En bref
Une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre professionnel et consommateur. Réputée non écrite, elle est privée de tout effet. Le juge peut la relever d'office.
Définition juridique de la clause abusive et champ d'application
Art. L212-1 C. conso. (anc. L132-1)
« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Les clauses abusives sont réputées non écrites. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. 1re civ., 14 novembre 2006, n° 04-15.646
« Sont abusives, sous le contrôle de la Cour de cassation, les clauses qui ont clairement pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du non-professionnel ou du consommateur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Critères d'appréciation du déséquilibre et listes réglementaires
Art. R212-1 et R212-2 C. conso.
« L'article R212-1 dresse la liste noire des clauses irréfragablement présumées abusives. L'article R212-2 établit la liste grise des clauses simplement présumées abusives, dont la présomption peut être renversée par le professionnel. »
Cass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 08-15.802
« Est jugée interdite la clause prévoyant qu'une banque peut à tout moment retirer, faire retirer ou bloquer l'usage d'une carte bancaire, sans conditions ni justification. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre objet principal du contrat et clause accessoire
L'exclusion portant sur l'objet principal est d'interprétation stricte. Seule la prestation essentielle échappe au contrôle du juge. Une clause accessoire fixant des pénalités, des conditions de résiliation ou des frais annexes reste pleinement soumise à l'appréciation du caractère abusif.
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La sanction du réputé non écrit : effets et portée juridique
Cass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-13.797
« Constitue une clause abusive la stipulation exonérant le professionnel de toute indemnité pour les travaux imposés au consommateur, créant un déséquilibre significatif au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conservez toutes les preuves de paiements liés à une clause suspecte
Si vous avez versé des sommes en exécution d'une clause potentiellement abusive, conservez précieusement relevés bancaires, factures et correspondances. Ces documents permettront de chiffrer votre demande de restitution devant le juge.
L'obligation d'examen d'office par le juge national
Cass. 1re civ., 1er octobre 2014, n° 13-21.801
« Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Recours du consommateur et action collective des associations
Cass. 1re civ., 3 février 2011, n° 08-14.402
« L'action préventive en suppression de clauses abusives a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs, rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Signalez toute clause suspecte à une association agréée
Les associations agréées telles que l'UFC-Que Choisir ou la CLCV peuvent agir en justice pour faire supprimer une clause abusive présente dans un contrat-type. Votre signalement contribue à protéger l'ensemble des consommateurs concernés.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat de consommation ?
Une clause abusive est une stipulation contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et ceux du consommateur. Elle est définie par l'article L212-1 du Code de la consommation et sanctionnée par le réputé non écrit, c'est-à-dire qu'elle est privée de tout effet juridique.
Une clause abusive entraîne-t-elle la nullité de l'ensemble du contrat ?
Non. Seule la clause abusive est réputée non écrite. Le contrat subsiste dans toutes ses autres dispositions dès lors qu'il peut se maintenir sans la stipulation litigieuse. Le consommateur conserve donc le bénéfice de l'ensemble du contrat, amputé uniquement de la clause déclarée abusive.
Le moyen tiré du caractère abusif est-il soumis à un délai de prescription ?
Non. Le réputé non écrit est imprescriptible, contrairement à l'action en nullité soumise au délai quinquennal de l'article 2224 du Code civil. Le consommateur peut invoquer le caractère abusif d'une clause à tout moment, y compris par voie d'exception en défense lors d'un litige.
Le juge peut-il déclarer une clause abusive sans que le consommateur le demande ?
Oui. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2014, le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires. Cette obligation s'impose à toutes les juridictions.
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