Prestation compensatoire

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
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A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

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## **OBJET : Demande de prestation compensatoire dans le cadre du divorce**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous adresser ma demande de prestation compensatoire conformément aux dispositions des articles 270 et suivants du Code civil.

En effet, suite à la décision de divorce prononcée le [DATE DU JUGEMENT DE DIVORCE] par le Tribunal de [NOM DU TRIBUNAL], il m'apparaît nécessaire de solliciter une prestation compensatoire afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans nos conditions respectives de vie.

Conformément à l'**article 270 du Code civil**, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

En application de l'**article 271 du Code civil**, cette prestation peut prendre la forme d'un capital, d'une rente ou d'autres modalités convenues entre les parties ou fixées par le juge.

Je vous rappelle que l'**article 274 du Code civil** prévoit que la prestation compensatoire est généralement versée sous forme de capital, sauf exceptions motivées.

Au regard de la situation financière actuelle, de la durée du mariage ([DUREE DU MARIAGE]), de l'âge et de l'état de santé de chacun, ainsi que des conséquences professionnelles et patrimoniales de la rupture, je sollicite une prestation compensatoire d'un montant de [MONTANT DEMANDE] euros.

Je reste bien entendu à votre disposition pour convenir d'un accord amiable ou pour toute discussion relative à cette demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.