Pour accéder à votre espace, connectez-vous par lien email (sans mot de passe).

Lien valable 15 minutes · usage unique · votre brouillon est conservé

Connexion avec mot de passe

Forfait jour

Telechargez un modele de contrat forfait jour conforme au Code du travail 2026, redacte par un avocat expert. Personnalisez-le facilement.

La convention individuelle de forfait en jours sur l'année permet à certains cadres autonomes et salariés disposant d'une réelle autonomie de décompter leur temps de travail en jours plutôt qu'en heures. Sa validité est strictement encadrée : un accord collectif préalable est obligatoire, et l'employeur doit assurer un suivi effectif de la charge de travail. À défaut, la convention est privée d'effet et le salarié peut réclamer des heures supplémentaires sur 3 ans.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer d'un accord collectif (branche, entreprise ou établissement) autorisant le forfait jours et déterminant ses modalités (Art. L.3121-63 CT)
  • Vérifier que le salarié relève bien d'une des deux catégories éligibles (cadre autonome ou salarié dont la durée de travail ne peut être prédéterminée)
  • Mettre en place le dispositif de suivi de la charge de travail AVANT la signature
  • Avoir négocié les modalités du droit à la déconnexion (Art. L.2242-17 7° CT)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Entretien annuel individuel : au moins une fois par an (Art. L.3121-64 II 3° CT) — point de départ : Date d'effet de la convention
  • Entretien dans les 8 jours en cas d'alerte du salarié sur sa charge de travail (Art. L.3121-65 CT) — point de départ : Réception de l'alerte écrite
  • 3 ans pour réclamer des heures supplémentaires en cas de privation d'effet du forfait (Art. L.3245-1 CT) — point de départ : Jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits

Continuer

Sur le même sujet

4 dossiers juridiques traitent de ce litige

Dossier

Harcelement sexuel au travail

Victime de harcelement sexuel en entreprise ? Generez votre dossier complet en 3 min :... Dossier

Harcelement moral au travail

Victime de harcelement moral au travail ? Constituez votre dossier juridique en 3... Dossier

Clause de non-concurrence abusive

Clause de non-concurrence sans contrepartie ou disproportionnee ? Generez votre... Dossier

Rupture conventionnelle forcee

Rupture conventionnelle signee sous pression ou harcelement ? Contestez sa validite en...

Voir tous nos dossiers juridiques

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Tous les cadres peuvent-ils être soumis au forfait jours ?
Non. Seuls les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif sont éligibles (Art. L.3121-58 1° CT). Un cadre soumis à des horaires fixes (par exemple, encadrement d'équipe en horaires d'ouverture stricts) ne peut PAS être au forfait jours, même s'il a le statut cadre.
Que se passe-t-il si la convention de forfait jours est jugée nulle ou privée d'effet ?
Le salarié peut réclamer le paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35h/semaine sur les 3 dernières années (Art. L.3245-1 CT). Les sommes en jeu sont souvent considérables. Les causes classiques de nullité ou de privation d'effet : absence d'accord collectif valable, accord ne comportant pas les garanties exigées, défaut de suivi effectif de la charge de travail, absence d'entretien annuel.
Le forfait jours dispense-t-il du respect des durées maximales de travail ?
Partiellement. Le forfait jours dispense des durées maximales quotidienne (10h) et hebdomadaire (48h) prévues aux articles L.3121-18 et L.3121-20 CT. EN REVANCHE, le salarié bénéficie obligatoirement du repos quotidien de 11h consécutives (Art. L.3131-1 CT) et du repos hebdomadaire de 35h consécutives (Art. L.3132-2 CT). De plus, des durées maximales raisonnables doivent être respectées (Charte UE des droits fondamentaux Art. 31).
Peut-on racheter des jours de repos au salarié en forfait jours ?
Oui, dans le cadre de l'article L.3121-59 CT : le salarié peut, en accord écrit avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire d'au moins 10 %. Le plafond annuel ne peut excéder le maximum prévu par l'accord collectif (souvent 235 jours). L'avenant est conclu pour l'année et ne se reconduit pas tacitement.
Quel suivi de la charge de travail est obligatoire ?
Trois dispositifs cumulatifs : (1) un document de suivi mensuel renseigné par le salarié et contrôlé par l'employeur (nombre de jours travaillés, jours de repos pris, amplitude, charge ressentie) ; (2) un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail, l'organisation, l'articulation vie pro/vie perso et la rémunération (Art. L.3121-64 II 3° CT) ; (3) un dispositif d'alerte permettant au salarié de signaler une surcharge. Le défaut d'un seul de ces dispositifs peut entraîner la privation d'effet de la convention.
La rémunération du forfait jours peut-elle être très inférieure au marché ?
Non. La rémunération doit être en rapport avec les sujétions imposées au salarié (Art. L.3121-64 I 4° CT). Une rémunération manifestement insuffisante au regard de la charge de travail constitue un indice de mauvaise foi de l'employeur et peut justifier la requalification ou des rappels de salaire. La Cour de cassation contrôle cette adéquation au cas par cas.
Comment dénoncer une convention de forfait jours ?
La convention individuelle peut être dénoncée par avenant signé des deux parties, ou unilatéralement avec préavis (souvent 3 mois). La dénonciation N'EMPORTE PAS rupture du contrat de travail : à défaut d'accord sur de nouvelles modalités, le salarié revient au régime horaire de droit commun (35h hebdomadaires). Attention : une modification unilatérale d'un élément essentiel (nombre de jours, rémunération) constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
  • MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
  • Support 7 j/7Réponse sous 24 h
  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées