En bref
En cas d'annulation de vol, le Règlement européen n° 261/2004 ouvre droit à une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 € selon la distance, sauf circonstances extraordinaires. Assistance, remboursement et réacheminement sont également garantis.
Le champ d'application du Règlement européen n° 261/2004
Art. 3, Règlement (CE) n° 261/2004
« Le règlement s'applique aux passagers au départ d'un aéroport de l'Union européenne et, pour les vols entrants, aux seuls passagers voyageant sur un transporteur communautaire disposant d'une réservation confirmée. »
Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.351
« Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par le Règlement n° 261/2004 lorsqu'ils subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures à l'arrivée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les montants de l'indemnisation forfaitaire selon la distance
Art. 7, Règlement (CE) n° 261/2004
« Indemnisation forfaitaire de 250 € pour les vols ≤ 1 500 km, 400 € pour les vols de 1 500 à 3 500 km ou intracommunautaires supérieurs à 1 500 km, et 600 € au-delà. Réductible de moitié en cas de réacheminement dans les délais réglementaires. »
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Confirmation de réservation, billet électronique, carte d'embarquement et correspondances avec la compagnie constituent les pièces indispensables pour fonder votre réclamation d'indemnisation.
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Les circonstances extraordinaires : quand le transporteur est exonéré
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-20.917
« Le caractère inopiné d'une panne moteur ne suffit pas à caractériser des circonstances extraordinaires. Le transporteur doit prouver que le problème technique n'était pas inhérent à l'exercice normal de son activité. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 03-14.094
« Une grève des contrôleurs aériens ayant entraîné une paralysie du trafic constitue une cause d'exonération, dès lors que le transporteur a réacheminé les passagers sur un vol de remplacement dans les meilleurs délais. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne confondez pas annulation et simple retard
Certaines compagnies requalifient une annulation en retard pour échapper à l'indemnisation. Un changement de numéro de vol constitue un indice fort d'annulation ouvrant droit à l'indemnisation de l'article 7.
L'articulation avec la Convention de Montréal et les préjudices complémentaires
Cass. 1re civ., 2 avril 2014, n° 13-16.038
« L'indemnisation prévue par la Convention de Montréal en cas de dommage résultant d'un retard est complémentaire des mesures du Règlement n° 261/2004, autorisant le passager à cumuler les deux régimes indemnitaires. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Assistance, réacheminement et remboursement : les obligations immédiates du transporteur
Exigez une attestation écrite d'annulation à l'aéroport
Demandez au personnel de la compagnie un document mentionnant l'annulation, sa cause invoquée et les mesures proposées. Cette pièce constitue une preuve déterminante en cas de réclamation ultérieure.
Ne renoncez pas à vos droits en acceptant un avoir
Aucune disposition n'oblige le passager à accepter un avoir ou bon de voyage en lieu et place de l'indemnisation en euros. Le remboursement en numéraire est un droit que vous pouvez faire valoir en toutes circonstances.
La procédure de réclamation et les voies de recours disponibles
Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.431
« L'action en indemnisation fondée sur le Règlement n° 261/2004 échappe aux règles de compétence de l'article 33 de la Convention de Montréal, permettant au passager de saisir les juridictions de son domicile. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Adressez une mise en demeure avant toute action judiciaire
Un courrier recommandé citant les articles 5 et 7 du règlement, précisant le montant réclamé et fixant un délai de quinze jours, démontre votre sérieux et peut déclencher un règlement amiable rapide.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnisation en cas d'annulation de vol ?
L'indemnisation forfaitaire prévue par le Règlement européen n° 261/2004 est de 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 km, et 600 euros au-delà de 3 500 km. Ces montants sont dus automatiquement, sans justification d'un préjudice particulier.
Une panne technique exonère-t-elle la compagnie de son obligation d'indemnisation ?
Non, une panne technique ne constitue pas automatiquement une circonstance extraordinaire exonératoire. La Cour de cassation exige que le transporteur démontre que le problème mécanique découlait d'événements non inhérents à l'exercice normal de son activité aérienne. Un défaut d'entretien ou l'usure ordinaire ne sauraient l'exonérer.
Quel est le délai pour réclamer une indemnisation après une annulation de vol ?
En France, la prescription de l'action est de cinq ans à compter de la date d'annulation du vol, conformément à l'article 2224 du Code civil. Ce délai de droit commun s'applique en l'absence de disposition spécifique dans le règlement européen, offrant un délai confortable pour agir.
Peut-on cumuler l'indemnisation forfaitaire avec des dommages et intérêts complémentaires ?
Oui, la Cour de cassation a consacré le caractère complémentaire du Règlement n° 261/2004 et de la Convention de Montréal. Le passager peut cumuler l'indemnisation forfaitaire avec la réparation de préjudices distincts : frais supplémentaires, correspondances manquées, perte de revenus professionnels ou préjudice moral.
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