En bref
L'assurance RC Pro couvre les conséquences financières des dommages causés aux tiers par un professionnel. Obligatoire pour les professions réglementées, elle obéit à un régime précis encadrant garanties, exclusions et prescription biennale.
Définition et fondements juridiques de la RC Pro
Art. L124-1 C. ass.
« L'assurance de responsabilité oblige l'assureur à indemniser l'assuré des sommes que celui-ci est tenu de verser à un tiers en réparation du dommage dont il est jugé responsable. »
Art. R814-23 C. com.
« Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée. »
Source : Légifrance — version consolidée
Professions soumises à l'obligation d'assurance
Art. D611-5 C. com.
« Les groupements professionnels s'engagent à souscrire un contrat auprès d'un assureur agréé les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir. »
Source : Légifrance — version consolidée
Exercer sans RC Pro en profession non réglementée
Même sans obligation légale, l'absence de RC Pro expose le professionnel à supporter personnellement des condamnations pouvant dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros en cas de sinistre grave.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Étendue de la garantie et exclusions contractuelles
Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255
« Le gérant d'une SARL commettant une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle engage sa responsabilité civile personnelle, séparable de ses fonctions sociales, à l'égard des tiers lésés. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Vérifier annuellement les activités déclarées
Relisez chaque année la liste des activités figurant dans votre police RC Pro et signalez toute évolution à votre assureur pour éviter un refus de garantie en cas de sinistre.
Devoir de conseil et obligations de l'assureur
Cass. com., 1er décembre 2015, n° 14-22.134
« L'assureur de groupe doit établir une notice claire sur les caractéristiques de la garantie, mais n'est pas tenu d'éclairer l'adhérent sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 7 avril 2004, n° 02-12.241
« Le courtier d'assurance qui n'attire pas l'attention de son client sur les limitations de la police commet une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conséquences du défaut d'assurance
Cass. com., 25 avril 1977, n° 75-14.741
« Le syndic qui s'abstient de vérifier si le débiteur en poursuite d'exploitation est normalement assuré pour les dommages de son activité professionnelle commet une faute engageant sa responsabilité. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Responsabilité personnelle illimitée sans assurance
En l'absence de RC Pro, le professionnel répond sur l'intégralité de son patrimoine personnel des condamnations prononcées, sans aucun plafond ni mécanisme de mutualisation du risque.
Prescription et gestion des sinistres
Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.505
« En matière d'assurance de responsabilité, l'action de l'assuré contre son assureur ne se prescrit qu'à compter du jour de l'action en justice formée par le tiers contre l'assuré. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés
Respectez impérativement le délai de déclaration et conservez un accusé de réception écrit pour prévenir toute contestation de déchéance de garantie par votre assureur.
Questions fréquentes
L'assurance RC Pro est-elle obligatoire pour toutes les professions en France ?
Non. Seules les professions réglementées par des textes spécifiques sont légalement tenues de souscrire une RC Pro : avocats, médecins, architectes, experts-comptables, agents immobiliers ou notaires. Pour les commerçants, artisans et consultants, la souscription demeure facultative mais est fortement recommandée afin de se prémunir contre des condamnations financières potentiellement très élevées.
Quels types de dommages sont généralement exclus de la garantie RC Pro ?
Les fautes intentionnelles ou dolosives de l'assuré, les activités non déclarées à l'assureur, les amendes et sanctions pénales ainsi que les dommages de pollution chronique figurent parmi les exclusions les plus fréquentes. L'article L113-1 du Code des assurances impose toutefois que ces exclusions soient formelles et limitées, sous peine d'être réputées non écrites par le juge.
Quel est le délai de prescription pour agir contre son assureur RC Pro ?
Le délai de prescription est de deux ans en vertu de l'article L114-1 du Code des assurances. Toutefois, en assurance de responsabilité, ce délai ne commence à courir qu'à compter de l'action en justice formée par le tiers lésé contre le professionnel assuré, sauf si celui-ci a déjà indemnisé la victime. Ce point de départ glissant protège le professionnel contre la forclusion.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Saint Denis 93
- Procédure à Calais
- Procédure à Chambery
- Procédure à Niort
- Procédure à Levallois Perret
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,90 € · paiement sécurisé · satisfait ou remboursé 14 jours