumérez précisément les supports et modes d'exploitation cédés. La jurisprudence interprète restrictivement les contrats de cession en faveur de l'auteur : tout mode d'exploitation non mentionné reste sa propriété. Pour les modes inconnus à la date du contrat, l'article L.131-6 CPI exige une clause expresse avec participation aux profits.

Exemple : Édition imprimée tirée jusqu'à 5 000 exemplaires ; livre électronique aux formats EPUB et PDF ; à l'exclusion des adaptations audiovisuelles et théâtrales

Erreurs courantes :

Formulation « tous supports connus et inconnus » sans clause expresse L.131-6 et sans participation aux profits
Énumération trop générale (« exploitation commerciale ») insusceptible de mention distincte

Territoire de la cession

Délimitez précisément le territoire de la cession. Les juges écartent les formules trop génériques. Pour le monde entier, écrivez « monde entier ». Pour l'UE, listez les pays ou écrivez « États membres de l'Union européenne ».

Exemple : France métropolitaine et DROM-COM

Erreurs courantes :

Écrire « territoire international » sans précision (jugé insuffisant)
Oublier les territoires d'outre-mer dans « France »

Durée de la cession

La durée peut être limitée (par exemple 5 ou 10 ans) ou correspondre à la durée légale de protection (vie de l'auteur + 70 ans). Une cession de durée limitée permet à l'auteur de réexploiter l'œuvre au terme de la période ; elle est souvent plus protectrice de ses intérêts économiques.

Exemple : 10 ans à compter de la signature

Erreurs courantes :

Omettre toute mention de durée (nullité partielle Art. L.131-3 CPI)
Stipuler « durée illimitée » sans préciser, formule ambiguë

Type de rémunération

Le principe légal est la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation (Art. L.131-4 CPI). Le forfait n'est admis que dans six cas limitativement énumérés (base de calcul non déterminable, frais de contrôle disproportionnés, exploitation accessoire, cession à un journal ou périodique, logiciel, cession entre coauteurs). Hors ces cas, un forfait peut être requalifié par le juge.

Exemple : proportionnelle au taux de 10 % du prix public hors taxes

Erreurs courantes :

Imposer un forfait sans justification légale
Oublier de prévoir la périodicité de reddition des comptes en cas de rémunération proportionnelle

Délais & envoi

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2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Durée légale de protection : vie de l'auteur + 70 ans après son décès (Art. L.123-1 CPI) — point de départ : Décès de l'auteur, calculé au 1er janvier de l'année civile suivante
5 ans pour les actions personnelles ou mobilières (paiement des redevances, action en exécution du contrat) (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer

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Vos questions, nos réponses

Quelles mentions obligatoires un contrat de cession de droits d'auteur doit-il contenir ?

L'**article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle** impose **quatre mentions distinctes** sous peine de nullité partielle de la cession : (1) l'**étendue** des droits cédés (reproduction Art. L.122-3 CPI, représentation Art. L.122-2 CPI, adaptation, etc.) ; (2) la **destination** précise (édition papier, exploitation numérique, audiovisuel, merchandising) ; (3) le **lieu** d'exploitation (territoire France, Europe, monde) ; (4) la **durée** de la cession (limitée ou pour la durée légale, soit 70 ans post mortem auctoris — Art. L.123-1 CPI). La forme **écrite** est exigée par l'**article L.131-2 CPI**. Toute mention manquante entraîne une cession partielle ou nulle pour le droit concerné.

La cession globale d'œuvres futures est-elle valable ?

**Non**, l'**article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle** prohibe expressément la cession globale des œuvres futures : « La cession globale des œuvres futures est nulle. » Cette interdiction protège l'auteur contre une aliénation totale de son potentiel créatif. Elle vise à empêcher des contrats abusifs liant un auteur à un éditeur ou producteur sur l'ensemble de sa production à venir. Une telle clause sera annulée par le juge même si l'auteur l'a librement signée. Sont autorisées les cessions sur des œuvres futures **déterminées** (commande précise, contrat d'édition portant sur une œuvre identifiable).

La cession doit-elle prévoir une rémunération proportionnelle ?

En principe oui. L'**article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle** pose le principe de la rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Une rémunération **forfaitaire** n'est admise que dans des cas limitativement énumérés : (1) base de calcul ne pouvant être déterminée pratiquement, (2) frais de contrôle disproportionnés, (3) nature ou conditions d'exploitation rendant la proportionnelle impossible, (4) contribution accessoire à l'œuvre, (5) cessions d'œuvres aux journaux et logiciels (Art. L.131-4 al. 2 CPI), (6) cessions entre coauteurs. Hors ces cas, le forfait peut être requalifié.

Les droits moraux peuvent-ils être cédés ?

**Non**. L'**article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle** dispose que le droit moral est perpétuel, **inaliénable et imprescriptible**. Il comprend : le **droit au respect** de l'œuvre (intégrité), le **droit de paternité** (signature, mention du nom), le **droit de divulgation** (Art. L.121-2 CPI) et le **droit de retrait ou de repentir** (Art. L.121-4 CPI). Toute clause de renonciation est nulle de plein droit. Seuls les **droits patrimoniaux** (reproduction, représentation — Art. L.122-1 CPI) peuvent être cédés. Le cessionnaire doit toujours mentionner le nom de l'auteur lors de l'exploitation.

Le salarié-auteur cède-t-il automatiquement ses droits à son employeur ?

**Non**, sauf exceptions. Le principe posé par l'**article L.111-1 alinéa 3 du CPI** est que « l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit ». Une **cession écrite expresse** respectant l'Art. L.131-3 CPI est exigée. Exceptions : **logiciels** créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions (Art. L.113-9 CPI — dévolution automatique à l'employeur), **œuvres collectives** (Art. L.113-2 et L.113-5 CPI), agents publics (Art. L.131-3-1 CPI) et journalistes (Art. L.132-36 CPI — cession dans le cadre du titre de presse).

Le contrat doit-il être enregistré ou déposé quelque part ?

Non. Aucun dépôt ni enregistrement n'est obligatoire pour la validité d'un contrat de cession de droits d'auteur. Seule la forme écrite est exigée (Art. L.131-2 CPI). Pour conférer date certaine à la cession et constituer une preuve opposable aux tiers, vous pouvez recourir à un service d'horodatage qualifié, à l'enveloppe Soleau électronique de l'INPI, ou à un constat de commissaire de justice.

Que se passe-t-il si le cessionnaire exploite l'œuvre au-delà du périmètre cédé ?

Toute exploitation au-delà du périmètre expressément cédé (mode, support, territoire ou durée) constitue une **contrefaçon** au sens de l'**article L.335-2 du CPI**, sanctionnée pénalement (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende) et civilement (dommages-intérêts, interdiction d'exploiter, retrait du marché, publication du jugement). L'auteur peut agir devant le tribunal judiciaire spécialisé en propriété intellectuelle.

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