Frais agency location

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DE L'AGENCE IMMOBILIERE]**
**[ADRESSE DE L'AGENCE IMMOBILIERE]**

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**OBJET : Frais d'agence pour location immobilière**

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Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) **[NOM DU BAILLEUR OU LOCATAIRE]**, souhaite formaliser les modalités relatives aux frais d'agence afférents à la location du bien situé au **[ADRESSE COMPLETE DU BIEN]**.

Conformément aux dispositions de l'article L. 324-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, les frais d'agence liés à la location d'un logement à usage de résidence principale sont encadrés et doivent être partagés entre le bailleur et le locataire selon des règles précises.

**1. Nature des frais d'agence**

Les frais facturés par l'agence immobilière comprennent :

- La visite du logement ;
- La constitution du dossier du locataire ;
- La rédaction du bail ;
- L'établissement de l'état des lieux.

**2. Répartition des frais**

Conformément à l'article L. 324-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, les frais à la charge du locataire ne peuvent excéder ceux facturés au bailleur et doivent être plafonnés selon la zone géographique du logement, calculés au prorata de la surface habitable.

**3. Montant des frais**

Le montant total des frais d'agence s'élève à **[MONTANT TOTAL EN EUROS]** € TTC, réparti comme suit :

- Part locataire : **[MONTANT LOCATAIRE]** € TTC
- Part bailleur : **[MONTANT BAILLEUR]** € TTC

Cette répartition respecte les plafonds fixés par décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif aux plafonds des honoraires facturés par les professionnels de l'immobilier.

**4. Modalités de paiement**

Le paiement des frais d'agence s'effectuera selon les modalités suivantes :

- Pour le locataire : au moment de la signature du bail ;
- Pour le bailleur : selon les termes convenus avec l'agence.

**5. Engagements**

L'agence immobilière s'engage à fournir une facture détaillée précisant la nature et le montant des prestations facturées.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord sur ces modalités en me retournant un exemplaire signé de la présente lettre.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
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## Questions fréquentes

### Ce modèle est-il juridiquement valable en 2026 ?

Oui, ce modèle est conforme au droit français en vigueur en 2026. Il intègre les dernières modifications du Code civil et du Code du travail. Chaque clause cite ses références légales.

### Puis-je personnaliser les clauses de ce contrat ?

Absolument. Les champs entre crochets [COMME CECI] sont prévus pour être remplacés par vos informations. Vous pouvez également ajouter ou supprimer des clauses selon vos besoins spécifiques.

### Dois-je faire valider ce contrat par un avocat ?

Pour les situations courantes, ce modèle est suffisant en l'état. Pour les cas complexes (montants élevés, clauses spécifiques), nous recommandons une relecture par un professionnel du droit.