Pour accéder à votre espace, connectez-vous par lien email (sans mot de passe).

Votre appareil choisit le compte, sans adresse email à saisir. Si une ancienne clé ne répond pas, utilisez le lien email ou votre mot de passe avec votre code de double authentification, puis gérez vos clés dans votre profil.

Lien valable 15 minutes · usage unique · votre brouillon est conservé

Connexion avec mot de passe
Accueil › Types de litiges › Rupture conventionnelle forcée
Travail

Contester une rupture conventionnelle viciée ou forcée

La rupture conventionnelle exige un consentement libre et éclairé des deux parties (art. L1237-11 C. trav.). Signée sous contrainte, violence ou dans un contexte de harcèlement, elle peut être annulée par le juge.

Créer mon dossier

Documents inclus dans votre dossier

Requête de contestation de la rupture conventionnelle
Synthèse juridique : vices du consentement et nullité
Chronologie des pressions et éléments de preuve
Plan d'action : prud'hommes, expertise médicale, témoignages

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

12 mois à compter de l'homologation DREETS (art. L1237-14 C. trav.).

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron) ou nullité (6 mois min.), indemnité compensatrice de préavis, dommages-intérêts complémentaires.

⚖️
Juridiction compétente

Conseil de prud'hommes.

Contester une rupture conventionnelle obtenue sous la contrainte

L'article L1237-11 du Code du travail conditionne la validité de la rupture conventionnelle au consentement libre et mutuel des parties. L'article 1130 du Code civil prévoit que le consentement est vicié lorsqu'il a été obtenu par erreur, dol ou violence. La Cour de cassation approuve l'annulation d'une rupture conventionnelle signée par un salarié qui se trouvait, du fait d'un harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont résultés, dans une situation de violence morale viciant son consentement (Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.332).

Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de l'homologation par la DREETS pour contester la rupture conventionnelle devant le conseil de prud'hommes (art. L1237-14 C. trav.). En cas d'annulation, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités prévues par le barème Macron (art. L1235-3 C. trav.) ou à l'indemnité plancher de 6 mois en cas de nullité liée au harcèlement. Il est essentiel de réunir les preuves du vice du consentement avant la saisine : certificats médicaux, témoignages, échanges écrits.

Les étapes de la procédure

1

Réunir les preuves du vice du consentement

Certificats médicaux, échanges écrits montrant les pressions, témoignages de collègues, contexte de harcèlement.

2

Vérifier les conditions formelles

Entretien préalable effectif, délai de rétractation de 15 jours respecté, indemnité >= minimum légal.

3

Saisir le conseil de prud'hommes

Requête en annulation dans les 12 mois suivant l'homologation DREETS.

4

Audience et jugement

Conciliation puis jugement au fond. Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques & outils

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne

⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible

💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire

👥 Besoin d'un avocat ? Trouver un professionnel du droit près de chez vous

📖 Cas pratiques : Découvrir nos études de cas

Questions fréquentes — Rupture conventionnelle forcée

La rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement au sens des articles 1130 et suivants du Code civil : violence morale (pressions, menaces de licenciement), dol (informations mensongères sur les droits du salarié, dissimulation d'un PSE en cours), ou erreur sur les droits (indemnité inférieure au minimum légal). Elle est également nulle si elle a été signée dans un contexte de harcèlement moral ou sexuel (Cass. soc. 30 janvier 2013), si le salarié était dans un état dépressif altérant son discernement, ou si la procédure formelle n'a pas été respectée (absence d'entretien préalable, non-respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires).

Le délai est de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention par la DREETS (article L1237-14 du Code du travail). Ce délai est un délai de forclusion : passé cette date, l'action est irrecevable. Il est donc impératif de consulter rapidement un professionnel ou de constituer son dossier dès les premiers doutes. Le point de départ est la date figurant sur la notification d'homologation, et non la date de signature de la convention ni la date effective de fin du contrat.

L'annulation par le juge produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273). Le salarié peut prétendre à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, ainsi qu'aux dommages-intérêts prévus par le barème de l'article L1235-3 du Code du travail (entre 1 et 20 mois de salaire selon l'ancienneté). Si l'annulation est fondée sur un harcèlement, l'indemnité plancher est de 6 mois de salaire sans plafond. Le salarié conserve les allocations chômage déjà perçues.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Situations similaires

Licenciement abusif Voir le guide → Harcèlement moral au travail Voir le guide → Procédure aux prud'hommes Voir le guide →

Voir tous les types de litiges →

Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

Constituez votre dossier maintenant

À partir de 14,99 € · Sans engagement · Résultat en quelques minutes

Créer mon dossier

Ressources juridiques

Explorez nos outils, dossiers et contenus pour bien preparer votre demarche juridique.

Calculez gratuitement les montants et delais cles de votre dossier.

Calculateur d'interets de retard Interets legaux + majoration article 1231-6 C. civ. Indemnite de licenciement Calcul officiel selon anciennete et salaire de reference. Cout d'une procedure Estimation frais avocat, commissaire de justice, expert et juge. Delai de prescription Verifiez si votre action est encore recevable.

Voir tous nos outils gratuits