Résiliation bail

Name: Résiliation bail
Brand: DossierJuridique.fr
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Téléchargez un modèle de lettre de résiliation de bail conforme au droit français 2026. Simple, clair et prêt à personnaliser.

Ce modèle permet à un locataire de notifier officiellement à son bailleur sa décision de mettre fin au contrat de bail d'habitation. Il couvre les baux d'habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (locations vides et meublées) et intègre la possibilité de solliciter un préavis réduit à 1 mois lorsque la situation du locataire le permet.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Disposer du contrat de bail signé (pour vérifier la date de signature et le montant du dépôt de garantie)
Avoir identifié précisément le bailleur destinataire (propriétaire personne physique OU agence/SCI qui reçoit les loyers)
Pour un préavis réduit : disposer du justificatif écrit du motif (lettre de mutation, attestation France Travail, certificat médical, etc.)
Envoyer en LRAR, par acte de commissaire de justice, ou remettre en main propre contre récépissé daté et signé

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

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Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Résiliation bail

Nom du bailleur

Indiquez le destinataire effectif du congé. Si une agence immobilière encaisse les loyers pour le compte du propriétaire, c'est l'agence qui doit être destinataire. Si vous payez directement le propriétaire, c'est lui. En cas de doute, regardez à qui vous payez le loyer.

Exemple : Madame Marie MARTIN (propriétaire en direct) — OU — Agence FONCIA Paris 11 (gestionnaire)

Erreurs courantes :

Envoyer au propriétaire alors que l'agence gère : le préavis peut être contesté
Confondre le bailleur avec la copropriété ou le syndic

Type de bail

Vide = location nue, sans meubles fournis par le bailleur (préavis légal 3 mois). Meublé = location avec meubles permettant la vie courante (préavis légal 1 mois). Le type est mentionné sur votre contrat.

Exemple : vide (cas le plus fréquent pour les résidences principales longue durée)

Erreurs courantes :

Choisir 'meublé' alors que le bail est nu : préavis trop court → contestation du bailleur
Oublier que le bail mobilité (1 à 10 mois) n'est pas couvert par ce modèle

Préavis réduit à 1 mois

Le préavis 3 mois (location vide) peut être ramené à 1 mois dans des cas précis énumérés par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte, état de santé justifié d'un locataire de plus de 60 ans, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, logement situé en zone tendue, violences conjugales. La Cour de cassation (3e civ., 30/10/2013 n° 12-21.034) impose que le motif soit indiqué dans la lettre ET justifié par une pièce jointe à peine d'inopposabilité.

Exemple : Oui, mutation professionnelle (joindre lettre employeur)

Erreurs courantes :

Demander un préavis réduit sans joindre le justificatif : le bailleur peut refuser et exiger 3 mois
Demander un préavis réduit pour un meublé : sans objet, le préavis est déjà de 1 mois

Date de fin de bail

Le préavis court à compter de la date de PREMIÈRE PRÉSENTATION de la LRAR au bailleur (Cass. civ. 3e, 23/05/2002 n° 00-13.144), et non de la date d'envoi ni de la date de retrait. Calculez : date d'envoi + 3-5 jours d'acheminement postal + 3 mois (ou 1 mois).

Exemple : LRAR envoyée le 11 mai 2026, première présentation le 13 mai 2026 → fin de bail au 13 août 2026 (préavis 3 mois)

Erreurs courantes :

Calculer le préavis à compter de la date d'envoi : faux, point de départ = première présentation
Quitter les lieux avant la fin du préavis sans accord du bailleur : loyer dû jusqu'au terme

Montant du dépôt de garantie

Indiquez le montant exact versé à l'entrée dans les lieux (figurant sur le bail ou la quittance initiale). Pour une location vide, il ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges. Pour un meublé, 2 mois maximum.

