Nullité contrat

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

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**OBJET : Nullité du contrat [TYPE DE CONTRAT] conclu le [DATE DE SIGNATURE]**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous notifier la nullité du contrat [TYPE DE CONTRAT] conclu entre nous le [DATE DE SIGNATURE], en vertu des dispositions du Code civil.

En effet, conformément à l'article 1109 du Code civil, un contrat doit être formé par un consentement libre et éclairé des parties, portant sur un objet certain et une cause licite. Or, il apparaît que ce contrat est entaché de nullité pour les motifs suivants :

- [DÉTAILLER LE OU LES MOTIFS DE NULLITÉ : vice du consentement (erreur, dol, violence) selon Art. 1130 et suivants, incapacité d'une partie selon Art. 1145, objet illicite ou impossible selon Art. 1162, etc.]

En application de l'article 1178 du Code civil, la nullité du contrat entraîne la disparition rétroactive des obligations des parties, comme si le contrat n'avait jamais existé.

Je vous demande donc de considérer ce contrat comme nul et de procéder à la restitution des prestations échangées, conformément à l'article 1302 du Code civil.

Je reste à votre disposition pour convenir des modalités pratiques de cette restitution et vous invite à me confirmer votre accord par écrit dans un délai de [DÉLAI SOUHAITÉ, ex : 15 jours] à compter de la réception de la présente.

À défaut de réponse ou de régularisation, je me verrai contraint(e) d'engager toutes voies de droit nécessaires pour faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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## Questions fréquentes

### Dois-je envoyer ce courrier en recommandé ?

Oui, nous recommandons l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le mode d'envoi qui constitue une preuve juridiquement recevable de votre démarche.

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Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.