En bref
La convention collective applicable est déterminée par l'activité principale de l'employeur. Ses stipulations s'imposent à tous les salariés et priment sur les clauses contractuelles moins favorables.
Nature juridique et niveaux de négociation de la convention collective
Ne pas confondre convention de branche et accord d'entreprise
Depuis les ordonnances Macron de 2017, l'accord d'entreprise peut déroger à la convention de branche dans de nombreux domaines. Vérifiez toujours si un accord d'entreprise existe avant de vous fonder exclusivement sur la convention de branche.
Détermination de la convention applicable : le critère de l'activité principale
Art. L. 2261-2 C. trav.
« La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère, les conventions collectives peuvent elles-mêmes définir des critères de rattachement. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. soc., 19 mai 2010, n° 07-45.033
« La clause d'une convention collective excluant de son champ d'application des entreprises relevant par leur activité principale de ladite convention doit être réputée non écrite. La convention applicable est celle correspondant à l'activité réelle de l'employeur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Effets obligatoires et articulation avec le contrat de travail individuel
Art. L. 135-1 C. trav. (anc.)
« Les conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés ou sont membres des organisations signataires. L'employeur qui démissionne de l'organisation signataire postérieurement à la signature demeure lié par ces textes. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-11.100
« La validité de la clause fixant la durée de la période d'essai doit s'apprécier à la date de sa conclusion en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Le juge doit vérifier la conformité conventionnelle au moment de la signature. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sort de la convention en cas de transfert d'entreprise ou de mise en cause
Cass. soc., 10 février 2010, n° 08-44.454
« En cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1, la convention collective du cessionnaire s'applique immédiatement au salarié. Les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuent à lui bénéficier selon l'article L. 2261-14. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Anticiper la négociation d'un accord de substitution
En cas de transfert d'entreprise, engagez les négociations d'un accord de substitution dès le début du préavis de trois mois afin de sécuriser les droits des salariés avant l'expiration du délai de survie de douze mois.
Contentieux et voies de recours en matière d'application conventionnelle
Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-13.697
« L'action d'un syndicat visant à obtenir l'exécution d'un accord collectif obligeant le nouveau titulaire d'un marché à soumettre un avenant aux salariés est recevable. Elle relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon entreprise ?
La convention applicable est celle correspondant à l'activité principale réellement exercée par l'employeur, et non celle choisie arbitrairement. Le code APE attribué par l'INSEE est un indice, mais ne lie pas le juge. En cas de doute, consultez votre bulletin de paie qui doit mentionner la convention applicable.
L'employeur peut-il choisir librement la convention collective qu'il applique ?
Non, le choix de la convention collective n'est pas discrétionnaire. L'employeur est tenu d'appliquer la convention correspondant à son activité principale. La Cour de cassation juge qu'une clause excluant une entreprise du champ d'une convention dont elle relève par son activité principale est réputée non écrite.
Que deviennent mes droits conventionnels en cas de rachat de mon entreprise ?
Lors d'un transfert d'entreprise, la convention du repreneur s'applique immédiatement, mais les avantages plus favorables de votre ancienne convention sont maintenus pendant quinze mois. À défaut d'accord de substitution, vous conservez vos avantages individuels acquis, notamment en matière de rémunération.
Un syndicat peut-il agir en justice pour faire appliquer la convention collective ?
Oui, les organisations syndicales disposent d'un droit d'action propre pour obtenir l'exécution des conventions collectives. Cette action vise à protéger l'intérêt collectif de la profession et peut aboutir à l'exécution forcée des stipulations conventionnelles ou à la réparation du préjudice subi.
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