En bref
Le congé maternité garantit un repos de 16 à 46 semaines selon la situation familiale, une protection renforcée contre le licenciement pendant et après le congé, et un maintien de revenus par les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Durée du congé maternité : les périodes légales applicables
Art. L1225-17 C. trav.
« L'article L1225-17 du Code du travail fixe la durée légale du congé de maternité, répartie entre un congé prénatal et un congé postnatal dont les durées varient selon le rang de l'enfant et le nombre d'enfants attendus. »
Source : Code du travail — article consolidé
Protection de la salariée contre le licenciement
Art. L1225-4 C. trav.
« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité du congé de maternité et les dix semaines suivantes, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintien du contrat pour motif étranger. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 17 février 2010, n° 06-41.392
« La chambre sociale rappelle que la protection de l'article L1225-4 couvre l'intégralité des périodes de suspension au titre du congé maternité, que la salariée use ou non de ce droit, et interdit toute rupture du contrat pendant cette période. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Licenciement notifié pendant le congé : nullité automatique
Tout licenciement signifié ou prenant effet pendant la période de suspension du contrat au titre du congé maternité est nul de plein droit, même si l'employeur invoque un motif étranger à la grossesse.
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Indemnisation : le maintien de revenus pendant le congé
Vérifiez les dispositions de votre convention collective
Consultez votre convention collective : de nombreux secteurs (banque, assurance, métallurgie) garantissent le maintien intégral du salaire pendant le congé maternité, au-delà des seules indemnités journalières de la sécurité sociale.
Droits au retour : réintégration et garantie salariale
Art. L3141-2 C. trav.
« Les salariés de retour d'un congé de maternité ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue par accord collectif ou par l'employeur pour le personnel de l'entreprise. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. soc., 30 avril 2014, n° 13-12.321
« La Cour de cassation juge que la période de protection suivant le congé maternité est suspendue par la prise de congés payés consécutifs, le point de départ étant reporté à la date de reprise effective du travail par la salariée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Congé parental, droits sociaux et incidences fiscales
Cass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.696
« Les bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et retrouvent, en cas de reprise, pendant trois mois les droits qui leur étaient ouverts avant le congé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Recours en cas de violation des droits liés à la maternité
Attention aux délais de prescription
L'action en nullité du licenciement se prescrit par cinq ans et l'action pénale pour discrimination par six ans. Un retard de saisine peut entraîner la perte définitive de tout recours.
Constituez un dossier probatoire dès l'annonce de la grossesse
Conservez tous les échanges écrits avec l'employeur, les certificats médicaux, les courriers de notification du congé et les bulletins de paie. Ces pièces seront déterminantes en cas de contentieux prud'homal.
Questions fréquentes
Quelle est la durée du congé maternité pour un premier enfant en France ?
La durée du congé maternité pour un premier ou un deuxième enfant est de seize semaines au total : six semaines de congé prénatal avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines de congé postnatal après la naissance.
Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé maternité ?
Non. L'article L1225-4 du Code du travail interdit tout licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et les dix semaines suivantes. Seules deux exceptions sont admises : la faute grave non liée à la grossesse et l'impossibilité de maintien du contrat pour motif étranger. Tout licenciement en violation est nul de plein droit.
Les indemnités journalières de maternité sont-elles imposables ?
Oui. Les indemnités journalières de maternité versées par la CPAM sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires. Elles sont assujetties à la CSG au taux réduit de 6,2 % et à la CRDS de 0,5 %, mais exonérées de cotisations salariales classiques.
Ai-je droit à mes congés payés après un congé maternité ?
Oui. L'article L3141-2 du Code du travail garantit aux salariées de retour de congé maternité le bénéfice de leurs congés payés annuels, quelle que soit la période de prise fixée dans l'entreprise par accord collectif ou décision de l'employeur.
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