Reclassement poste

Name: Reclassement poste
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Téléchargez un modèle de lettre de reclassement conforme au Code du travail 2026. Rédigé par un avocat, prêt à personnaliser et envoyer.

Ce modèle de lettre permet à l’employeur de proposer un reclassement à un salarié visé par un licenciement pour motif économique, conformément à l’obligation prévue par l’article L.1233-4 du Code du travail. L’offre doit être écrite, précise et individualisée. Ce document est adapté aux licenciements individuels ou collectifs de moins de 10 salariés.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir engagé la procédure de licenciement économique (entretien préalable réalisé, notification envoyée)
Avoir effectué une recherche sérieuse et loyale de postes de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe
Disposer de l’identité complète et de l’adresse postale du salarié concerné
Connaître les détails précis du poste proposé (intitulé, fonctions, lieu, rémunération, classification)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

9 champs à personnaliser dans Reclassement poste

Vos nom et prénom

Auto-rempli depuis votre profil. Il s’agit du signataire de la lettre (dirigeant, directeur des ressources humaines ou représentant habilité).

Exemple : Jean DUPONT, Directeur des Ressources Humaines

Erreurs courantes :

Signature par un salarié non habilité à représenter l’employeur
Oubli de la qualité du signataire

Raison sociale de l’entreprise

Dénomination sociale exacte telle qu’inscrite au RCS ou au répertoire des entreprises. Ce champ est facultatif si vous êtes entrepreneur individuel.

Exemple : ACME SARL (pas « Acme » ni « ACME Société à responsabilité limitée »)

Erreurs courantes :

Confusion entre nom commercial et raison sociale
Oubli de la forme juridique (SARL, SAS, etc.)

Nom et prénom du salarié

Identité complète du salarié concerné, telle qu’elle figure sur le contrat de travail.

Exemple : Marie MARTIN

Erreurs courantes :

Nom d’usage au lieu du nom de naissance si différent
Erreur d’orthographe rendant l’acte inopposable

Date de notification du licenciement

Date à laquelle le courrier de notification du licenciement économique a été reçu par le salarié (date de première présentation de la LRAR ou date de remise en main propre).

Exemple : 15 avril 2026

Erreurs courantes :

Confusion entre date d’envoi et date de réception
Date de l’entretien préalable au lieu de la notification

Intitulé du poste proposé

Titre officiel du poste tel qu’il figure dans l’organigramme ou la convention collective. L’intitulé doit être suffisamment précis pour que le salarié puisse évaluer la proposition.

Exemple : Assistant administratif — Service comptabilité

Erreurs courantes :

Intitulé trop vague (« poste administratif »)
Intitulé ne correspondant pas à la fiche de poste jointe

Description des fonctions

Missions principales et responsabilités du poste. Soyez aussi détaillé que possible : la jurisprudence exige une offre « précise ».

Exemple : Gestion du courrier entrant et sortant, accueil téléphonique, saisie de données comptables, classement et archivage

Erreurs courantes :

Description insuffisamment détaillée (risque de nullité du reclassement)
Fonctions ne correspondant pas aux qualifications du salarié

Rémunération brute mensuelle

Indiquez le salaire brut mensuel et les éventuels compléments (primes, avantages en nature, 13e mois). La rémunération doit être clairement indiquée pour que l’offre soit considérée comme précise.

Exemple : 2 200 € brut mensuel + prime annuelle de 500 €

Erreurs courantes :

Omission de la distinction brut/net
Rémunération indiquée « selon profil » (insuffisamment précise)

Lieu de travail

Adresse ou site du nouveau poste. Si le lieu diffère du poste actuel, indiquez-le clairement.

Exemple : Siège social — 12 rue de la Paix, 75002 Paris

Erreurs courantes :

Omission du changement de lieu par rapport au poste actuel

Délai de réponse (en jours calendaires)

Délai raisonnable accordé au salarié. La jurisprudence considère 15 jours comme raisonnable. Un délai trop court pourrait être contesté.

Exemple : 15

Erreurs courantes :

Délai trop court (3-5 jours) pouvant être jugé déraisonnable
Absence de précision sur le point de départ du délai

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

15 jours calendaires (délai raisonnable recommandé, non fixé par un texte légal spécifique) (Art. L.1233-4 CT) — point de départ : Réception de la lettre de proposition de reclassement par le salarié (date de première présentation LRAR ou remise en main propre)
12 mois pour contester le licenciement devant le Conseil de prud’hommes (Art. L.1471-1 CT) — point de départ : Notification du licenciement au salarié

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Vos questions, nos réponses

Le salarié peut-il refuser la proposition de reclassement ?

Oui. Le salarié est libre d’accepter ou de refuser la proposition. Le refus n’est pas constitutif d’une faute et ne prive pas le salarié de ses droits à indemnité de licenciement (Art. L.1234-9 CT). En cas de refus, la procédure de licenciement économique se poursuit normalement.

Quel délai accorder au salarié pour répondre ?

Aucun texte légal ne fixe de délai précis. La jurisprudence de la Cour de cassation considère qu’un délai de 15 jours calendaires est raisonnable. Un délai trop court (3-5 jours) pourrait être contesté devant le Conseil de prud’hommes comme ne permettant pas une réflexion suffisante.

L’employeur peut-il proposer un poste de catégorie inférieure ?

Oui. L’article L.1233-4 alinéa 2 du Code du travail autorise la proposition de postes de catégorie inférieure, sous réserve de l’accord exprès du salarié. L’offre doit mentionner clairement que le poste relève d’une catégorie inférieure et préciser les nouvelles conditions (rémunération, classification).

Le refus de reclassement supprime-t-il les indemnités de licenciement ?

Non. Le refus d’une proposition de reclassement ne supprime ni l’indemnité légale de licenciement (Art. L.1234-9 CT), ni l’indemnité compensatrice de préavis, ni l’indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié conserve l’ensemble de ses droits liés au licenciement économique.

L’employeur doit-il proposer des postes dans tout le groupe ?

Oui, si l’entreprise appartient à un groupe. Depuis l’ordonnance 2017-1387, la recherche de reclassement s’effectue au sein de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient, sur le **territoire national** uniquement. Les anciennes obligations de proposition à l’étranger (ancien article L.1233-4-1) ont été abrogées.

Comment contester un reclassement jugé insuffisant ?

Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de prud’hommes (Art. L.1471-1 CT). Si le juge estime que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement sérieuse et loyale, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à l’indemnisation selon le barème de l’article L.1235-3 CT.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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