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Salaire impayé

Téléchargez un modèle de lettre de mise en demeure pour salaire impayé conforme au Code du travail 2026. Agissez vite pour faire valoir vos droits.

Ce modèle de mise en demeure permet à un salarié de réclamer formellement à son employeur le paiement d'un salaire (ou d'éléments de rémunération) resté impayé à l'échéance. Il constitue l'étape préalable indispensable avant la saisine du Conseil de prud'hommes : il fait courir les intérêts moratoires, interrompt la prescription triennale et constitue la preuve écrite de la défaillance de l'employeur.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir constaté un défaut de paiement effectif (et non un simple retard de quelques jours dû à un problème bancaire technique)
  • Disposer d'une copie de votre contrat de travail et d'au moins un bulletin de paie récent
  • Avoir identifié précisément la période impayée et le montant brut dû
  • Vérifier que votre action n'est pas prescrite (3 ans à compter de l'exigibilité — Art. L.3245-1 CT)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

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Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
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  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
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  • MAJ légales à vie gratuite
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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 3 ans pour agir en paiement du salaire (Art. L.3245-1 CT) — point de départ : Jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits — en pratique, date d'exigibilité de chaque mois de salaire impayé
  • 8 à 15 jours pour le paiement à compter de la réception (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Réception de la LRAR (date sur l'accusé de réception)

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quel est le délai de prescription pour réclamer un salaire impayé ?
L'article L.3245-1 du Code du travail fixe la prescription à **3 ans** à compter du jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant, le cas échéant, la rupture du contrat. Au-delà, l'action est prescrite. La mise en demeure interrompt ce délai (Art. 2240 C. civ.) : un nouveau délai de 3 ans recommence à courir.
À quelle fréquence l'employeur est-il tenu de payer le salaire ?
L'article L.3242-1 du Code du travail impose le versement du salaire **au moins une fois par mois**, à date fixe et régulière, pour les employés et ouvriers. Pour les cadres, le paiement peut être trimestriel sous certaines conditions, avec versement d'acomptes mensuels. Le non-paiement à l'échéance constitue un manquement aux obligations contractuelles qui, s'il est suffisamment grave, peut justifier une prise d'acte ou une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (Cass. Soc. 16/12/2015 n° 13-27.212).
Quelle juridiction est compétente pour un litige de salaire impayé ?
L'article L.1411-1 du Code du travail attribue compétence **exclusive** au Conseil de prud'hommes pour les différends individuels nés du contrat de travail entre employeur et salarié. La saisine s'effectue au greffe du conseil du lieu d'exécution du travail ou du domicile du salarié (Art. R.1412-1 CT). La procédure est gratuite ; la représentation par avocat n'est pas obligatoire en première instance, mais elle le devient en appel.
Le salarié peut-il obtenir des intérêts de retard sur les sommes dues ?
Oui. L'article 1231-6 du Code civil prévoit que les sommes dues portent **intérêts au taux légal** à compter de la mise en demeure. L'alinéa 3 du même article permet au juge d'allouer des **dommages-intérêts distincts** en cas de mauvaise foi de l'employeur ou de préjudice indépendant du retard. Le taux légal pour les créances des particuliers est révisé semestriellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Est-il possible d'obtenir un paiement rapide via la procédure de référé ?
Oui. L'article R.1455-5 du Code du travail autorise la formation de référé du Conseil de prud'hommes à ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse — comme le paiement d'un salaire dont le principe n'est pas contesté. L'article R.1455-6 permet, en cas d'urgence, l'octroi d'une **provision** sur les sommes dues. L'audience est fixée à bref délai et l'ordonnance est **exécutoire de plein droit**, ce qui signifie qu'elle peut être mise à exécution immédiatement par commissaire de justice.
Le non-paiement du salaire justifie-t-il une prise d'acte de la rupture ?
Oui, sous conditions. La Cour de cassation juge avec constance que le non-paiement du salaire constitue un manquement de l'employeur **suffisamment grave** pour justifier une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 16/12/2015 n° 13-27.212 ; Cass. Soc. 25/03/2015 n° 13-23.368 ; Cass. Soc. 15/01/2014 n° 11-21.907). Attention : la prise d'acte est un acte unilatéral qui rompt immédiatement le contrat — il est impératif de consulter un avocat avant de l'envisager, car si le juge estime ensuite que le manquement n'était pas suffisamment grave, la rupture produit les effets d'une démission.
Que faire si mon employeur refuse de signer l'accusé de réception ?
Si l'employeur refuse de retirer la LRAR à La Poste, le pli est retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ». Cette mention **vaut notification** : la mise en demeure produit ses effets à la date de la première présentation du pli, conformément à la jurisprudence constante. Conservez l'enveloppe retournée non décachetée avec les mentions postales, qui constituent la preuve de la tentative de remise.

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