Pour accéder à votre espace, connectez-vous par lien email (sans mot de passe).

Lien valable 15 minutes · usage unique · votre brouillon est conservé

Connexion avec mot de passe

Force majeure

Telechargez un modele de clause de force majeure conforme au Code civil 2026. Parfait pour proteger vos contrats. Personnalisez-le facilement.

Ce modèle de clause de force majeure (article 1218 du Code civil) s'intègre à un contrat existant ou s'ajoute à sa rédaction. Il définit les conditions cumulatives (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) et organise les obligations procédurales des parties : notification, durée de suspension, résolution. Applicable en B2B comme en B2C avec adaptations automatiques (juridiction compétente notamment).

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir identifié le contrat principal auquel la clause va s'attacher (date de conclusion, objet)
  • Avoir déterminé le type de relation contractuelle : B2C (au moins une partie consommateur) ou B2B (entre professionnels)
  • Avoir réfléchi à la pertinence d'une renonciation à l'imprévision (article 1195 C. civ.) selon le secteur d'activité
  • Disposer des coordonnées complètes du cocontractant (raison sociale, adresse, SIRET le cas échéant)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Délai contractuel de notification : 5 à 15 jours selon paramétrage (Art. 1218 C. civ. + clause contractuelle) — point de départ : Jour où la Partie Empêchée a eu connaissance de l'événement
  • Délai au-delà duquel chaque partie peut résilier (30 à 90 jours recommandés) (Art. 1218 al. 2 C. civ. + clause contractuelle) — point de départ : Notification de la force majeure

Continuer

Sur le même sujet

4 dossiers juridiques traitent de ce litige

Dossier

Concurrence deloyale

Denigrement, parasitisme ou detournement de clientele ? Generez votre dossier de... Dossier

Rupture abusive de contrat

Votre partenaire a rompu brutalement une relation commerciale établie ? Générez votre... Dossier

Impaye prestation de service B2B

Facture de prestation B2B impayee ? Generez mise en demeure, penalites de retard et... Dossier

Abus de dependance economique

Fournisseur ou client dominant imposant des conditions abusives ? Generez votre...

Voir tous nos dossiers juridiques

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quels sont les trois critères légaux de la force majeure ?
L'article 1218 du Code civil (issu de l'Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016) définit la force majeure par trois critères CUMULATIFS : (1) un événement échappant au contrôle du débiteur (extériorité), (2) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisibilité), et (3) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistibilité). L'absence d'un seul critère exclut la qualification. Par exemple, une grève annoncée n'est pas imprévisible ; une maladie chronique connue du débiteur non plus.
La pandémie de COVID-19 est-elle automatiquement un cas de force majeure ?
Non. La jurisprudence a refusé toute qualification générale et procède au cas par cas. Pour qu'une pandémie soit qualifiée de force majeure, il faut démontrer concrètement que les trois critères de l'article 1218 du Code civil sont réunis pour l'obligation considérée. Le paiement d'une somme d'argent n'est généralement pas rendu impossible par une pandémie. À l'inverse, l'organisation d'un événement physique interdit par décret peut être qualifiée de force majeure. Pour les contrats conclus après mars 2020, la pandémie n'est plus imprévisible.
Quels sont les effets de la force majeure sur le contrat ?
L'article 1218 alinéa 2 du Code civil distingue deux régimes selon la durée de l'empêchement. Si l'empêchement est TEMPORAIRE : l'exécution est suspendue, à moins que le retard n'en justifie la résolution. Si l'empêchement est DÉFINITIF : le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 (extinction de l'obligation impossible). Les sommes versées avant l'empêchement définitif doivent être restituées.
Faut-il insérer une clause de force majeure dans tous les contrats ?
Recommandé mais non obligatoire. L'article 1218 du Code civil s'applique même en l'absence de clause expresse, comme mécanisme légal supplétif. Une clause contractuelle permet toutefois d'aménager le régime : élargir ou restreindre la définition (dans les limites de l'article 1170 sur la cohérence avec l'obligation essentielle), prévoir des cas spécifiques (épidémies, cyberattaques), fixer des délais de notification, définir les seuils de résolution. Entre professionnels, les clauses excluant totalement la responsabilité pour faute lourde sont nulles.
Quelle différence entre force majeure et imprévision ?
L'article 1218 (force majeure) concerne l'IMPOSSIBILITÉ d'exécuter l'obligation. L'article 1195 du Code civil (imprévision, créé par l'Ordonnance 2016-131) traite du DÉSÉQUILIBRE : si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse, la partie qui n'avait pas accepté ce risque peut demander une renégociation. En cas d'échec, le juge peut adapter ou résoudre le contrat à la demande commune. La force majeure libère ; l'imprévision permet la renégociation. Les parties peuvent renoncer contractuellement à l'article 1195.
Peut-on étendre conventionnellement la définition de la force majeure ?
Oui, dans certaines limites. Les parties peuvent contractuellement élargir la liste des événements considérés comme force majeure (cyberattaques, défaillance fournisseur essentiel, etc.) ou au contraire la restreindre. Toutefois, l'article 1170 du Code civil interdit les clauses qui privent de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. En B2C, l'article L.212-1 du Code de la consommation sanctionne les clauses créant un déséquilibre significatif. En pratique : une extension raisonnable est valide ; une exclusion totale de responsabilité est dangereuse.
Que se passe-t-il si la notification de force majeure est tardive ?
La clause prévoit généralement que le défaut de notification dans le délai imparti prive la partie empêchée du bénéfice de la clause. Toutefois, si l'événement de force majeure empêchait lui-même la notification (catastrophe isolant la partie), les tribunaux apprécient avec souplesse. Il est recommandé de notifier le plus tôt possible par tout moyen disponible, quitte à régulariser ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées