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Prime départ volontaire

Téléchargez un modèle de lettre pour la prime de départ volontaire conforme au droit français 2026. Personnalisez et sécurisez votre démarche.

Ce modèle de lettre vous permet de formaliser auprès de votre employeur une demande de prime de départ volontaire (PDV), que ce soit dans le cadre d'un plan collectif (PDV, PSE, RCC) ou d'une rupture amiable individuelle. Il sécurise votre démarche en posant par écrit le caractère libre et éclairé de votre consentement, conformément à la jurisprudence constante de la chambre sociale.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Vérifier l'existence et les modalités d'un dispositif collectif en vigueur (PDV, PSE, RCC) auprès des représentants du personnel ou du service RH
  • Calculer précisément votre ancienneté et votre salaire de référence (12 ou 3 derniers mois, selon le plus favorable - Art. R.1234-4 CT)
  • Identifier le barème applicable (légal, conventionnel ou propre au plan en vigueur)
  • Évaluer l'impact fiscal et social de l'indemnité (Art. 80 duodecies CGI, L.242-1 CSS)
  • Anticiper la question de l'allocation chômage : France Travail apprécie le caractère légitime du départ pour ouvrir les droits

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

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Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
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  • Livraison immédiate par email

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Préavis légal de 1 à 3 mois selon ancienneté et statut, sauf dispense d'un commun accord (Art. L.1234-1 CT) — point de départ : Notification de l'accord de rupture
  • 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige sur l'exécution ou la rupture (Art. L.1471-1 CT) — point de départ : Jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre PDV, PSE et RCC ?
Le **PDV** (plan de départs volontaires) est un dispositif d'initiative employeur, parfois prévu par accord collectif, ouvrant un guichet de départs sans procédure de licenciement. Le **PSE** (Art. L.1233-61 CT) est obligatoire en cas de licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus ; il peut comporter un volet de départs volontaires. La **RCC** (Art. L.1237-19 CT) est un dispositif conventionnel exclusivement volontaire, négocié par accord collectif et homologué par la DREETS, qui exclut tout licenciement économique. Les indemnités et le régime social diffèrent : la RCC bénéficie en principe d'exonérations sociales plus favorables (BOSS RCC).
L'employeur peut-il refuser ma demande de départ volontaire ?
Oui. En dehors d'un dispositif collectif obligatoire (PSE/RCC homologué auquel vous êtes éligible), l'employeur n'est jamais tenu d'accepter une rupture amiable individuelle. Même dans le cadre d'un PDV, des critères de sélection (postes éligibles, plafond du nombre de départs, ordre de priorité) peuvent conduire à un refus. Le refus doit être motivé. En cas de discrimination dans la sélection (âge, sexe, activité syndicale), un recours est possible devant le conseil de prud'hommes.
Ai-je droit à l'allocation chômage après un départ volontaire ?
En principe, oui dans le cadre d'un PDV, PSE ou RCC : ces dispositifs sont considérés comme des ruptures du fait de l'employeur ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail. En revanche, une rupture amiable individuelle hors dispositif collectif est assimilée à une démission et n'ouvre pas droit à l'ARE, sauf cas de démission légitime (suivi de conjoint, projet de reconversion validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale - CPIR, etc.). Vérifiez impérativement votre éligibilité auprès de France Travail avant de signer.
Quelle est la fiscalité de l'indemnité de départ volontaire ?
En cadre PSE ou RCC homologué, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre : (1) le montant prévu par la convention collective ou l'accord PSE/RCC, (2) deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou (3) 50 % du montant total perçu - le tout plafonné à 6 fois le PASS (Art. 80 duodecies CGI). Côté cotisations sociales, exonération dans la limite de 2 PASS (Art. L.242-1 CSS). Au-delà, soumission à CSG/CRDS sans abattement et à cotisations. Hors PSE/RCC, le régime est nettement moins favorable. Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour les sommes importantes.
Puis-je négocier le montant de l'indemnité au-delà du barème du plan ?
Oui, particulièrement pour les cadres et salariés à forte ancienneté ou expertise rare. La négociation porte généralement sur : (1) un complément forfaitaire au barème, (2) le rachat des congés payés et RTT restants, (3) le maintien temporaire de la mutuelle (portabilité Art. L.911-8 CSS), (4) des mesures d'accompagnement (formation, cellule de reclassement, congé de mobilité), (5) une clause de non-concurrence rémunérée si pertinente. Faites-vous assister par un avocat ou un conseiller du salarié pour la négociation des conditions financières au-delà de 30 000 €.
Quel est le délai de prescription pour contester la rupture ?
2 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant l'action (Art. L.1471-1 CT). Si vous estimez avoir signé sous la contrainte ou avec un consentement vicié (Cass. Soc. 25/03/2015 n° 13-23.368), vous disposez de 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes en nullité de la rupture. Pour les sommes dues (solde indemnité, salaires), le délai est également de 2 ans (3 ans pour les salaires). En matière de discrimination dans la sélection au PDV, le délai est de 5 ans (Art. L.1134-5 CT).
Dois-je signer une clause de renonciation à recours ?
L'employeur peut proposer une transaction (Art. 2044 C. civ.) accompagnant la rupture, comportant une clause de renonciation réciproque. **Cette transaction doit être négociée en connaissance de cause** : elle suppose des concessions réciproques et empêche tout recours ultérieur sur les points qu'elle couvre. Ne signez **jamais** une transaction sans relecture par un avocat ou un conseiller du salarié, d'autant plus si le montant est significatif. La transaction conclue avant rupture est nulle (Cass. Soc. 06/01/1984 n° 81-41.342).

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