Contrat de location meublée touristique (type Airbnb)

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

• Restitution du dépôt de garantie sous 15 jours après le départ (Usage en location saisonnière) — point de départ : Date de l'état des lieux de sortie
• 5 ans pour réclamer des sommes dues entre les parties (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Date à laquelle la créance est devenue exigible

Procédure d'envoi recommandée pour Contrat de location meublée touristique (type Airbnb)

**Étapes de conclusion du contrat :** 1. **Avant la réservation :** envoyer une proposition de contrat au futur locataire par email (PDF signé électroniquement ou simple échange d'emails de validation). Le contrat est formé dès l'accord sur la chose et le prix (Art. 1583 C. civ. appliqué au louage). 2. **À la réservation :** encaisser l'acompte (30% usuel) — virement, chèque, ou empreinte CB via plateforme. 3. **30 jours avant l'arrivée :** encaisser le solde et le dépôt de garantie (ou empreinte CB). 4. **À l'arrivée (check-in) :** signer le contrat en deux exemplaires + état des lieux d'entrée contradictoire + remise des clés + vérification de la pièce d'identité. 5. **Au départ (check-out) :** état des lieux de sortie contradictoire + restitution des clés. Si dégradations : photos + devis dans les 15 jours. 6. **Dans les 15 jours :** restitution du dépôt de garantie au locataire, déduction faite des retenues justifiées. **Conservation :** garder le contrat signé et toutes les pièces (inventaire, états des lieux, justificatifs de paiement, photos) au minimum **5 ans** (prescription quinquennale Art. 2224 C. civ.). **Plateformes :** si vous louez via Airbnb, Booking, Abritel ou autres, le contrat est généralement géré via les CGU de la plateforme, mais vous pouvez (et il est recommandé) doubler avec un contrat écrit pour les séjours longs ou les locations à forte valeur.

5 pièces à joindre à votre dossier

• Inventaire détaillé du mobilier Obligatoire — Référence pour l'état des lieux de sortie et l'imputation des manquements
• État des lieux d'entrée Obligatoire — Cass. civ. 3e 30/10/2013 n° 12-21.034 — sans état des lieux, le logement est présumé délivré en bon état
• Photocopie pièce d'identité du locataire Obligatoire — Identification de la partie contractante + obligation de tenue d'un registre dans certaines communes
• Attestation d'assurance villégiature ou multirisques habitation Obligatoire — Couverture de la responsabilité civile du locataire pour les dommages causés au logement
• Règlement intérieur du logement (livret d'accueil) Recommandée — Précise les règles d'usage spécifiques (piscine, parking, horaires, voisinage)

Situations où l'assistance d'un avocat est vivement recommandée

Cas où la consultation d'un avocat spécialisé en droit immobilier ou droit du tourisme est recommandée : - **Litige supérieur à 10 000 €** (séjour annulé longue durée, dégradations importantes, contentieux multipartite) — représentation par avocat obligatoire au-delà de ce seuil devant le tribunal judiciaire (Art. 760 CPC) - Activité de location professionnelle (LMP — Loueur en Meublé Professionnel) avec multiples biens - Conflit avec la copropriété sur l'autorisation de louer en courte durée - Procédure de la mairie pour défaut de déclaration ou dépassement des 120 jours (amendes jusqu'à 50 000 € / logement) - Litige avec une plateforme (Airbnb, Booking) sur la rétention de fonds - Suspicion de discrimination ou de pratique commerciale déloyale Notre plateforme partenaire recommande [Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle](/auteur/sandy-lacroix) pour les consultations spécialisées.

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