Prime départ volontaire

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DE L'EMPLOYEUR OU DE LA SOCIÉTÉ]**
**[ADRESSE DE L'EMPLOYEUR OU DE LA SOCIÉTÉ]**

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## **OBJET : Prime de départ volontaire**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite formaliser ma demande relative à la prime de départ volontaire dans le cadre de la procédure de départ volontaire initiée par [NOM DE L'ENTREPRISE], conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Conformément à l'article L1237-19 du Code du travail, la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique, dite prime de départ volontaire, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L1234-9 du Code du travail.

Je vous rappelle que cette prime est distincte de toute autre indemnité, notamment l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis, conformément à l'article L1237-19-1 du Code du travail.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par écrit le montant de la prime de départ volontaire qui me sera versée ainsi que les modalités de son paiement.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

Ce modèle de courrier juridique vous permet d'adresser une communication formelle respectant les exigences légales françaises. Rédigé par des juristes, il intègre les mentions obligatoires, les formulations conformes au Code civil et les références aux articles de loi pertinents. En envoyant un courrier structuré et professionnel, vous renforcez considérablement la portée juridique de votre démarche. Ce modèle est conçu pour être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), mode d'envoi recommandé pour constituer une preuve recevable devant les tribunaux français.

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## Questions fréquentes

### Dois-je envoyer ce courrier en recommandé ?

Oui, nous recommandons l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le mode d'envoi qui constitue une preuve juridiquement recevable de votre démarche.

### Ce courrier a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Un courrier conforme aux exigences légales, envoyé en LRAR, constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Il peut servir de mise en demeure préalable à une action en justice.

### Quel délai accorder au destinataire pour répondre ?

Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.