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Prestation compensatoire

Téléchargez un modèle de demande de prestation compensatoire conforme au Code civil 2026. Rédigé par un avocat, prêt à personnaliser.

Ce modèle est une lettre destinée à votre avocat pour formaliser votre demande de prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce. La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code civil) vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux. ATTENTION : la représentation par avocat est OBLIGATOIRE en matière de divorce (Art. 1107 CPC) — ce courrier sert à structurer votre demande auprès de votre conseil, qui la portera devant le Juge aux Affaires Familiales.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir engagé une procédure de divorce (ou être sur le point de le faire)
  • Avoir mandaté un avocat (représentation obligatoire — Art. 1107 CPC)
  • Rassembler les pièces justificatives des ressources et du patrimoine (3 dernières années)
  • Avoir une estimation réaliste des ressources et du patrimoine du conjoint
  • Comprendre que la demande doit être formulée AVANT le prononcé du divorce (sous peine d'irrecevabilité définitive)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • La demande doit être formulée AVANT le prononcé du divorce — à défaut, elle est définitivement irrecevable (Art. 270 C. civ.) — point de départ : Engagement de la procédure de divorce
  • Versement en capital échelonné limité à 8 ans maximum (Art. 275 C. civ.) — point de départ : Date du jugement de divorce

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire ?
La prestation compensatoire (Art. 270 C. civ.) compense la disparité créée par la rupture du mariage entre les ex-époux. Elle est forfaitaire et versée en principe sous forme de capital. La pension alimentaire (Art. 371-2 C. civ.) est versée pour l'entretien des enfants, mensuellement, et révisable selon les ressources et besoins. Les deux peuvent coexister.
À quel moment dois-je formuler la demande de prestation compensatoire ?
La demande doit impérativement être formulée AVANT le prononcé du divorce devenu définitif (Art. 270 C. civ.). Après le jugement de divorce, elle est définitivement irrecevable. C'est pourquoi il faut soulever la demande dès le début de la procédure, dans les premières conclusions de votre avocat.
Comment est calculé le montant de la prestation compensatoire ?
Il n'existe pas de barème officiel. Le juge apprécie souverainement selon les critères de l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, patrimoine respectif, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de retraite. La jurisprudence retient en moyenne 30-40% de la différence patrimoniale, mais cela varie fortement selon les espèces.
Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?
Pour un capital versé en moins de 12 mois : réduction d'impôt de 25% pour le débiteur (plafonnée à 30 500 €) et non imposable pour le créancier. Pour un capital échelonné sur plus de 12 mois ou une rente : déductible des revenus du débiteur mais imposable pour le créancier (catégorie des pensions). Consultez votre avocat ou un fiscaliste avant d'opter pour une forme de versement.
Mon conjoint peut-il refuser de payer la prestation compensatoire ?
Non, dès lors qu'elle est fixée par le juge dans le jugement de divorce, elle est exécutoire. En cas de non-paiement, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier — Ord. 2016-728) pour saisie sur salaire, saisie attribution sur comptes bancaires, ou saisie immobilière. L'abandon de famille peut également être constitué (Art. 227-3 du Code pénal) en cas de non-paiement supérieur à 2 mois.
La prestation compensatoire peut-elle être révisée après le divorce ?
La révision est très restrictive. Le capital n'est en principe pas révisable. Pour la rente viagère exceptionnelle (Art. 276 C. civ.), une révision à la baisse est possible en cas de changement important de la situation du débiteur (article 276-3). La révision à la hausse est exclue. La jurisprudence (Cass. civ. 1re, 11 février 2015, n° 14-14.419) rappelle le caractère exceptionnel de ces révisions.
Et si nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens ?
Le régime matrimonial n'est PAS un obstacle à la prestation compensatoire. Que vous soyez en communauté ou en séparation de biens, vous pouvez demander une prestation compensatoire si la rupture crée une disparité dans vos conditions de vie respectives. Le régime matrimonial influe sur le partage des biens, pas sur la prestation compensatoire.

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