Exemple : 850,00 € (1 mois de loyer HC pour une location vide)

Erreurs courantes :

Inclure les charges dans le calcul : le plafond légal est sur le loyer HC uniquement

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

3 mois pour un logement loué vide (Art. 15-I Loi 89-462) — point de départ : Date de première présentation de la LRAR au bailleur (Cass. civ. 3e, 23/05/2002 n° 00-13.144)
1 mois pour un meublé ou pour une location vide avec motif de réduction (Art. 15-I et 25-8 Loi 89-462) — point de départ : Date de première présentation de la LRAR au bailleur

Continuer

Vos questions, nos réponses

Quand mon préavis commence-t-il à courir exactement ?

À compter de la date de PREMIÈRE PRÉSENTATION de la lettre recommandée au domicile du bailleur (et non de la date d'envoi, ni de la date de retrait effectif par le bailleur). Cette règle a été consacrée par la Cour de cassation (Civ. 3e, 23 mai 2002, n° 00-13.144). Conservez précieusement l'avis de réception qui mentionne cette date de première présentation.

Puis-je quitter le logement avant la fin du préavis ?

Oui, vous pouvez quitter les lieux avant le terme. Toutefois, vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du préavis légal, sauf si le bailleur reloue le logement avant cette date ou accepte par écrit de vous libérer plus tôt. Si vous trouvez un remplaçant accepté par le bailleur, négociez un accord écrit pour réduire le préavis.

Mon bailleur peut-il refuser le préavis réduit à 1 mois ?

Le bailleur ne peut pas refuser le préavis réduit si vous remplissez objectivement l'une des conditions de l'article 15-I de la loi de 1989 ET si vous joignez un justificatif probant dans la lettre de congé. À défaut de justificatif au moment de la notification, le préavis de 3 mois s'applique (Cass. civ. 3e, 30/10/2013 n° 12-21.034). En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire.

Comment savoir si mon logement est en 'zone tendue' (préavis réduit) ?

La liste des communes en zone tendue est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (1 149 communes réparties dans 28 agglomérations : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Lille, Strasbourg, Montpellier, etc.). Vous pouvez vérifier sur Service-Public.fr en saisissant votre code postal. Si votre logement est en zone tendue, vous bénéficiez automatiquement du préavis réduit à 1 mois sans avoir à justifier d'un motif particulier (joignez simplement la mention 'logement situé en zone tendue, commune de [VILLE]').

Le bailleur ne veut pas faire l'état des lieux de sortie, que faire ?

Envoyez-lui une seconde LRAR proposant deux dates précises pour l'état des lieux. S'il ne se présente pas ou refuse, faites établir l'état des lieux par un commissaire de justice (Art. 3-2 Loi 1989). Les frais (~150-200 €) sont partagés par moitié entre bailleur et locataire. Cet état des lieux 'huissier' a la même valeur probante qu'un état des lieux contradictoire et vous protège efficacement contre des retenues abusives sur le dépôt de garantie.

Combien de temps le bailleur a-t-il pour me restituer le dépôt de garantie ?

1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. 2 mois s'il existe des dégradations à votre charge. Au-delà, le dépôt produit intérêts au taux légal majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (Art. 22 al. 7 Loi 1989). En cas de non-restitution, mettez le bailleur en demeure puis saisissez le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire (procédure simple sans avocat obligatoire si la demande est inférieure à 10 000 €).

Je suis en colocation, dois-je donner congé pour tous les colocataires ?

Non. Chaque colocataire peut donner congé individuellement pour sa propre part. Toutefois, si votre bail contient une **clause de solidarité** (très fréquent), votre obligation de payer le loyer subsiste pendant 6 mois après la date d'effet de votre congé, sauf si un nouveau colocataire vous remplace avec l'accord du bailleur (Art. 8-1 III Loi 1989). Vérifiez votre bail attentivement.

Puis-je envoyer mon congé par email ?

Non. L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 énumère limitativement trois modes valides : LRAR, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé daté et signé. Un email simple, même avec accusé de lecture, n'est PAS opposable au bailleur (Cass. civ. 3e, 30/09/1998 n° 96-21.512). Cette règle est protectrice à la fois du locataire (preuve certaine du point de départ du préavis) et du bailleur.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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